Traduction de «measures under review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period under report | period under review
période considérée | période de référence

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

under negotiation [ under review ]
en cours de négociation [ en cours de révision ]

to keep under review the monetary and financial situation of the Member States
suivre la situation monétaire et financière des Etats membres

period under review
période donnée | période du rapport

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

operational performance measurement system review [ OPMS review ]
vérification des systèmes pour la mesure de la performance des opérations

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It allows Germany and third parties to comment on the measure under review and bring forward information that can help better understand the impact of the reductions on competition.
Elle permet à l'Allemagne et aux tiers intéressés de faire valoir leurs observations sur la mesure en cause et d'apporter des informations utiles à une meilleure compréhension de l'incidence des réductions sur la concurrence.

‘Unrelated importers of the product under review from the Russian Federation, the Republic of Turkey, the Republic of Korea and Malaysia to the Union, including those that did not cooperate in the investigation leading to the measures in force are invited to participate in this investigation’.
«Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la Fédération de Russie, de la République de Turquie, de la République de Corée et de Malaisie, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à cette enquête».

The expiry review will determine whether the expiry of the measures would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping of the product under review originating in the country concerned and a continuation or recurrence of injury to the Union industry.
Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Exporting producers and traders/blenders of the product under review from the country concerned, including those that did not cooperate in the investigation leading to the measures in force, are invited to participate in the Commission investigation.
Les producteurs-exportateurs ainsi que les négociants/mélangeurs du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

In this respect the applicant has provided prima facie evidence that, should measures be allowed to lapse, the current import level of the product under review from the country concerned to the Union is likely to increase at injurious price levels.
À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné risquent d’augmenter par rapport à leur niveau actuel et de se faire à des prix préjudiciables.

The measures under review, and notably, measures A and B, would have an impact on the funding of nuclear liabilities and the treatment of spent fuel.
Les mesures examinées, et en particulier les mesures A et B, sont de nature à exercer un impact sur le financement des engagements nucléaires et le traitement du combustible usé.

Thus, given the breadth of the scope of the measures under review and of the very generic description of the eligible publications, the measures under examination would appear to primarily aim at fostering the diffusion of publishing products in the Italian language, which is the common denominator of the two schemes, rather than promoting the Italian culture and language.
Par conséquent, vu l’ampleur des mesures examinées et compte tenu de la description extrêmement générale des publications subventionnables, les mesures en cause semblent essentiellement destinées à promouvoir la diffusion des produits éditoriaux en italien, langue qui est le dénominateur commun des deux régimes, et non pas à promouvoir la culture et la langue italiennes.

Finally, the evaluation concerning the potentially limited trade and competition distortion of the measures under review and, in particular, their proportionality to the stated objectives is also underpinned by the combination of factors including: the duration of the schemes, which are of five and 10 years; the high number of beneficiaries, which is expected to reach 500 undertakings for each measure; and the overall limited funds available, which amount to a grand total of about EUR 179,3 million, for the entire period.
Enfin, l’évaluation relative à la distorsion potentiellement limitée des échanges et de la concurrence provoquée par les mesures examinées et, en particulier, à leur proportionnalité aux objectifs déclarés, est corroborée également par les facteurs suivants: la durée des régimes, qui est de cinq à dix ans, le nombre élevé de bénéficiaires prévu, qui est de 500 entreprises par mesure, et le montant limité des fonds disponibles, qui s’élève au total à 179,3 millions EUR pour toute la période.

In its letter of 19 December 2003, the Association of Portuguese Book Publishers (APEL) considered that the aid measures under review are not in violation with EU legislation because:
Par lettre du 19 décembre 2003, l’Association portugaise des éditeurs de livres (APEL) a considéré que les mesures d’aide en cause ne constituaient pas une violation de la législation communautaire:

In their letter of 8 January 2004, the Spanish Federation of Publishers (FGEE) considered that the aid measures under review are not in violation of EU legislation for the identical reasons invoked above by the Association of Portuguese Book Publishers.
Par lettre du 8 janvier 2004, la Fédération espagnole des éditeurs (FGEE) a affirmé que les mesures d’aide examinées ne constituaient pas une violation de la législation communautaire pour les mêmes motifs que ceux invoqués par l’Association portugaise des éditeurs de livres.