Traduction de «measures agreed earlier today » (Anglais → Français) :

The measures agreed today will ensure that all Member States have the same oversight of tax planners' activities, and that they cooperate in preventing aggressive tax planning schemes.
Les mesures convenues ce jour garantiront que tous les États membres ont la même supervision des activités de ceux qui se livrent à la planification fiscale, et qu'ils coopèrent pour empêcher le recours à des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.

On Friday, we will deal with report stage and third reading of Bill C-4, the space station legislation, as agreed earlier today with the other House leaders.
Vendredi, nous allons passer à l'étape du rapport et à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi sur la station spatiale, comme convenu avec les leaders parlementaires un peu plus tôt aujourd'hui.

The binding measures agreed today build on the extensive work done over the past two years to tackle corporate tax avoidance and ensure fair and effective taxation in the EU.
Les mesures contraignantes convenues ce jour s'appuient sur les vastes travaux menés ces deux dernières années pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et assurer une imposition juste et effective au sein de l'UE.

The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).
Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

A package of measures agreed today will ensure that the European Fund for Strategic Investments (EFSI) is up and running by early autumn 2015, keeping the ambitious timetable set by President Jean-Claude Juncker to implement the Investment Plan for Europe.
Grâce à ces mesures, adoptées aujourd'hui, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sera opérationnel dès le début de l'automne 2015, ce qui coïncide avec le calendrier ambitieux de mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe, établi par M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.

The Union stressed that work on the EU-Ukraine Action Plan endorsed by the Co-operation Council should begin immediately and presented additional measures (annex) agreed earlier today by the Council in order to strengthen end enrich the Action Plan.
L'Union a insisté sur la nécessité de démarrer immédiatement les travaux relatifs au plan d'action UE-Ukraine approuvé par le Conseil de coopération et a présenté des mesures complémentaires (annexe) approuvées aujourd'hui même par le Conseil et visant à renforcer et à enrichir le plan d'action.

Member States having borders on the same marine region or subregion covered by this Directive, where the status of the sea is critical to the extent that urgent action is needed, should endeavour to agree on a plan of action including the earlier entry into operation of programmes of measures.
Les États membres partageant une même région ou sous-région marine relevant de la présente directive, où l’état de la mer est critique au point de nécessiter une action urgente, devraient tout mettre en œuvre pour convenir d’un plan d’action prévoyant le lancement des programmes de mesures à une date antérieure à celle indiquée.

The European Union calls on the three Heads of State to pursue this dialogue in a constructive and forward-looking manner and to endorse implementation of the confidence building measures agreed earlier within the framework of the Mano River Union.
Elle engage les trois chefs d'État à mener ce dialogue dans un esprit constructif et tourné vers l'avenir et à accepter d'appliquer les mesures de confiance arrêtées précédemment dans le cadre de l'Union du fleuve Mano.

[English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): As agreed earlier today, the House will now proceed to the consideration of Private Members' Business as listed on today's Order Paper.
[Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): Comme il a été convenu plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Meanwhile, might I take this opportunity to thank the House for having agreed earlier today to the introduction of Bill C-76, the Government Services Act.
Entre-temps, je voudrais profiter de l'occasion pour la remercier d'avoir permis, plus tôt aujourd'hui, la présentation du projet de loi C-76, Loi sur les services gouvernementaux.