Traduction de «decision whereby someone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer a question for decision directly to someone
soumettre par renvoi des questions directement à quelqu'un

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In your last answer you mentioned — and it is my strong conviction — that when an offender is sentenced, the judge should have a repair section in his decision whereby someone who creates damages in the civil field, as Senator Boisvenu said, is responsible.
Dans votre dernière réponse, vous avez mentionné — et c'est ma conviction profonde — que, lorsqu'il condamne un délinquant au civil, le juge des peines devrait lui imposer des dommages-intérêts dont il le tiendrait responsable, comme l'a dit le sénateur Boisvenu.

Do you have any suggestions for this committee on what can be done to facilitate your investigations into these very complex matters, given the recent judgments of the Supreme Court of Canada that there is a very high expectation of privacy in someone's computer, which has led to several decisions whereby the warrants used in these types of investigations are being thrown out.
Avez-vous des suggestions pour le comité concernant ce qui peut être fait pour faciliter vos enquêtes dans ces cas très complexes, compte tenu des jugements récents de la Cour suprême du Canada selon lesquels on peut grandement s'attendre à ce qu'il y ait des renseignements personnels dans l'ordinateur d'une personne, ce qui a mené à de nombreuses décisions en vertu desquelles les mandats utilisés dans ces types d'enquêtes ont été annulés.

By allowing these two provisions to go ahead, first, the one dealing with investigative hearings where someone can be compelled to attend a hearing and to answer questions, and second, on preventative arrest whereby someone who might be do something with no evidence necessarily can be arrested and brought before a judge, a decision can be made about whether or not to incarcerate individuals for up to 12 months or whether to release them on certain conditions.
Je n'ai aucun doute qu'il existe déjà des dispositions adéquates à cet égard. En permettant l'adoption de ces deux dispositions, d'abord celle qui permettrait d'obliger des gens à comparaître afin de répondre à des questions, et ensuite celle permettant d'arrêter de façon préventive et de faire comparaître devant un juge des gens que l'on soupçonne de faire certaines choses sans nécessairement en avoir la preuve, on pourrait décider d'emprisonner des personnes pour une période maximale de 12 mois ou de les libérer sous certaines conditions.