Traduction de «tax systems languages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

greening of the tax system | greening taxes
verdissage | verdissement

tax arrangements | tax system
régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

108. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;
108. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;

106. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;
106. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;

83. Considers that creative people, products and services, as part of the cultural diversity of the EU, should form the basis of a strong single European market and well-developed regions, as well as of local economies where they can contribute to the creation of new economic activities and new jobs; calls for better use of the cultural and creative industries in attracting new investment and varied talent to Europe; stresses that entrepreneurs in the CCS do not have easy access to funding; calls on the Member States to adopt adequate social and fiscal measures to support the creative economy and to support new business models for cultural and creative industries adapted to the European market, which would enable the mobility of artists and people working in the cultural and creative industries, as well helping them overcome obstacles related to different tax or social systems and language barriers, and to promote better understanding among countries and cultures;
83. estime que les professionnels, les produits et les services du secteur de la création, parce qu'ils incarnent la diversité culturelle de l'Union, devraient constituer la base d'un marché unique européen fort, de régions bien développées, et d'une économie locale au sein de laquelle ils peuvent contribuer à la création de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois; appelle de ses vœux une mise à contribution plus efficace des secteurs de la culture et de la création à l'heure d'attirer de nouveaux investissements et des talents variés dans l'Union; souligne la difficulté qu'éprouvent les entrepreneurs des SCC pour avoir accès à des financements; demande aux États membres d'adopter les mesures sociales et budgétaires nécessaires pour favoriser l'économie créative, et de soutenir des nouveaux modèles d'entreprise, adaptés au marché de l'Union, pour les secteurs de la culture et de la création, qui permettraient aux artistes et autres professionnels de ces secteurs de bénéficier de davantage de mobilité et de triompher des obstacles liés aux différences qui, d'un pays à l'autre, existent entre les systèmes fiscaux, les mécanismes de sécurité sociale ou les langues, et de promouvoir une meilleure compréhension entre les pays et les cultures;

However, many factors affecting the EU’s attractiveness for HSW lie outside of the scope of migration policy, including living standards, career opportunities, welfare and tax systems, languages, the level of wages etc.
En revanche, de nombreux facteurs d’attrait de l’UE pour les TCE se situent en dehors du champ d’application de la politique migratoire, notamment les conditions de vie, les perspectives de carrière, les systèmes de protection sociale et fiscaux, les langues, le niveau des salaires, etc.

The Commission intends to propose a 'one-stop-shop' system to enable firms to deal with one single tax authority, in their own language, and to benefit from a single set of compliance obligations.
La Commission entend proposer un système de «guichet unique» permettant aux entreprises de traiter avec une seule administration fiscale, dans leur propre langue, et être soumises à un seul ensemble d'obligations.

[44] Such a system would, building on the experience already gained in the single EU VAT portal for third country e-commerce traders, substantially reduce the administrative burden of VAT as it would enable firms to deal with one single tax authority, in their own language, and to benefit from a single set of compliance obligations.
Un tel système permettrait, en fonction des expériences d'ores et déjà acquises dans le cadre du portail TVA unique de l'UE pour les opérateurs du commerce électronique de pays tiers, de réduire sensiblement la charge administrative de la TVA dans la mesure où les entreprises pourront traiter avec une seule administration fiscale, dans leur propre langue, et être soumises à un seul ensemble d'obligations.

18. Welcomes, in this context, the European Council's firm statement on the need for concrete measures to speed up reforms of tax and benefit systems and of the labour market, especially by improving wage formation systems, modernising employment legislation and integrating underemployed sections of the population, such as women and older workers, and invites the Commission and the Council to develop these ideas further; endorses, further, the emphasis on skills, languages, digital literacy and lifelong learning; stresses that these commitments must be matched by concrete action, such as implementation of the Skills and Mobility Action Plan and the rapid reform of Regulation 1408/71;
18. se félicite, dans ce contexte, de la déclaration empreinte de fermeté du Conseil européen sur la nécessité de prendre des mesures concrètes pour accélérer les réformes des systèmes fiscaux et sociaux, du marché du travail, notamment en vue d'améliorer les systèmes de formation des salaires, la modernisation de la législation du travail et l'intégration des classes sous-employées de la population, telles que les femmes et les travailleurs âgés, et invite la Commission et le Conseil à développer leurs idées; approuve également l'accent mis sur les compétences de base, les langues, la culture numérique et l'apprentissage tout au long de la vie; souligne que ces engagements doivent être traduits en actes, tels que la mise en œuvre du plan d'action sur les compétences et la mobilité et la rapide réforme du règlement 1408/71;

Simplifying our tax system is needed because it lets people know directly how much they owe and because it focuses the debate not on the language of the act but on the amount paid in tax.
Il faut simplifier notre régime fiscal parce qu'il permet aux gens de savoir directement combien ils doivent et parce que cette mesure axe le débat non pas sur le libellé de la loi, mais bien sur le montant d'impôt payé.