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Vertaling van "competition and may have wasted taxpayers " (Engels → Frans) :

These rules do not allow Member States to grant state aid in order to duplicate airport infrastructure where there is not enough demand, since this would distort competition between airports and waste taxpayers' money.

Ces règles n'autorisent pas les États membres à accorder une aide d'État servant à dupliquer une infrastructure aéroportuaire lorsque la demande est insuffisante étant donné que cela fausserait la concurrence entre les aéroports et conduirait à un gaspillage de l'argent des contribuables.


By disrespecting the principle of equal treatment enshrined in the EU public procurement rules, the Greek authorities have distorted competition and may have wasted taxpayers' money.

En ne respectant pas le principe d’égalité de traitement consacré dans les règles de l’UE sur les marchés publics, les autorités grecques ont faussé la concurrence et pourraient avoir gaspillé les deniers publics.


This meant that other interested companies, be they Swedish or from elsewhere in the EU, were precluded from participating. By disrespecting the principles of transparency and equal treatment enshrined in the EU public procurement rules, the Swedish municipalities concerned have distorted competition and may have wasted taxpayers' money.

En ne respectant pas les principes de transparence et d'égalité de traitement inscrits dans les règles de l'UE concernant les marchés publics, les municipalités suédoises en question ont faussé la concurrence et ont peut-être gaspillé l'argent du contribuable.


By disrespecting the principles of transparency and equal treatment enshrined in the EU public procurement rules, the Greek authorities have distorted competition and may have wasted taxpayers' money.

En ne respectant pas les principes de transparence et d’égalité de traitement consacrés dans la réglementation de l’UE sur les marchés publics, les autorités grecques ont faussé la concurrence et pourraient avoir gaspillé les deniers publics.


Such agreements may still have only a negligible effect on competition and may therefore not be prohibited by Article 101(1) of the Treaty (3).

Il est tout à fait possible que de tels accords n’aient d’effet sur la concurrence que dans une mesure insignifiante et, par voie de conséquence, ne soient pas interdits par l’article 101, paragraphe 1, du traité (3).


By awarding the contract without a proper tender procedure, the Commission considers the Czech Republic to have prevented competition on the European market and may have wasted taxpayer's money.

Pour la Commission, la République tchèque n'a pas laissé la concurrence s'exercer sur le marché européen et pourrait avoir gaspillé l'argent du contribuable en attribuant ce contrat sans passer par une procédure d'appel d'offres adéquate.


Two situations can arise: firstly, where the Commission is the first competition authority to initiate proceedings in a case for the adoption of a decision under the Regulation, national competition authorities may no longer deal with the case; secondly, where one or more national competition authorities have informed the network pursuant to Article 11(3) of the Regulation that they are dealing with a given case.

Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée.


Such competitive advantages may, for instance, result from being a first mover on the market (having the best site, etc.), from holding essential patents or having superior technology, from being the brand leader or having a superior portfolio.

Ces avantages concurrentiels peuvent par exemple résulter du fait d'avoir été le premier à pénétrer sur le marché (possession du meilleur site, etc.) ou de détenir des brevets essentiels, une technologie supérieure ou une marque dominante ou une gamme de produits supérieure.


Ships are not exempted from waste shipment law, and decisions under the Basel Convention have recognised that a ship may become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and that at the same time it may be defined as a ship under other international rules.

Les navires ne sont pas exemptés de la législation sur les transferts de déchets, et des décisions prises dans le cadre de la Convention de Bâle admettent qu’un navire peut être considéré comme un déchet au sens de l’article 2 de la Convention, tout en restant défini comme un navire en vertu d’autres règles internationales.


These competitive advantages may result from a first mover advantage (having the best site, etc.), holding essential patents, having superior technology, being the brand leader or having a superior portfolio.

Ces avantages concurrentiels peuvent résulter de l'avantage du premier arrivant (possession du meilleur site, etc.) ou de la détention des brevets essentiels, d'une technologie supérieure, d'une marque "leader" ou d'une gamme de produits plus complète.




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Date index: 2021-11-17
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