Traduction de «measures under review would ultimately » (Anglais → Français) :

It allows Germany and third parties to comment on the measure under review and bring forward information that can help better understand the impact of the reductions on competition.
Elle permet à l'Allemagne et aux tiers intéressés de faire valoir leurs observations sur la mesure en cause et d'apporter des informations utiles à une meilleure compréhension de l'incidence des réductions sur la concurrence.

‘Unrelated importers of the product under review from the Russian Federation, the Republic of Turkey, the Republic of Korea and Malaysia to the Union, including those that did not cooperate in the investigation leading to the measures in force are invited to participate in this investigation’.
«Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la Fédération de Russie, de la République de Turquie, de la République de Corée et de Malaisie, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à cette enquête».

But our common abhorrence for the evil of child pornography must not allow us to either exaggerate the reach of the recent supreme court ruling or lead us to take rash measures whose impact would ultimately not serve the interests of Canadians.
Mais notre horreur partagée du fléau qu'est la pornographie juvénile ne doit pas nous amener à exagérer la portée de la récente décision de la Cour suprême ni à prendre des mesures irréfléchies qui pourraient se révéler contraires aux intérêts des Canadiens.

The expiry review will determine whether the expiry of the measures would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping of the product under review originating in the country concerned and a continuation or recurrence of injury to the Union industry.
Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

In this respect the applicant has provided prima facie evidence that, should measures be allowed to lapse, the current import level of the product under review from the country concerned to the Union is likely to increase at injurious price levels.
À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné risquent d’augmenter par rapport à leur niveau actuel et de se faire à des prix préjudiciables.

Exporting producers and traders/blenders of the product under review from the country concerned, including those that did not cooperate in the investigation leading to the measures in force, are invited to participate in the Commission investigation.
Les producteurs-exportateurs ainsi que les négociants/mélangeurs du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Both investigations are the first step in the relevant formal procedures and are without prejudice to a final decision on whether the measures under review do indeed breach EU law.
Ces deux enquêtes constituent la première étape des procédures d'examen correspondantes et ne préjugent pas de la décision finale sur la conformité de ces mesures avec le droit communautaire.

Furthermore, while some of the aid measures under review may indirectly result in promoting the Italian culture and language a legitimate goal under the EU's State aid policy some of the projects eligible for aid seem to go beyond the promotion of Italian culture.
En outre, si certaines des mesures d'aide examinées peuvent indirectement contribuer à promouvoir la langue et la culture italiennes un objectif légitime au regard de la politique communautaire des aides d'État certains des projets éligibles semblent aller au-delà de la promotion de la culture italienne.

The Commission will keep all measures under review to further enhance the efficacy of all measures in place to protect public health, such as the ban of mammalian meat-and bone meal to be fed to ruminants.
La Commission suivra toutes les mesures visant à protéger la santé publique, telles que l'interdiction d'utiliser dans l'alimentation des ruminants des farines de viandes et d'os provenant de mammifères, afin d'en améliorer l'efficacité.

In terms of Part 5 of the law we have under review, would the commissioner let us know if there are provisions of this section dealing with the Communications Security Establishment, based on his experience with it so far, that would lead him to find some areas of amendment?
Pourriez-vous nous dire s'il y a des dispositions de la Partie 5 de la Loi antiterroriste traitant du Centre de la sécurité des communications qui, d'après votre expérience jusqu'ici, devraient être modifiées?