Vertaling van "court will remind " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safety-belt reminder | seat belt reminder
dispositif de rappel du port de la ceinture | système de rappel du port de la ceinture de sécurité

film type reminder dial | loaded film reminder dial
aide-mémoire

reminder notice | written reminder
note de rappel | rappel écrit

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

inform court officers | tell court officials | advise court officers | brief court officials
donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In December 2013, decisions in Parliament served as a reminder that the core principles and objectives of reform are still being challenged – the intervention of the Constitutional Court was required to reiterate these principles.
En décembre 2013, des décisions prises par le Parlement roumain ont rappelé que les principes essentiels et les objectifs des réformes continuent d'être remis en cause. La Cour constitutionnelle a dû intervenir pour rappeler ces principes.

Based on experience gained in implementing those rules , and on the latest case-law, the present recommendations serve as a reminder of the essential characteristics of the preliminary ruling procedure and to provide courts and tribunals making references to the Court for a preliminary ruling with all the practical information required in order for the Court to be in a position to give a useful reply to the questions referred.
Fondées tant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement que sur la jurisprudence la plus récente, les présentes recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel toutes les indications pratiques nécessaires pour que celle-ci puisse statuer utilement sur les questions posées.

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

The Court also reminds us of the essential role of complete and reliable information from all Member States on financial corrections.
La Cour nous rappelle également la nécessité absolue d’obtenir des informations complètes et fiables de la part de tous les États membres en matière de corrections financières.

8. Reminds the Court of Auditors of Parliament’s request to carry out an in-depth assessment of supervisory and control systems in the Council, similar to the assessments it carried out in relation to the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor in the course of preparation of the Court of Auditors’ annual report concerning the financial year 2010;
8. rappelle à la Cour des comptes la demande du Parlement de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle qui existent au Conseil, à l'instar des évaluations qu'elle a réalisées auprès de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données au cours de la préparation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2010;

In a Solomonic judgment, the Court has reminded the Commission that the Ecofin Council does indeed have the power of assessment, but that the Ecofin Council does not necessarily have to follow the Commission’s recommendations.
Par un jugement de Salomon, ils ont rappelé à la Commission que le Conseil Ecofin dispose bel et bien d’un pouvoir d’appréciation, mais par ailleurs que le Conseil Ecofin ne doit pas nécessairement suivre les recommandations de la Commission.

25. Consequently, before transmitting information covered by professional secrecy to a national court, the Commission will remind the court of its obligation under Community law to uphold the rights which Article 287 EC confers on natural and legal persons and it will ask the court whether it can and will guarantee protection of confidential information and business secrets.
25. Par conséquent, avant de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, la Commission rappellera à cette dernière l'obligation qui lui est faite par le droit communautaire de préserver les droits conférés par l'article 287 CE aux personnes physiques et morales et elle lui demandera si elle peut et veut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires.

The Court of Auditors was asked – and a number of speakers have reminded us of this morning – to explicitly name the Member States in which fraud and irregularities have been uncovered.
Il a été demandé - comme il a encore été rappelé aujourd'hui à plusieurs reprises - que la Cour cite explicitement les États dans lesquels fraudes et irrégularités auraient été découvertes.

I am reminded here that the preparation period for the statute of the international criminal court was long and tense.
Rappelons-nous aujourd'hui de la longueur et de la difficulté qui ont caractérisé le processus de gestation du statut de Tribunal pénal international.