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Vertaling van "matter is closed and the bill simply remains " (Engels → Frans) :

If the conference fails, the matter is closed and the bill simply remains on the Order Paper where it dies at the end of the session.

Si la conférence se révèle un échec, l’affaire est close et le projet de loi reste simplement au Feuilleton où il expirera à la fin de la session .


The level of public expenditure is equally a matter for national preferences as long as this is adequately met by revenues in such a way that budget positions remain close to balance or in surplus.

Le niveau des dépenses publiques peut aussi varier selon les préférences nationales, tant que les choix en la matière sont suffisamment compensés par des recettes, de manière à ce que les soldes budgétaires restent proches de l'équilibre ou excédentaires.


101. Supports the efforts by the Commission to improve Schengen governance; is, however, of the opinion that the issue of border control is closely linked to maintaining law and order and national security, matters which according to Article 4 TEU remain the sole responsibility of each Member State; insists therefore that the ultimate decision on whether or not border controls take place at internal EU borders remains with the Member Sta ...[+++]

101. soutient les efforts déployés par la Commission pour améliorer la gouvernance de Schengen; est néanmoins d'avis que la question des contrôles aux frontières est étroitement liée au maintien de l'ordre public et à la sécurité nationale, questions qui, en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, continue de relever de la responsabilité exclusive de chaque État membre; insiste donc pour que l'ultime décision sur la question de savoir s'il faut ou on des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'Union continue de relever de la compétence des États membres; invite la Commission à prendre ce principe en compte lors de l ...[+++]


My last point is that I believe it is necessary to simplify the programmes as a matter of urgency, since that is how problems in the respective countries arise, and this must not simply remain a rhetorical demand, but must finally be implemented.

Mon dernier point est que je suis convaincue qu’il faut simplifier d’urgence les programmes. C’est en effet ainsi que les problèmes apparaissent dans les pays concernés, et cette simplification ne doit pas rester une simple demande rhétorique, mais il s’agit enfin de la réaliser.


The EU’s ambitious 20-20-20 may simply remain a distant dream if this matter is not resolved at global level.

L’ambitieux programme 20-20-20 de l’UE pourrait rester un rêve lointain si cette question n’est pas résolue au niveau mondial.


I can tell you from my own experience that, before this happened, the door to the embassy simply remained closed on more than one occasion and we did not even manage to get a meeting.

Je peux certifier sur la base de ma propre expérience que, préalablement à cet écueil, la porte de l’ambassade est purement et simplement restée fermée à plus d’une occasion et nous ne sommes pas même parvenus à décrocher un rendez-vous.


If we simply accept the certification of the Department of Justice and say that the matter is closed, on some issues we will miss the point and the court will remind us that we have failed in our duty.

Si nous nous contentons d'accepter l'attestation du ministère de la Justice et de dire que l'affaire est classée, nous allons manquer notre coup dans certains cas et les tribunaux nous rappelleront que nous avons failli à notre devoir.


We are particularly pleased that resolution 1322 invites the United Nations Secretary-General to continue to follow the situation and to keep the Council informed and that the Security Council has decided " to follow closely the situation and to remain seized of the matter" .

Nous nous réjouissons en particulier de ce que la résolution 1322 invite le Secrétaire général de l'ONU à suivre de près la situation et à faire rapport au Conseil; tout comme nous sommes satisfaits que le Conseil ait décidé «de suivre de près la situation dont il se considère toujours saisi».


The motion has been put the way it is to ensure that the committee has all means at its disposal to study all aspects of the bill, namely, the subject matter of the bill, while the bill still remains at second reading stage, to accommodate what my understanding is of the concern on the other side, and that is that there is reservation about splitting the bill and that has not been resolved.

La motion est présentée comme elle l'est pour que le comité puisse étudier tous les aspects du projet de loi, notamment son objet, c'est-à-dire le fond du projet de loi, et pour que le projet de loi reste à l'étape de la deuxième lecture, ce qui répond aux préoccupations exprimées par nos vis-à-vis au sujet de la division du projet de loi, cette question n'ayant pas encore été réglée.


Matters such as the ones I have discussed very briefly, the subjective matter of some of the bill's provisions, along with what I will simply call a question mark on the question of cabinet confidences warrant careful consideration at the committee level.

Les questions comme celles que j'ai abordées très brièvement, la subjectivité de certaines des dispositions du projet de loi, ainsi que la question qui demeure quant aux délais à respecter avant de communiquer les documents confidentiels du Cabinet justifient un examen attentif en comité.




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'matter is closed and the bill simply remains' ->

Date index: 2025-09-23
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