Vertaling van "did not mean that part vii remained merely " (Engels → Frans) :

Minister Cauchon added that that conclusion did not mean that Part VII remained merely wishful thinking, a hollow shell, or that there was no effective remedy with regard to the implementation of that part of the Official Languages Act.
Le ministre Cauchon ajoutait que cette conclusion ne signifiait pas que la partie VII ne reste qu'un vœu pieux, une coquille vide ou qu'il n'existe aucun recours efficace à l'égard de la mise en œuvre de cette partie de la Loi sur les langues officielles.

Let us say that the Commission was right on several points in that case, but the judge did not deal with Part VII. He simply stated, which is already a great deal, that the federal government could not remove itself from its obligations by delegating its responsibilities to third parties or to other levels of government, and he mentioned section 16 of the Constitution.
Disons que le commissariat a eu raison sur plusieurs points dans cette cause-là, mais que le juge s'est abstenu de porter un jugement en ce qui touche la Partie VII. Il a seulement affirmé, ce qui est déjà beaucoup, que le fédéral ne pouvait pas se soustraire à ses obligations en déléguant ses responsabilités à des tiers ou à d'autres paliers de gouvernement, et il a fait référence à l'article 16 de la Constitution.

No, because as the Department of Justice pointed out to the various committees when providing testimony, even when Part VII was not, to use our jargon, binding and judicable, it did not mean that there was no content, that it had no effect, that it was not necessary to take measures to reach these objectives.
Non, parce que comme le ministère de la Justice s'affairait à dire aux différents comités dans ses divers témoignages, même lorsque la partie VII n'était pas, dans notre jargon, exécutoire et justiciable, cela ne voulait pas dire qu'elle n'avait aucun contenu, qu'on ne lui donnait pas effet, qu'il ne fallait pas prendre des mesures pour atteindre ses objectifs.

Were it crystal clear that part VII is merely declaratory, the Supreme Court would not have accepted the appeal.
S'il était totalement clair que la partie VII n'est que déclaratoire, la Cour suprême n'aurait pas accepté l'appel.

While it is true that that letter did not constitute a notification within the meaning of Article 88(3) of the Treaty (94) and that the absence of a reaction on the part of the Commission to the letter could not, therefore, by itself alone, constitute an infringement of the principle of legal certainty on pain of depriving the provisions of Articles 87 and 88 of the Treaty of all practical effectiveness, it nevertheless remains that the Commission’s attention was drawn, on that date, to the scheme at issue (95).
Il est vrai que cette lettre ne constitue pas une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité (94) et que l'absence de réaction de la Commission à cette lettre ne saurait donc, en elle-même et à elle seule, constituer une violation du principe de sécurité juridique, à moins de priver les dispositions des articles 87 et 88 du traité de tout effet utile. Il n'en demeure pas moins que l'attention de la Commission a été attirée, à cette date, sur le régime en cause (95).

This does not mean that Part VII has no content or does not bind the government.
Cela ne signifie pas que la Partie VII n'a aucun contenu ou ne lie pas le gouvernement.