Vertaling van "measures whereby someone who fought " (Engels → Frans) :

Furthermore, the organization is critical of these new measures whereby someone who fought against an undemocratic regime would be prohibited from entering Canada.
Par surcroît, cet organisme dénonce ces nouvelles mesures faisant en sorte que les personnes ayant milité contre un régime antidémocratique seraient interdites de territoire au Canada.

People protected by such measures (mostly women who have restraining orders against someone) can thus be assured that the order obtained in their home country will have the same standing wherever they are in the EU.
Les personnes protégées par ce type de mesures (essentiellement des femmes qui ont obtenu une ordonnance de protection à l’encontre d'une personne) reçoivent donc la garantie que l'ordonnance obtenue dans leur pays d’origine aura le même statut, partout dans l’Union.

In your last answer you mentioned — and it is my strong conviction — that when an offender is sentenced, the judge should have a repair section in his decision whereby someone who creates damages in the civil field, as Senator Boisvenu said, is responsible.
Dans votre dernière réponse, vous avez mentionné — et c'est ma conviction profonde — que, lorsqu'il condamne un délinquant au civil, le juge des peines devrait lui imposer des dommages-intérêts dont il le tiendrait responsable, comme l'a dit le sénateur Boisvenu.

By allowing these two provisions to go ahead, first, the one dealing with investigative hearings where someone can be compelled to attend a hearing and to answer questions, and second, on preventative arrest whereby someone who might be do something with no evidence necessarily can be arrested and brought before a judge, a decision can be made about whether or not to incarcerate individuals for up to 12 months or whether to release them on certain conditions.
Je n'ai aucun doute qu'il existe déjà des dispositions adéquates à cet égard. En permettant l'adoption de ces deux dispositions, d'abord celle qui permettrait d'obliger des gens à comparaître afin de répondre à des questions, et ensuite celle permettant d'arrêter de façon préventive et de faire comparaître devant un juge des gens que l'on soupçonne de faire certaines choses sans nécessairement en avoir la preuve, on pourrait décider d'emprisonner des personnes pour une période maximale de 12 mois ou de les libérer sous certaines conditions.

To avoid penalising lawful activities, an individual approach must be taken by the tax authorities whereby each person liable for tax who is presumed to have created a purely artificial arrangement must be able to justify the measures that he has taken.
Pour ne pas sanctionner les activités licites, une approche au cas par cas doit être suivie par les administrations fiscales et, chaque assujetti faisant l'objet d'une présomption de montage purement artificiel doit pouvoir justifier les montages qu'il a effectués.

The EC declaration of conformity is the procedure whereby the manufacturer or his authorised representative who fulfils the obligations imposed by Section 2 and, in the case of products placed on the market in a sterile condition and devices with a measuring function, the obligations imposed by Section 5 ensures and declares that the products concerned meet the provisions of this Directive which apply to them.
La déclaration CE de conformité est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui remplit les obligations du point 2 ainsi que, pour les produits mis sur le marché à l'état stérile et les dispositifs ayant une fonction de mesurage, celles du point 5, assure et déclare que les produits concernés satisfont aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables.

This Annex describes the procedure whereby the manufacturer or its authorised representative who carries out the obligations laid down in point 2 of this Annex ensures and declares that the EuP satisfies the relevant requirements of the applicable implementing measure.
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

This Annex describes the procedure whereby the manufacturer who satisfies the obligations of point 2 of this Annex ensures and declares that the EuP satisfies the requirements of the applicable implementing measure.
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences de la mesure d'exécution applicable.

The thing about Riel is he was a Métis leader who fought for Métis rights, but he was also someone who fought for the rights of many other people.
En ce qui concerne Riel, il faut se rappeler que ce chef métis s'est battu pour défendre les droits non seulement des Métis mais d'autres peuples également.

This occurred on the very day we were going to ask the government to make arrangements to commemorate an hon. member of the House, someone who fought against time allocation and closure and the limiting of debate in the House.
Cela s'est produit le jour même où nous allions demander au gouvernement de prendre des dispositions pour honorer la mémoire d'un député, quelqu'un qui a toujours lutté contre l'attribution de temps et la clôture et le fait de limiter le débat à la Chambre.