Traduction de «massachusetts law that imposed mandatory jail » (Anglais → Français) :

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).
Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

A 1981 evaluation of a 1975 Massachusetts law that imposed mandatory jail terms for possession of an unlicensed handgun concluded that the law was an effective deterrent to gun crime in Boston, at least in the short term (19) A 1984 study of a 1974 Arizona law, imposing additional minimum prison time where a firearm is used in the commission of an offence, found that offenders committed fewer robberies with a firearm as penalties for firearm use became more severe (20) The law was followed by “highly significant reductions in gun robberies in two large counties, with no evidence of displacement to other robberies or property crimes” (21)
Une étude de 1981 sur une loi de 1975 du Massachusetts qui prévoyait l’imposition de peines d’emprisonnement obligatoires pour la possession sans permis d’une arme de poing a conclu que cette loi avait eu un effet dissuasif efficace sur les crimes mettant en jeu des armes à feu à Boston, du moins à court terme(19). Selon une étude de 1984 sur une loi de 1974 de l’Arizona qui prévoyait une peine minimale d’emprisonnement additionnelle pour les infractions avec usage d’arme à feu, les délinquants ont commis moins de vols qualifiés avec usage d’arme à feu à la suite de l’alourdissement des peines pour usage d’arme à feu(20). L’adoption de la loi avait été suivie de « de réductions très importantes des vols qualifiés avec usage d’arme à feu dans deux importants comtés, sans qu’aucun indice porte à croire à des augmentations corrélatives d’autres vols qualifiés ou d’autres crimes contre la propriété »(21).

Mr. Speaker, I am pleased to speak on behalf the New Democratic caucus today to Bill C-48, a bill that would provide the judges of our country with the discretion to impose consecutive life sentences in cases of convicted multiple murderers, which would be a change from the current state of law that imposes mandatory life sentences but which are served concurrently.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui, au nom du caucus néo-démocrate, au sujet du projet de loi C-48, une mesure qui donnerait aux juges canadiens la discrétion d'imposer aux individus trouvés coupables de meurtres multiples des peines d’emprisonnement à perpétuité à purger de façon consécutive.

To further combat the reach of organized crime, this government has also introduced legislation that imposes mandatory jail time for those involved in serious drug offences.
Pour mieux combattre le crime organisé, le gouvernement a également présenté un projet de loi qui vise à imposer une peine d’emprisonnement obligatoire aux individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue.

6. Where Union law imposes new requirements on farmers support may be granted for investments to comply with those requirements for a maximum of 12 months from the date on which they become mandatory for the agricultural holding.
6. Lorsque le droit de l'Union impose de nouvelles exigences aux agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu'ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pour un maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.

6. Where Union law imposes new requirements on farmers support may be granted for investments to comply with those requirements for a maximum of 12 months from the date on which they become mandatory for the agricultural holding.
6. Lorsque le droit de l'Union impose de nouvelles exigences aux agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu'ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pendant une période maximale de douze mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.

Bill C-2, the violent crime act, would impose mandatory jail time for serious gun crime; create tougher bail rules when a gun is used to commit a crime; protect our youth by increasing the age of protection for sexual activity from 14 to 16 years; crack down on drug impaired driving; and ensure that high risk and dangerous offenders face tougher consequences and are monitored more closely after release to prevent them from offending again and again.
Le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires à ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu; resserrerait les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution lorsqu'un crime grave est commis à l'aide d'une arme à feu; protégerait nos jeunes en faisant passer de quatorze à seize ans l’âge du consentement à des activités sexuelles; réprimerait la conduite avec facultés affaiblies par la drogue; ferait en sorte que les délinquants à risque élevé et les délinquants dangereux se voient imposer des peines plus sévères et soient mieux suivis après leur libération afin d'empêcher la récidive.

Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).
En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).