Vertaling van "profit from enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

operating income | income from operations | operating profit | profit from operating activities
bénéfice d'exploitation | résultat opérationnel

enforcement terrorism | government terrorism | pro-state terrorism | regime terrorism | repressive terrorism | state terror | state terrorism | terror from above | terrorism from above
terrorisme d'Etat

book loss on realisation | book profit on realisation | gain from disposal loss from disposal
différence de réalisation

distribution of balance sheet profit (1) | distribution of profits resulting from the balance sheet (2)
répartition du bénéfice résultant du bilan

Exchange of Notes concerning Exemption from Taxation of Profits derived from the Operation of Ships
Échange de Notes concernant l'exonération réciproque de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime

Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa
Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

maintain budgeted gross profit | revenue management | manage hospitality revenue | maximise revenue from booking
gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers

Declaration on the Protection of all Persons from Enforced Disapearances
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.
En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.

These proposals fall into four categories: first, measures to improve the protection of people who play a role in the justice system from intimidation; second, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; third, legislation to broaden the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime, and in particular the profits of criminal organizations, and to seize property that was used in a crime; and, fourth, the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations.
Ces propositions font partie de quatre catégories: premièrement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; deuxièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient par ailleurs des infractions; troisièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité, notamment les profits des organisations criminelles, et saisir les biens utilisés pour commettre un crime; et, quatrièmement, la création de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles.

For the people who are watching us, I would like to summarize the recommendations in nine simple and easy-to-understand points: enforceable and usable; integrated, accessible and simple services and resources with minimum standards across the country; inclusive definition of victim to include anyone in Canada harmed by crime; equitable, respectful and individualized; voice and standing; right to information; financial protection and support; psychological support and resources; and limited opportunities for offenders to profit from crimes or reoffend.
À l'intention de celles et ceux qui nous suivent, je vais résumer ces recommandations en neuf points simples et faciles à comprendre: une déclaration exécutoire et utilisable; des ressources et des services intégrés, accessibles et simples dotés de normes minimales pour l'ensemble du pays; une définition inclusive de la victime englobant toutes les personnes qui subissent un crime au Canada; des droits équitables, respectueux et individualisés; une voix et la qualité pour agir; un droit à l'information; une protection et un soutien financier; un soutien et des ressources psychologiques; enfin, une possibilité limitée pour les délinquants de tirer profit de leurs crimes ou de récidiver.

The office made the following recommendations for a bill of rights: enforceable and usable; integrated, accessible and simple services and resources with minimum standards across the country; inclusive definition of victim to include anyone in Canada harmed by crime; equitable, respectful and individualized; voice and standing; right to information; financial protection and support; psychological support and resources; and limit opportunities for offenders to profit from crimes or re-offend.
Le bureau a demandé ceci: une déclaration exécutoire et utilisable; des ressources et des services intégrés accessibles et simples dotés de normes minimales dans l'ensemble du pays; une définition inclusive de la victime, englobant toutes les personnes qui subissent un crime au Canada; des droits équitables, respectueux et individualisés; une voix et la qualité pour agir; un droit à l'information; une protection et un soutien financiers; un soutien et des ressources psychologiques; enfin, une possibilité limitée pour les délinquants de tirer profit de leurs crimes ou de récidiver.

J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,
J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements rendus par les juridictions d'un autre État et que, en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un cours bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,

J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,
J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements d'arbitrage rendus par les juridictions d'un autre État, et qu'en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un taux bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,

It may be relatively easy for competitors or imitators to catch up and take many of the potential profits from the original developer, if intellectual property rights (IPR) are not effectively protected and enforced internationally.
Il peut être relativement aisé pour des concurrents ou imitateurs de rattraper leur retard technologique et de priver l’inventeur d’une grande partie des bénéfices potentiels si les droits de propriété intellectuelle ne sont pas effectivement protégés et respectés à l’échelle internationale.

The real profiteers in the drug market—those who traffic in large quantities of illegal drugs—distance themselves from more visible drug-trafficking activities and are rarely captured by law enforcement efforts.
Les individus qui profitent le plus du commerce de drogue (ceux qui font le trafic de grandes quantités) se tiennent généralement à bonne distance des activités plus visibles de ce commerce, et ils sont rarement capturés par des efforts d’application de la loi.

AWARE, against this background, of the need to give innovative companies the means to obtain the best protection for their inventions and to profit from them more efficiently; points out the advantages of a Community patent and a patent court system in order to give users the means to enforce their intellectual property rights throughout the Union.
CONSCIENT dans ce cadre de la nécessité d'apporter aux sociétés innovantes des moyens de protéger au mieux leurs inventions et d'en tirer profit plus efficacement; rappelle l'intérêt de disposer d'un brevet communautaire et d'un système juridictionnel pour les brevets afin d'attribuer aux utilisateurs les moyens de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du territoire de l'Union;

The people who benefit most from lax enforcement and from our rather naive approach to refugee determination are the criminal elements who profit from the smuggling.
Ceux qui profitent le plus de notre laxisme et de notre approche naïve de la détermination du statut de réfugié sont les éléments criminels qui se livrent à cette activité.