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Traduction de «measure e10 besides elefsis which had however already » (Anglais → Français) :

The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the ...[+++]

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une applica ...[+++]


25. Notes the rapid increase in the leverage ratio of the ECB, as measured by its capital and reserves in relation to its assets, even though the leverage ratio cannot be applied to central banks in the same way as it can to commercial banks; notes, however, that by mid-August 2011 the ECB's balance sheet had already shrunk by around 10 ...[+++]

25. relève que le ratio de levier de la BCE, tel que mesuré par le rapport entre, d'une part, ses capitaux et ses réserves et, d'autre part, son actif, a connu une évolution rapide, indépendamment du fait que le ratio de levier ne peut être appliqué aux banques centrales de la même manière qu'aux banques commerciales; fait cependant observer qu'à la mi-août 2011, le bilan de la BCE avait déjà diminué d'environ 10 % par rapport à son niveau maximal, même si, depuis, il s'est accru rapidement; relève que, même s'il y a eu un accroisse ...[+++]


25. Notes the rapid increase in the leverage ratio of the ECB, as measured by its capital and reserves in relation to its assets, even though the leverage ratio cannot be applied to central banks in the same way as it can to commercial banks; notes, however, that by mid-August 2011 the ECB's balance sheet had already shrunk by around 10 ...[+++]

25. relève que le ratio de levier de la BCE, tel que mesuré par le rapport entre, d'une part, ses capitaux et ses réserves et, d'autre part, son actif, a connu une évolution rapide, indépendamment du fait que le ratio de levier ne peut être appliqué aux banques centrales de la même manière qu'aux banques commerciales; fait cependant observer qu'à la mi-août 2011, le bilan de la BCE avait déjà diminué d'environ 10 % par rapport à son niveau maximal, même si, depuis, il s'est accru rapidement; relève que, même s'il y a eu un accroisse ...[+++]


The Commission had decided not to co-finance such measures for the year 1999. However, this negative decision had been taken at a stage when Sicilian farmers had already sustained additional costs related to the commitments, which Italy wanted to compensate for through State aid.

La Commission avait décidé de ne pas cofinancer ces mesures pour l'année 1999 mais lorsque cette décision négative a été prise, les agriculteurs siciliens avaient déjà exposé des dépenses supplémentaires, en relation avec ces engagements, dépenses que l'Italie voulait compenser par une aide d'État.


However, the government had already decided that it would only include a watered down sunset clause by which the House and the Senate would vote after five years for a motion to extend the investigative hearings and preventive arrest sections, two of the most controversial measures in the bill.

Le gouvernement avait cependant déjà décidé de n'inclure qu'une disposition de caducité édulcorée en vertu de laquelle, au bout de cinq ans, la Chambre et le Sénat voteraient sur une motion visant à prolonger l'application des dispositions relatives aux enquêtes en cours et aux arrestations préventives, deux des dispositions les plus controversées dans ce projet de loi.




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'measure e10 besides elefsis which had however already' ->

Date index: 2023-10-22
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