Traduction de «may have wasted taxpayers » (Anglais → Français) :

By disrespecting the principle of equal treatment enshrined in the EU public procurement rules, the Greek authorities have distorted competition and may have wasted taxpayers' money.
En ne respectant pas le principe d’égalité de traitement consacré dans les règles de l’UE sur les marchés publics, les autorités grecques ont faussé la concurrence et pourraient avoir gaspillé les deniers publics.

This meant that other interested companies, be they Swedish or from elsewhere in the EU, were precluded from participating. By disrespecting the principles of transparency and equal treatment enshrined in the EU public procurement rules, the Swedish municipalities concerned have distorted competition and may have wasted taxpayers' money.
En ne respectant pas les principes de transparence et d'égalité de traitement inscrits dans les règles de l'UE concernant les marchés publics, les municipalités suédoises en question ont faussé la concurrence et ont peut-être gaspillé l'argent du contribuable.

By awarding the contract without a proper tender procedure, the Commission considers the Czech Republic to have prevented competition on the European market and may have wasted taxpayer's money.
Pour la Commission, la République tchèque n'a pas laissé la concurrence s'exercer sur le marché européen et pourrait avoir gaspillé l'argent du contribuable en attribuant ce contrat sans passer par une procédure d'appel d'offres adéquate.

By disrespecting the principles of transparency and equal treatment enshrined in the EU public procurement rules, the Greek authorities have distorted competition and may have wasted taxpayers' money.
En ne respectant pas les principes de transparence et d’égalité de traitement consacrés dans la réglementation de l’UE sur les marchés publics, les autorités grecques ont faussé la concurrence et pourraient avoir gaspillé les deniers publics.

They wasted taxpayers' money when they increased spending by 18% before the recession. They have wasted billions of dollars on frivolous, irresponsible expenditures, such as fake lakes, and now they have the nerve to claim that the recession created the deficit.
Ils ont gaspillé l'argent des contribuables en augmentant les dépenses gouvernementales de 18 p. 100 avant la récession, en gaspillant des milliards de dollars sur des dépenses farfelues et irresponsables, tels que les faux lacs, et maintenant, ils ont le culot de prétendre que le déficit est causé par la récession.

2. The Union shall prohibit all direct or indirect export of waste to the OCTs, with the exception of exports of non-hazardous waste destined for recovery operations while at the same time the OCTs authorities shall prohibit the direct or indirect import into their territory of such waste from the Union or any third country, without prejudice to specific international undertakings concerning these areas that have been made, or may be made in future, in the competent international fora.
2. L’Union interdit toute exportation, directe ou indirecte, de déchets vers les PTOM, à l’exception des exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation, tandis que, simultanément, les autorités des PTOM interdisent l’importation, directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de l’Union ou de tout autre pays tiers, sans préjudice des engagements internationaux spécifiques souscrits ou à souscrire à l’avenir dans ces domaines dans les enceintes internationales compétentes.

Currently, some taxpayers may use complex, sometimes artificial, arrangements which have the effect of relocating their tax base to other jurisdictions within or outside the Union.
À l’heure actuelle, certains contribuables recourent à des structures complexes, parfois artificielles, qui ont pour effet de transférer leurs avoirs imposables dans d’autres juridictions, au sein de l’Union ou hors de celle-ci.

Ships are not exempted from waste shipment law, and decisions under the Basel Convention have recognised that a ship may become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and that at the same time it may be defined as a ship under other international rules.
Les navires ne sont pas exemptés de la législation sur les transferts de déchets, et des décisions prises dans le cadre de la Convention de Bâle admettent qu’un navire peut être considéré comme un déchet au sens de l’article 2 de la Convention, tout en restant défini comme un navire en vertu d’autres règles internationales.

It may also require a non-resident taxpayer to demonstrate clearly and precisely that the losses he claims to have incurred correspond, under domestic rules governing the calculation of income and losses, to the losses actually incurred (Futura and Singer[9]).
Il peut également exiger qu’un contribuable non résident prouve de manière claire et précise que les pertes qu’il prétend avoir enregistrées correspondent aux pertes réellement subies, calculées selon les règles nationales en matière de fixation des pertes et profits (Futura et Singer[9]).

24. The EU TPD leaves some flexibility to taxpayers and to tax administrations as use of the EU TPD is optional for taxpayers while Member States may decide not to require transfer pricing documentation at all or to have transfer pricing documentation rules which require less information and documents than the EU TPD.
24. Le principe de l’EU TPD laisse une certaine marge de manœuvre aux contribuables et aux administrations fiscales, étant donné que son utilisation est facultative pour les contribuables et que les États membres peuvent décider de ne pas exiger de documentation pour les prix de transfert ou d’appliquer en la matière des règles moins exigeantes que celles prévues pour l’EU TPD.