Traduction de «binding measures agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory measure [ binding measure ]
mesure contraignante

proposal for legally binding measures
proposition normative

agree to bind oneself by bond
convenir à s'obliger par cautionnement

agreed restraint measure
mesure de limitation convenue

measure not having binding legal effects
acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires

Agreed Measures for the Conservation of Antarctic Fauna and Flora
Mesures convenues pour la protection de la faune et de la flore antarctiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The binding measures agreed today build on the extensive work done over the past two years to tackle corporate tax avoidance and ensure fair and effective taxation in the EU.
Les mesures contraignantes convenues ce jour s'appuient sur les vastes travaux menés ces deux dernières années pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et assurer une imposition juste et effective au sein de l'UE.

The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).
Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The CITES Convention is an important instrument to bring trafficking under control as it can take legally binding measures and agree on sanctions against countries that do not live up to their commitments.
La CITES est un instrument important pour contrôler le trafic, car ses membres peuvent prendre des mesures juridiquement contraignantes et convenir de sanctions à l’encontre des pays qui ne respectent pas leurs engagements.

161. Recalls that international shipping is still excluded from binding commitments to reduce greenhouse gas emissions, yet is, in terms of traffic, experiencing a high growth rate; calls on the Commission to present a legislative proposal on greenhouse gas reduction targets for international shipping, unless binding measures are agreed in the International Maritime Organization (IMO) before the end of 2016;
161. rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; invite la Commission à présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) d'ici la fin de 2016;

34. Recalls that international shipping is still excluded from binding commitments to reduce greenhouse gas emissions and yet is, in terms of traffic, experiencing a high growth rate; calls on the Commission to present a legislative proposal on greenhouse gas reduction targets for international shipping, unless binding measures are agreed in the IMO before the end of 2016;
34. rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; demande à la Commission de présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale d'ici fin 2016;

158. Recalls that international shipping is still excluded from binding commitments to reduce greenhouse gas emissions, yet is, in terms of traffic, experiencing a high growth rate; calls on the Commission to present a legislative proposal on greenhouse gas reduction targets for international shipping, unless binding measures are agreed in the International Maritime Organization (IMO) before the end of 2016;
158. rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; invite la Commission à présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) d'ici la fin de 2016;

Member States have agreed to legally binding climate targets for these and other non-ETS sectors but still need to implement appropriate measures[13].
Les États membres se sont mis d’accord sur des objectifs climatiques juridiquement contraignants pour ces secteurs et pour d’autres secteurs non assujettis au système d’échange de quotas d’émission, mais ils doivent encore mettre en œuvre les mesures appropriées[13].

23. Regrets that it was not possible to include a clear reference to the need to agree on binding emission cuts in aviation and maritime transport; notes that the Bali mandate does not exclude binding measures for aviation and maritime transport; reiterates its call for aviation and maritime transport emissions to be included in international GHG reduction commitments for the post-2012 period under the auspices of the UNFCCC, as the International Civil Aviation Organization (ICAO) and the International Maritime Organization (IMO) have not proved efficient in dealing with the issue;
23. regrette qu'il n'ait pas été possible d'inclure une référence claire à la nécessité d'imposer des réductions d'émissions contraignantes au transport aérien et maritime; observe que le mandat de Bali n'exclut pas les mesures contraignantes pour le transport maritime et aérien; répète son appel à inclure les émissions du transport aérien et maritime dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre pour la période postérieure à 2012 sous l'égide de la CCNUCC, dès lors que l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Organisation maritime internationale se sont montrées inefficaces en la matière;

22. Regrets that it was not possible to include a clear reference to the need to agree on binding emission cuts in aviation and maritime transport; notes that the Bali mandate does not exclude binding measures for aviation and maritime transport; reiterates its call for aviation and maritime transport emissions to be included in international GHG reduction commitments for the post-2012 period under the auspices of UNFCCC, as ICAO and the IMO have not proved efficient in dealing with the issue;
22. regrette qu'il n'ait pas été possible d'inclure une référence claire à la nécessité d'imposer des réductions d'émissions contraignantes au transport aérien et maritime; observe que le mandat de Bali n'exclut pas les mesures contraignantes pour le transport maritime et aérien; répète son appel à inclure les émissions des transports aériens et maritimes dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre pour la période postérieure à 2012 sous l'égide de la CCNUCC, dès lors que l'OACI et l'OMI se sont montrées inefficaces en la matière;

5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered by Regulation (EEC) No 2092/91 unless such a measure has been agreed to by at least 50 % of such producers in the economic area in which the producer organisation operates and that organisation covers at least 60 % of such production of that area.
5. Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés par le règlement (CEE) no 2092/91, à moins qu'une telle mesure ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs de la circonscription économique dans laquelle l'organisation de producteurs exerce ses activités et que l'organisation couvre au moins 60 % de la production concernée de cette circonscription.