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Vertaling van "matters language policy lies primarily " (Engels → Frans) :

As set out in Article 79 (4) of the Treaty of the Functioning of the European Union, whilst the competence on integration lies primarily with the Member States, the EU may establish measures to provide incentives and support for Member States in promoting integration of third country nationals residing legally in their territories and has an important role in supporting, stimulating and coordinating Member States' actions and policies in this area.

Comme l’indique l’article 79, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si la compétence en matière d’intégration appartient essentiellement aux États membres, l’UE peut établir des mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres en vue de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, et elle a un rôle important à jouer en soutenant, stimulant et coordonnant les actions et les politiques des États membres dans ce domaine.


Moreover, the resources set aside under the Fund for actions of interest to the Community (‘Community actions’) will primarily relate to visa policy (objective no 4 under the Fund), a matter which does not fall under the competence of the Agency.

En outre, les ressources réservées au titre du Fonds pour des actions d'intérêt communautaire («actions communautaires») se rapporteront essentiellement à la politique des visas (objectif n° 4 du Fonds), laquelle ne relève pas de la compétence de l'Agence.


However, the decision-making power on matters of language policy lies primarily with the Member States.

Toutefois, le pouvoir de décision en matière de politique linguistique repose principalement sur les États membres.


Responsibility for the future of Europe and for security and defence, of course, lies primarily with the European Council, its members and also its President, who represents the Union in matters of foreign and security policy at that level.

La responsabilité pour l’avenir de l’Europe et pour la sécurité et la défense se trouve bien sûr entre les mains du Conseil européen, de ses membres et de son président, qui représentent l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité à ce niveau.


The design and implementation of macroeconomic, microeconomic and employment policies lies primarily with Member States and will be set out in national reform programmes this autumn.

La conception et la mise en œuvre de politiques macroéconomiques, microéconomiques et pour l’emploi incombent essentiellement aux États membres et seront définies cet automne dans des programmes de réforme nationaux.


However, many factors affecting the EU’s attractiveness for HSW lie outside of the scope of migration policy, including living standards, career opportunities, welfare and tax systems, languages, the level of wages etc.

En revanche, de nombreux facteurs d’attrait de l’UE pour les TCE se situent en dehors du champ d’application de la politique migratoire, notamment les conditions de vie, les perspectives de carrière, les systèmes de protection sociale et fiscaux, les langues, le niveau des salaires, etc.


We recognise that the area of culture and language policy is primarily a national preserve.

Nous avons bien conscience de ce que le domaine de la culture et de la politique linguistique est au premier chef du ressort national.


1. Recalls that economic policy has not been communitarised and lies primarily within the sphere of competence of the Member States; notes that economic policy, under the terms of Article 99 of the EC Treaty, must be regarded, and coordinated, by the Member States as a matter of common interest;

1. rappelle que la politique économique n'a pas été communautarisée et qu'elle reste essentiellement du ressort des États membres; fait remarquer que, aux termes de l'article 99 du traité CE, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner;


1. Recalls that economic policy has not been communitarised and lies primarily within the sphere of competence of the Member States; notes that economic policy, under the terms of Article 99 of the EC Treaty, must be regarded, and coordinated, by the Member States as a matter of common interest;

1. rappelle que la politique économique n'a pas été communautarisée et qu'elle reste essentiellement du ressort des États membres; fait remarquer que, aux termes de l'article 99 du traité CE, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner;


9. The Commission stresses that, while the public authorities certainly have an important part to play in combating counterfeiting and piracy, responsibility lies primarily with the holders of intellectual property rights, who must be on their guard - especially in the policy they adopt on granting licences and monitoring the quality of products and services.

9. La Commission tient à souligner que, si les pouvoirs publics ont sans aucun doute un rôle important à jouer dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la responsabilité première dans ce domaine incombe aux titulaires de droits de propriété intellectuelle qui doivent eux-mêmes être vigilants, par exemple dans leur politique d'octroi des licences et de contrôle de la qualité des produits et services.




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Date index: 2023-10-27
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