Traduction de «co-finance such measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

object of acquisition by means of such measures
objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Under the Structural Funds financial support for preventive measures has been available but was rarely used by Member States,[12] contributing to the Commission’s proposal to set up a distinct Security and Safeguarding Liberties Framework Programme under the Financial Perspectives 2007-2013 to finance such measures.
15. Dans le cadre des fonds structurels, des ressources financières étaient prévues pour les mesures de prévention, mais elles n’ont été que rarement utilisées par les États membres[12], ce qui a incité la Commission à proposer de créer un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» , distinct, au titre des perspectives financières 2007-2013 pour financer les mesures de ce type.

5. Urges the Commission to follow up on the ‘five presidents’ report’ and to submit an ambitious blueprint putting forward all the measures required to make the Economic and Monetary Union (EMU) more resilient and turn it into a framework for better coordination, structural convergence and solidarity, capable of achieving the objectives set out in Article 3 of the Treaty on European Union (TEU), including an EMU-level fiscal capacity and completion of the Banking Union; calls for rapid implementation of its resolution on economic governance, starting with the streamlining of the European Semester and the negotiation of an interinstitutional agreement; welcomes, in this connection, recent initiatives to complete and rebalance the EMU; calls for the adoption of the Community method in the European Stability Mechanism (ESM), the substitution of the ‘Troika’ with a Community-based monitoring structure, the management of sovereign debt following the approval of the two-pack, and the deepening of the concept of structural reform, the means of financing such measures and their integration in the Semester; calls also for a debate on the dynamics that are fuelling the north-south divide in the EU and, in particular, in the monetary union, as well as the impediments to economic growth in Europe;
5. exhorte la Commission à donner suite au rapport dit "des cinq présidents" et à proposer un projet ambitieux qui rassemble toutes les mesures indispensables pour améliorer la résilience de l'Union économique et monétaire (UEM) et la transformer en un cadre qui permette une meilleure coordination, une convergence structurelle renforcée et davantage de solidarité, afin que puissent être atteints les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE), entre autres celui de la mise en place d'une capacité budgétaire au sein de l'UEM et celui de l'achèvement de l'union bancaire; demande que sa résolution sur la gouvernance économique soit mise en œuvre rapidement, à commencer par la rationalisation du Semestre européen et la négociation d'un accord interinstitutionnel; salue à cet égard les initiatives récentes visant à parachever et à rééquilibrer l'UEM; demande l'adoption de la méthode communautaire au sein du mécanisme européen de stabilité (MES), le remplacement de la "troïka" par une structure de surveillance encadrée par l'Union, la gestion de la dette publique à la suite de l'approbation du "two-pack", l'approfondissement du concept de "réforme structurelle, la majoration du financement de ces mesures et leur intégration dans le Semestre européen; demande l'ouverture d'un débat sur la dynamique qui sous-tend la fracture nord-sud dans l'Union et, en particulier, dans l'union monétaire, et sur les entraves à la croissance économique en Europe;

For the energy policy levy and tax component of prices, which has seen the greatest rise in recent years, it is important to reflect on the value of such measures and ensure that the policies financed by such measures are applied as cost effectively as possible.
En ce qui concerne la composante «impôts/taxes» des prix, qui sert à financer la politique dans le domaine de l'énergie et qui est celle dont le poids a le plus augmenté au cours des dernières années, il importe de réfléchir à la valeur de ces mesures et de garantir que les politiques qu'elles financent sont appliquées de la manière économiquement la plus avantageuse.

"studies" means activities needed to prepare project implementation, such as preparatory, mapping, feasibility, evaluation, testing and validation studies, including in the form of software, and any other technical support measure, including prior action to define and develop a project and decide on its financing, such as reconnaissance of the sites concerned and preparation of the financial package.
"études": les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, telles que les études préparatoires, la cartographie, les études de faisabilité, d'évaluation, d'essais et de validation, y compris sous la forme de logiciels, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables nécessaires à la définition et au développement d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier.

31. Stresses that, as regards private brands, it is vital to seek a balance between generic promotion and brand promotion that will help to make promotional campaigns in third countries more effective; supports the Commission’s view that brand names can have a leveraging effect on this type of activity, where it is natural to complement generic promotion by bringing together economic players through the promotion of products and brands, thus having a greater impact on importers and consequently on consumers; considers, further, that including private brands in promotion activities will result in businesses being more interested in participating, and notes that it should be borne in mind that, in the end, it is these businesses that co-finance such measures;
31. souligne que, en ce qui concerne les marques privées, il est indispensable de rechercher un équilibre entre la promotion générique et celle des marques afin de contribuer à renforcer l'efficacité des campagnes de promotion dans les pays tiers; se rallie à l'avis de la Commission selon lequel les marques ont un effet de levier dans ce type d'activités pour lesquelles il est logique de compléter la promotion générique par l'établissement de liens avec les opérateurs économiques à travers la promotion de produits et de marques, ce qui permet d'influer davantage sur les importateurs et, ainsi, sur les consommateurs; estime, de plus, que l'inclusion des marques privées dans les activités de promotion incitera davantage les entreprises à participer et relève qu'il convient de tenir compte du fait que, en fin de compte, ce sont les entreprises qui cofinancent ces mesures;

In drawing up its Legislative Initiative Report to call for legislation to provide a new legal base to finance such measures, the Committee on Development wonders if their non-development objectives will mean they also fall outside the scope of Article 179 EC".
Au moment d'élaborer son rapport d'initiative législative en vue de demander une législation offrant une nouvelle base juridique pour le financement de ces mesures, la commission du développement se pose la question de savoir si le fait que leurs objectifs ne soient pas liés au développement ne signifie pas qu'elles échappent également au champ d'application de l'article 179 CE".

On the contrary, a good political case may be made for financing such measures from the Community budget, especially in countries and regions which have already reached a level of development at which commercial and other interests predominate over the provision of basic necessities.
Au contraire, il est politiquement souhaitable de financer ces mesures sur le budget communautaire, surtout dans les pays et les régions qui ont déjà atteint un niveau de développement tel que les intérêts commerciaux ou autres priment la fourniture de produits de première nécessité.

In view of the nature of the measures and programmes covered by Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field , provision should be made that in duly justified exceptional cases the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) may finance administrative and personnel costs incurred in the execution of such measures and programmes.
Au vu de la nature des mesures et des programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire , il reviendrait au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dans des cas exceptionnels dûment justifiés, de financer les coûts administratifs et de personnel engendrés par l’exécution de tels mesures et programmes.

Following the abolition of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) by Regulation (EC) No 1290/2005, and its replacement by the EAGF as regards the financing of these measures, the terms under which the financing of such measures by the EAGF fits into the system of declarations of expenditure and monthly payments should be made clear.
Suite à la suppression du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) par le règlement (CE) no 1290/2005, et à son remplacement par le FEAGA pour ce qui concerne ces mesures, il y a lieu de préciser les modalités selon lesquelles le financement desdites mesures par le FEAGA s'insère dans le système des déclarations de dépenses et de paiements mensuels.