Traduction de «measures that de facto reinstate border » (Anglais → Français) :

20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;
20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;

The measures set out in the Anti-terrorism Act and in other legislation such as the Public Safety Act, and in non-legislated measures such as the Smart Border Action Plan, form a complex web of far-reaching incursions on civil and human rights that, taken as a whole, threaten to undermine fundamental principles of law to radically and permanently alter the relationship between the state and its citizens.
Les mesures permises par la Loi antiterroriste, d'autres lois telles que la Loi sur la sécurité publique, ainsi que les mesures connexes comme le Plan d'action pour une frontière intelligente, forment un ensemble complexe d'intrusions d'une grande portée dans les droits civils et les droits de la personne. Considérées dans leur ensemble, elles risquent de saper certains principes fondamentaux du droit, altérant de manière radicale et permanente le rapport entre l'État et ses citoyens.

Provinces can do that, and Quebec is already evaluating certain measures in the system. But the federal government is in a much better position to implement those kinds of measures and oversee the cross-border transportation of equipment.
Les provinces peuvent le faire et le Québec évalue déjà certaines mesures dans la machinerie, mais le gouvernement fédéral est beaucoup mieux placé pour avoir de telles mesures et voir au transport transfrontalier des équipements.

Quite frankly, with respect to security measures, when people cross the border into Canada, I would approve any measure that brings more safety to our country and our citizens.
Pour être franc, j'approuverais toutes les mesures qui permettraient de garantir que les personnes entrant au Canada ne constituent pas un danger pour la sécurité de notre pays et de nos concitoyens.

Given the possibility provided to the Member States concerned, under Article 15 of the Regulation, to introduce measures aiming at easing the border crossing for holders of local border traffic permits, the Rapporteur strongly encourages Poland to take concrete actions, such as the establishment of specific border crossings or lanes dedicated exclusively to holders of local border traffic permits, to ensure the facilitation of movement and avoid unnecessary delays or other routine complications which would de facto hinder this movement and introduce new barriers.
Compte tenu de la possibilité offerte aux États membres concernés, en vertu de l'article 15 du règlement, d’introduire des mesures visant à faciliter le franchissement des frontières pour les détenteurs de permis de franchissement local de la frontière, votre Rapporteur encourage fortement la Pologne à prendre des mesures concrètes, telles que la création, aux frontières, de passages ou de voies réservés exclusivement aux détenteurs de permis de petit trafic frontalier, ce afin de garantir la facilitation de la circulation et d’éviter toute attente inutile ou autres complications de routine qui entraveraient de facto la circulation et créeraient de nouveaux obstacles.

Knowing full well that this is happening, the federal government has failed to institute measures that would secure our borders in a more reasonable way (1155) The other aspect is the identification of species.
Ce faisant, le Canada est devenu un élément du problème. Sachant fort bien que cela se produit, le gouvernement fédéral a négligé de prendre des mesures pour rendre nos frontières raisonnablement plus sûres (1155) Il y a aussi l'identification des espèces.

Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we are continually working with our counterparts around the world to ensure that we have appropriate measures in place at the border.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, de concert avec nos homologues dans le monde entier, nous veillons continuellement à ce que les mesures mises en oeuvre à nos frontières soient appropriées.

Progress in Council has been non-existent on crucial measures in this field, even less ambitious one such as the proposed reform of the 8th VAT Directive in order to allow for cross border deduction and thus abolish (de facto) the cumbersome refund procedure for VAT paid in another Member State.
Au sein du Conseil aucun progrès n'a été enregistré sur des mesures cruciales dans ce domaine, même les moins ambitieuses comme la réforme proposée de la huitième directive sur la TVA afin de permettre la déduction à la frontière et abolir ainsi (de facto) la lourde procédure de remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre.

The reinstatement of border controls is a measure which is explicitly laid down in Article 2 item 2 of the Convention implementing the Schengen Agreement.
La réinstauration des contrôles est une mesure explicitement prévue, à l'article 2, point 2 de la Convention d'application de l'accord de Schengen.