Traduction de «meaningful proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

meaningful job [ meaningful employment ]
emploi intéressant [ emploi valable ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

audit humanitarian programme proposals | check humanitarian programme proposals | audit philanthropic programme proposals | evaluate humanitarian programme proposals
évaluer des propositions de programmes humanitaires

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

proposed trademark [ proposed trade-mark | proposed mark | proposed trade mark ]
marque de commerce projetée [ marque projetée ]

marriage proposal [ proposal | proposal of marriage | proposal to marry | marriage offer | offer of marriage ]
proposition de mariage [ offre de mariage ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A meaningful example of this is that specific safeguards have been introduced in the proposal for data that is processed solely for journalistic purposes.
Cette volonté est illustrée par un exemple significatif, à savoir l’introduction, dans la proposition de règlement, de garanties particulières pour les données traitées aux seules fins de journalisme.

On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.
Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.

Although this report will not have a binding effect and although the EU can do only a limited amount to address the crisis directly, the rapporteur believes that we have a duty to make this subject our own and to submit meaningful proposals to the EU institutions, the Member States and the firms operating in the industry.
Malgré le fait que ce rapport n'aura aucune valeur contraignante et malgré le fait que l'Union européenne dispose d'une faible marge de manœuvre pour agir directement sur la crise, votre rapporteur pense que nous avons le devoir de nous approprier le sujet en profondeur et de devenir une force de proposition auprès des institutions européennes, des États membres et des entreprises.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

(EN) In the light of budgetary constraints at national and European levels, the Commission has taken the view that there is no scope to put forward a meaningful proposal for a Sport Programme in the framework of the current multi-annual financing framework which runs until 2013.
À la lumière des contraintes budgétaires aux niveaux européen et national, la Commission a estimé qu’il n’était pas possible de présenter une proposition sérieuse pour un programme dans le domaine du sport dans le contexte du cadre financier pluriannuel actuel, qui court jusqu’en 2013.

– Mr President, the proposal exempting micro-entities from certain accounting requirements seems to be far from perfect and in the ECON Committee, my group voted to support the ECON rapporteur, Mr Sterckx, in asking the Commission to go further to help all micro-entities and SMEs across the EU to materially reduce their burden, by rejecting this proposal and bringing forward a much-needed review of the entire fourth and seventh Company Law Directives in order to have a more meaningful proposal with more scope.
– (EN) Monsieur le Président, la proposition relative à l’exemption des micro-entités de certaines exigences comptables semble loin d’être parfaite. En commission ECON, mon groupe a voté en faveur de l’avis du rapporteur, M. Sterckx, qui invite la Commission à aller plus loin pour aider toutes les micro-entités et les PME de l’UE à réduire en pratique les charges auxquelles elles sont confrontées. Nous proposons pour cela de rejeter cette proposition et de demander à la Commission une révision générale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, ce qui est plus que nécessaire.

In this respect, the proposal essentially aims to provide an applicant with an adequate and realistic opportunity to support his/her claim for international protection, and to ensure a meaningful assessment of the protection needs of the applicant by the competent authorities.
À cet égard, la proposition vise essentiellement à offrir aux demandeurs une opportunité adéquate et réelle d'étayer leur demande de protection internationale, et à garantir une évaluation pertinente des besoins de protection du demandeur par les autorités compétentes.

Had the UK come up with meaningful proposals then I believe this Chamber would have been a useful ally.
Si le Royaume-Uni était venu avec des propositions sensées, je crois que cette Assemblée aurait été un allié précieux.

Nonetheless, we feel that the fact of this being an integrated proposal is not a reason for it to consist merely of general principles without setting out concrete measures which could meaningfully guide the Member States’ plans. We also believe that these guidelines do not pay sufficient attention to a number of key issues, among them the reconciliation of family and working life, the circumstances of people with disabilities, the challenges posed by immigration and the need to reduce workplace accidents.
Néanmoins, le fait qu'il s'agisse d'une proposition intégrée ne justifie pas que soient seulement exposés des principes généraux et écartées des mesures concrètes qui pourraient orienter judicieusement les plans des États membres; d'autre part, ces lignes directrices ne prêtent pas suffisamment attention à certaines questions clés comme les moyens de concilier la vie familiale et professionnelle, la situation des handicapés, les défis de l'immigration ou la lutte contre les accidents du travail.

It should be mentioned that the options proposed may lose their meaningfulness if a high availability, e.g. in the range of 60 to 80 % of all stations, is achieved.
Il faut signaler que l’intérêt des options proposées peut s’avérer limité lorsqu’une disponibilité élevée, de l’ordre de 60 à 80 % de toutes les stations, est atteinte.