Traduction de «matter be deferred until november » (Anglais → Français) :

At the request of certain hon. members, the matter was deferred until today for two hon. members to make submissions.
À la demande de certains députés, la question a été reportée à aujourd'hui pour que deux députés présentent des instances.

The Hon. the Speaker: Pursuant to our rules, a previous question motion not only is debatable, it can be deferred, and therefore the vote on this matter is deferred until the next sitting.
Son Honneur le Président : Selon notre Règlement, une motion sur la question préalable peut non seulement faire l'objet d'un débat, mais elle peut aussi être reportée. Par conséquent, le vote sur cette motion est reporté à la prochaine séance.

The recorded division will also apply to Motions Nos. 2 and 3 (1235) Hon. Paul Harold Macklin: Mr. Speaker, I think if you seek it you would find unanimous consent that this matter be deferred until November 23 after government orders, which would be a further deferral.
Le vote reporté s'appliquera aussi aux motions n 2 et 3 (1235) L'hon. Paul Harold Macklin: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le vote sur ces motions soit reporté au 23 novembre après les initiatives ministérielles, ce qui serait un nouveau report.

And more than five members having risen: The Speaker: Call in the members. And the bells having rung: The Speaker: At the request of the chief opposition whip, the vote on this matter is deferred until Wednesday at the conclusion of the time provided for government orders.
Après l'appel de la sonnerie: Le Président: À la demande du whip en chef de l'opposition, le vote sur cette question est reporté à mercredi, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.

On these grounds, with the greatest respect and with regret to my colleague, Mr Gargani, I ask that this matter be deferred until the next Strasbourg sitting.
C’est pourquoi, avec le plus grand respect que je dois à mon collègue, M. Gargani, et en le regrettant, je demande que ce point soit reporté à la prochaine période de session à Strasbourg.

It is proposed to defer the matter of a quality label until the effectiveness of the Board is reviewed after three years.
Il est proposé que la question de l'introduction d'un label de qualité soit laissée en suspens et examinée à l'occasion du bilan de l'efficacité du conseil, qui doit être réalisé trois ans après l'institution de celui-ci.

Pursuant to rule 146 of the Rules of Procedure, I have received a motion from 39 individual Members and from the Group of the Greens/European Free Alliance calling for Mr Hughes Martin’s recommendation on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy concerning the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the Arab Republic of Egypt to be deferred until the January 2002 part-session whilst retaining oral questions to the Council and to the Commission on this matter on the order of business for today.
Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le report à la période de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en maintenant toutefois à l'ordre du jour les questions orales au Conseil et à la Commission portant sur ce thème.

I move: That the vote on Bill C-94, previously deferred until November 20, 1995, be further deferred to the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995, and that any recorded division which may be requested on Bill C-317 later this day be also deferred until the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995 (Motion agreed to.)
Je propose: Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.)

Will the Council therefore defer any proposals for mutual recognition of judgments in criminal matters until minimum human rights requirements are fully observed in all Member States?
Dans ces conditions, le Conseil a-t-il l'intention de reporter toutes les propositions relatives à la reconnaissance mutuelle des arrêts dans les affaires pénales jusqu'à ce que les conditions minimales en matière de droits de l'homme soient pleinement respectées par tous les États membres?