Traduction de «may board without asking anybody » (Anglais → Français) :

In Bill C-29 the protection officer may board without asking anybody else, assuming that he's got the measures by order in council.
Je pense que c'est ce texte qui, de l'avis des membres de l'autre côté, affaiblit le projet de loi C-29. Le projet de loi C-29 porte que le garde-pêche peut arraisonner un bateau de sa propre initiative, à supposer qu'un décret du conseil le lui permette.

15. The appeal board may, on application by a party or on its own motion, extend or abridge any time limit directed by the appeal board without regard to when the request for extension or abridgement was made.
15. Sur demande d’une partie ou de sa propre initiative, la commission d’appel peut proroger ou abréger tout délai qu’elle fixe, quelle que soit la date à laquelle la demande de prorogation ou d’abrégement est faite.

42 (1) The person who, immediately before the day on which section 48 of the new Act comes into force, held the office of secretary of the former Board is deemed to have been appointed to the office of Executive Director of the new Board, without prejudice to any salary and benefits he or she may receive by virtue of having held that office before that day.
42 (1) La personne qui, à l’entrée en vigueur de l’article 48 de la nouvelle loi, exerce la charge de secrétaire de l’ancienne Commission est maintenue en poste sous le titre de directeur général de la nouvelle Commission sans que soient touchés la rémunération et les avantages qui découlent de l’exercice de sa charge avant cette entrée en vigueur.

8. Where there are reasonable grounds to suspect that a ship without nationality or one that may be assimilated to a ship without nationality is engaged in the smuggling of migrants by sea, the participating unit may board and stop the ship with a view to verifying its statelessness.
8. Si elle a de sérieuses raisons de soupçonner qu'un navire sans nationalité ou pouvant être assimilé à un navire sans nationalité, se livre à un trafic de migrants par mer, l'unité participante peut arraisonner et arrêter le navire afin de vérifier son absence de nationalité.

I ask the Commission: How will it ensure the target of 3% for research by 2020 will be met across the board without variations in investments being seen between the Member States?
La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Comment garantira-t-elle que l’objectif de 3 % concernant la recherche à l’horizon 2020 sera globalement atteint et que des divergences ne seront pas observées entre les États membres en ce qui concerne les investissements?

I ask the Commission: How will it ensure the target of 3% for research by 2020 will be met across the board without variations in investments being seen between the Member States?
La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Comment garantira-t-elle que l'objectif de 3 % concernant la recherche à l'horizon 2020 sera globalement atteint et que des divergences ne seront pas observées entre les États membres en ce qui concerne les investissements?

But then, I would not be surprised, because, after all, you are prepared to ram through a constitution without asking anybody either.
Je ne serais cependant pas surpris outre mesure de vous voir continuer dans ce sens défavorable car, après tout, vous êtes bien prêts à imposer une Constitution sans demander l'avis de quiconque.

2. Participation of such countries in ad hoc working parties may be decided as necessary by the Governing Board without the need for an agreement.
2. La participation de ces pays à des groupes de travail ad hoc peut être décidée, en tant que de besoin, par le conseil de direction, sans qu'un accord soit nécessaire.

But he, all by himself, or his department, went down to Washington and put on the table down there, without asking anybody, a proposal that drags everybody back into the quota system, exactly against the wishes of the Maritime Lumber Bureau.
Or, le ministre s'est rendu à Washington, seul ou avec des membres de son ministère, et il a présenté, sans consulter qui que ce soit, une proposition qui soumet de nouveau tout le monde au système des quotas, ce qui va précisément à l'encontre des voeux du Bureau du bois de sciage des Maritimes.