Vertaling van "eliminate the pre-litigation " (Engels → Frans) :

Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)
L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays).

The same principle applies to pre-litigation legal advice provided that the person concerned is present in the State where advice is sought.
Le même principe s'applique aux conseils juridiques donnés au stade précontentieux à condition que la personne concernée soit présente dans l'État où elle demande un conseil.

Such an interpretation would eliminate the pre-litigation stage, in which the Member State concerned has the opportunity to comply with its obligations or to present its case properly against the complaints set out by the Commission.
En effet, une telle interprétation supprimerait la phase précontentieuse au cours de laquelle l’État membre concerné a l’occasion de s’y conformer ou de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission.

In 2005 the Commission initiated the pre-litigation procedure against Portugal on the grounds that PTC had, after 2003, continued to be the exclusive provider of the universal service and that it had not been designated in accordance with the procedure laid down by the directive.
En 2005, la Commission a engagé contre le Portugal une procédure précontentieuse au motif que PTC avait continué, après 2003, à fournir le service universel à titre exclusif et que sa désignation n’avait pas été effectuée selon la procédure prévue par la directive.

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).

The objective of permitting the person concerned and the AECE to settle the dispute at the pre-litigation stage does not however mean that, in all circumstances, the official has the right to dispute, at the pre-litigation stage, any new reason invoked by the AECE during the administrative stage.
L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’AHCC puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’AHCC dans le cadre de la phase administrative.

However, the aim of enabling the official and the administration to settle the dispute at the pre-litigation stage does not mean that the official is entitled, in every case, to challenge, at the pre-litigation stage, any new ground relied on by the administration in the administrative phase.
L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’administration puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’administration dans le cadre de la phase administrative.

In this respect, basing his conclusion on the purpose of Article 260 TFEU to safeguard the effective enforcement of EU law, the Advocate General takes the view that neither the alleged ambiguity of the 2007 judgment nor the unusual length of time that has elapsed between the end of the pre-litigation procedure and the referral of the present case to the Court ‒ more than three years ‒ justifies a reduction of the financial penalties to be imposed on Germany.
À cet égard, fondant sa conclusion sur la finalité de l’article 260 TFUE, qui est de garantir l’exécution effective du droit de l’UE, l’avocat général estime que ni la prétendue ambiguïté de l’arrêt de 2007 ni la longueur inhabituelle du délai écoulé entre la fin de la procédure précontentieuse et la saisine de la Cour dans la présente affaire – plus de trois ans – ne justifient que l’on réduise les sanctions pécuniaires devant être infligées à l’Allemagne.

However, in its judgment today, the Court of Justice points out that the existence of the breach in question must be determined by reference to the legislative situation prevailing in France at the end of the period laid down in the reasoned opinion (that is, 9 December 2009) sent by the Commission to France during the pre-litigation procedure.
Toutefois, dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que l’existence du manquement en question doit être apprécié en fonction de la situation de la réglementation française telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (soit le 9 décembre 2009), adressé par la Commission à la France, lors de la procédure précontentieuse.

The statement proposes a final agreement founded on three core elements: a new regional Cree government; transfers of federal James Bay northern Quebec agreement functions to this new Cree government; and a funding package to support the new government and the transfers of functions and remove from the courts most, if not all, pre-litigation against Canada.
La déclaration propose une entente définitive, fondée sur trois principaux éléments: un nouveau gouvernement régional cri; le transfert des fonctions fédérales prévues dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois à ce nouveau gouvernement cri; et un programme de financement pour appuyer le nouveau gouvernement et le transfert des fonctions et pour soustraire les tribunaux de la majeure partie, sinon de la totalité, des poursuites préliminaires contre le Canada.