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Vertaling van "means for enforcing the surcharge might exist " (Engels → Frans) :

Indeed, one member, noting that the fine option program was clearly a matter of provincial competency, conceded that this was not something the federal government could delve into and went on to observe that it was sufficient that any province could use the funds from the surcharge to implement such a program and that, where no such program exists, other means for enforcing the surcharge might exist.

Il y a en fait un député qui, notant que le programme de solution de rechange relevait clairement de la compétence provinciale, a concédé que ce n’était pas une chose dont le gouvernement fédéral devait se mêler et a ajouté qu’il suffisait de savoir que toute province pouvait se servir des recettes tirées de la suramende pour mettre en œuvre un tel programme et que, là où il n’en existait pas, on pouvait recourir à d’autres moyens ...[+++]


We have a Prime Minister who clearly anticipates an appropriate means of public consultation if the bill passes the House and then the Senate, so that the public can be canvassed, perhaps at the time of the next federal election, on vacancies that might exist in their respective jurisdictions in Ontario or Quebec.

Nous avons un premier ministre qui s'attend de toute évidence à ce que l'on trouve un moyen approprié de consulter la population si le projet de loi est voté par la Chambre et ensuite le Sénat, pour que le public puisse être sondé, peut-être au moment des prochaines élections fédérales, à propos des vacances qui pourraient exister en Ontario ou au Québec.


1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure refer ...[+++]

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'ar ...[+++]


1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure refer ...[+++]

1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'ar ...[+++]


49. Reaffirms its intention of maintaining a level of financing commensurate with the establishment of an area of freedom, security and justice in the Union and stresses the importance of full and effective implementation, enforcement and evaluation of existing instruments in this area; considers it necessary, to that end, to re-evaluate the appropriateness of the financial instruments and means available in this area in the light of the Stockholm Pro ...[+++]

49. réaffirme son intention de maintenir un niveau de financement à la mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine; estime qu'il est nécessaire, à cette fin, de réévaluer la pertinence des instruments financiers et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du programme de Stockholm, par exemple dan ...[+++]


J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,

J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements rendus par les juridictions d'un autre État et que, en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un cours bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,


J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,

J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements d'arbitrage rendus par les juridictions d'un autre État, et qu'en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un taux bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,


That second reason is that this is an important economic measure brought forth to ensure that the infrastructure of the ports system in Canada functions according to all of those means and all of those standards that we have come to label as purely Canadian, which are the following: first, transparent; second, efficient; third, building on all of the partnerships involved in ensuring that the ports system will be reflective of th ...[+++]

La deuxième raison, c’est qu’il s’agit d’une mesure économique importante qui a été proposée pour que l’infrastructure du réseau portuaire du Canada fonctionne conformément à toutes les exigences et normes que nous en sommes arrivés à considérer comme distinctement canadiennes : d’abord, la transparence; deuxièmement, l’efficacité; troisièmement, la mise à contribution de tous les partenariats qui doivent jouer pour que le réseau portuaire canadien soit à la hauteur des besoins du Canada sur le plan de l’infrastructure; quatrièmement, la participation des spécialistes de l’entretien et de l’exploitation de ces installations, y compris ...[+++]


The proposal, which should be presented during the first half of 2001, will reflect the need expressed during the consultations to eliminate the disparities which exist in the means of enforcing rights and which undermine the smooth running of the single market.

La proposition, qui devrait être présentée au cours du premier semestre de 2001, reflétera la nécessité exprimée au cours des consultations de supprimer les disparités qui existent au niveau des moyens de faire respecter les droits et qui portent atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.


When we refer to moral choice we mean that other particular circumstances might exist where there was such an air of compulsion or threat to the accused that he or she had no alternative but to obey orders.

Lorsqu'on parle de choix moral, on sous-entend bien sûr qu'il pourrait y avoir eu des circonstances particulières dans lesquelles l'accusé faisait l'objet de contraintes ou de menaces et qu'il était forcé d'obéir aux ordres.




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Date index: 2024-11-09
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