Traduction de «would de facto » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

de facto separated | separated de facto | separated in fact
séparé de fait | séparé

de facto separation | separation de facto | separation in fact
séparation de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

de facto recognition [ recognition de facto | provisional recognition ]
reconnaissance de facto [ reconnaissance de fait | reconnaissance limitée | reconnaissance provisoire ]

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

de facto insolvency | insolvency de facto
insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the possibility provided to the Member States concerned, under Article 15 of the Regulation, to introduce measures aiming at easing the border crossing for holders of local border traffic permits, the Rapporteur strongly encourages Poland to take concrete actions, such as the establishment of specific border crossings or lanes dedicated exclusively to holders of local border traffic permits, to ensure the facilitation of movement and avoid unnecessary delays or other routine complications which would de facto hinder this movement and introduce new barriers.
Compte tenu de la possibilité offerte aux États membres concernés, en vertu de l'article 15 du règlement, d’introduire des mesures visant à faciliter le franchissement des frontières pour les détenteurs de permis de franchissement local de la frontière, votre Rapporteur encourage fortement la Pologne à prendre des mesures concrètes, telles que la création, aux frontières, de passages ou de voies réservés exclusivement aux détenteurs de permis de petit trafic frontalier, ce afin de garantir la facilitation de la circulation et d’éviter toute attente inutile ou autres complications de routine qui entraveraient de facto la circulation et créeraient de nouveaux obstacles.

(7a) Extending the EIB external mandate to new countries without revising the ceilings for EIB financing under the EU guarantee would de facto reduce the amount of EIB loans available per country under its external mandate.
(7 bis) L'extension du mandat extérieur de la BEI à de nouveaux États sans procéder à une réévaluation des plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l'UE réduirait de facto le montant des prêts de la BEI disponibles par pays dans le cadre de son mandat extérieur.

(7a) Extending the mandate to new countries without revising the ceilings for EIB financing under the EU guarantee would de facto reduce the maximum average amount of EIB loans available per country under its external mandate.
(7 bis) L'extension du mandat à de nouveaux États sans procéder à une réévaluation des plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l'UE réduirait de facto le montant moyen maximal des prêts de la BEI disponibles par pays dans le cadre de son mandat externe.

(11) Extending the EIB external mandate to new countries without revising the ceilings for EIB financing under the EU guarantee would de facto reduce the amount of EIB loans available per country under its external mandate.
(11) L'extension du mandat extérieur de la BEI à de nouveaux pays sans procéder à une réévaluation des plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l'Union réduirait de facto le montant des prêts de la BEI disponibles par pays dans le cadre de son mandat extérieur.

When liberalising a sector of the economy, to keep all measures which did not qualify as State aid owing to the substantially different market conditions at the time they were granted, but which as of liberalisation meet all the criteria of State aid, would de facto perpetuate a large part of the pre-competitive market circumstances.
Lors de la libéralisation d’un secteur de l’économie, le maintien de toutes les mesures qui n’étaient pas considérées comme des aides d’État au moment où elles ont été accordées, en raison de conditions de marché fondamentalement différentes, mais qui, dès la libéralisation, remplissent tous les critères pour être considérés comme des aides d’État, perpétuerait de facto une large part des conditions du marché qui prévalaient avant l’instauration de la concurrence.

Such action would be a grave mistake and would, de facto, ensure the government of the Russian Federation a feeling of complete impunity.
Une telle action serait une grave erreur et donnerait de facto au gouvernement de la Fédération de Russie un sentiment de complète impunité.

However, rules regarding access to GIs would de facto limit the number of hectares.
Cependant, les règles relatives à l’accès aux IG limiteraient de facto le nombre d’hectares.

The operating aid so given would de facto be an investment aid scheme where the grant would be paid in instalments rather than in a lump sum, without any significant difference in the possibility of support, but with less transparent and, administratively, a more complicated system (43).
L’aide au fonctionnement ainsi octroyée serait de facto un régime d’aides aux investissements dans le cadre duquel l’aide serait payée en plusieurs versements et non en tant que somme forfaitaire, sans supposer de différence significative quant aux possibilités d’octroi d’une aide, mais avec un système moins transparent et plus complexe sur le plan administratif (43).

Such an approach would, de facto, help to diversify sources of supply and thereby reduce dependency on any single supplier, such as the United States.
Une telle approche aiderait, de facto, à diversifier les sources d'approvisionnement et à réduire la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur unique, tel que les États-Unis.

This would de facto amount to a partial nationalisation of the Daewoo shipbuilding activities.
Cela équivaudrait dans les faits à une nationalisation partielle des activités de construction navale de Daewoo.