Vertaling van "matrimonial law then my answer " (Engels → Frans) :

My second point about this lump sum payment provision is this: To the extent that this provision is inconsistent with the way a similar lump sum would be divided under provincial matrimonial law, then my answer is the same as it has been all the way along, that there may be a constitutional problem with the lump sum payment.
Mon second point est le suivant. Dans la mesure où cette disposition est incompatible avec la façon dont une somme forfaitaire devrait être répartie en vertu de la loi provinciale en matière matrimoniale, alors ma réponse reste la même c'est-à-dire que le versement d'une somme forfaitaire risque d'entraîner des problèmes constitutionnels.

Mr. Saint-Martin: To the extent, as you said, that your position is defined as a public office-holder, then my answer has to be yes.
M. Saint-Martin : Dans la mesure où, comme vous le dites, votre position est définie comme étant celle de titulaire de charge publique, alors ma réponse serait oui.

If you and the Senate decide that the intrinsic value resides in transparency, in Canadians being able to see what goes on, overriding or submerging all of the other considerations, then my answer to your question would be, yes.
Si votre comité et le Sénat dans son ensemble en arrivent à la conclusion que la valeur intrinsèque réside dans la transparence et dans la possibilité pour les Canadiens de voir comment les choses se déroulent, au delà de toute autre considération, alors je pourrais répondre dans l'affirmative à votre question.

If you are asking me, senators, whether I believe it is appropriate to take certain parts of this country and to put them under the protection of the National Parks Act and to exclude from those areas natural resource harvesting, then my answer is yes.
Si vous me demandez, sénateurs, s'il convient de protéger certaines parties du pays en les assujettissant à la Loi sur les parcs nationaux et en y interdisant l'exploitation des ressources naturelles, je répondrai par l'affirmative.

If the answer to question 2(a) is in the affirmative, must the term ‘place of performance of the obligation in question’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question sous a), la notion de «lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to tort, delict or quasi-delict’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties under company law or on the basis of unlawful conduct?
En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» de l’article 5, initio et point 3, du règlement sur la compétence doit-elle, dès lors, être interprétée en ce sens qu’elle vise un cas tel que celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette société en raison du mauvais exercice des fonctions qui lui incombent en droit des sociétés ou bien en raison d’un comportement illicite?

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?
En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?

Would you like me to tell you that if I am in favour of EPAs, of economic partnership agreements to create regional markets, then it is because I believe that to tackle the question of food security, economic partnership agreements are probably part of the solution, because until we have regional markets that are economically integrated, developing countries will not be able to benefit from globalisation? There is my answer.
Voulez-vous que je vous dise, si je suis favorable aux APE, aux accords de partenariat économique pour créer des marchés régionaux, c'est justement parce que je crois que notamment pour affronter la question de la sécurité alimentaire, les accords de partenariat économique sont plus que probablement un élément de la réponse, parce que tant que vous n'aurez pas des marchés régionaux intégrés économiquement, vous ne donnerez pas la possibilité aux pays en voie de développement de profiter des bienfaits de la mondialisation.

I was somewhat naively touched by the description of my answer being encouraging if a little unsurprised then to hear it described as disappointing.
Naïvement, j’ai été quelque peu touché lorsque ma réponse a été décrite comme encourageante, puis tout est rentré dans l’ordre lorsque j’ai entendu qu’elle était décevante.

If the honourable senator is saying that we should not have bought the Challengers, then my answer to that is that we made a good purchase.
Si ce qu'il dit est que nous n'aurions pas dû acheter les Challenger, je lui répondrais que nous avons fait un bon achat.