Traduction de «market-distorting practices such » (Anglais → Français) :

The Commission opened an in-depth investigation to assess whether the merged company might use Luxottica's powerful brands to make opticians buy Essilor lenses and exclude other lens suppliers from the markets, through practices such as bundling or tying.
La Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'apprécier si l'entreprise issue de la concentration pourrait utiliser les marques puissantes de Luxottica pour amener les opticiens à acheter les verres d'Essilor et évincer les autres fournisseurs du marché en recourant à des pratiques telles que les ventes groupées ou liées.

This agreement spells out the market-distorting practices at the root of overcapacity and is underpinned by a robust monitoring mechanism on capacity and policy developments to track implementation in 2018 and 2019.
Cet accord précise les pratiques faussant la concurrence à l'origine de la surcapacité et repose sur un mécanisme solide de suivi des capacités et des mesures qui permettra de contrôler la mise en œuvre en 2018 et 2019.

The merged entity would hold strong market positions within both baseband chipsets and NFC/SEs chips, and would have the ability and incentive to exclude their rival suppliers from these markets through practices such as bundling or tying. The merged entity would have the ability and incentive to modify NXP's current intellectual property licensing practices, in particular in relation to NFC technology, including by bundling the acquired NFC intellectual property to Qualcomm's patent portfolio.
l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamment en groupant le portefeuille racheté de droits de propriété intellectuelle de NFC et le portefeuille de brevets de Qualcomm.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

61. Calls on the Commission and the EDA to look into ways also to address other market-distorting practices, such as state aid and export support, building on the EDA Level Playing Field initiative;
61. demande également à la Commission et à l'AED d'étudier comment remédier à d'autres pratiques faussant la concurrence, comme les aides d'État et le soutien à l'exportation, en prenant appui sur l'initiative de l'AED pour des conditions égales pour tous;

65. Urges the Commission to step up efforts to build a level playing field in the defence market, limiting the use of market-distorting practices to the strict minimum of duly justified derogations; points out, in particular, the need to strengthen state aid control, and urges the Member States to practise greater transparency with regard to state aid and procurement practices in the defence sector, towards both European authorities and agencies and the general public;
65. prie instamment la Commission d'intensifier ses efforts pour créer des conditions égales sur le marché de la défense, en limitant le recours aux pratiques de distorsion du marché au strict minimum pour qu'elles couvrent uniquement les exceptions dûment justifiées; fait observer, en particulier, qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle des aides d'État et prie instamment les États membres de pratiquer une plus grande transparence en matière d'aides d'État et de marchés publics dans le secteur de la défense, tant vis-à-vis des autorités et agences européennes que vis-à-vis du grand public;

10. Welcomes, in this respect, the Commission’s proposal for a more stringent regulatory framework for after-sales services, to reduce the high level of consumer expenditure on repair and maintenance caused by distortive practices such as the exclusion of independent service providers.
10. se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à rendre plus strict le cadre réglementaire applicable aux services après-vente afin de réduire le montant élevé des dépenses des consommateurs en réparation et entretien, lié à des pratiques qui faussent la concurrence, comme l'exclusion de prestataires de service indépendants.

57. Welcomes, in this respect, the Commission’s proposal for a more stringent regulatory framework for after-sales services, to reduce the high level of consumer expenditure on repair and maintenance caused by distortive practices such as the exclusion of independent service providers.
57. se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à rendre plus strict le cadre réglementaire applicable aux services après-vente afin de réduire le montant élevé des dépenses des consommateurs en réparation et entretien, lié à des pratiques qui faussent la concurrence, comme l'exclusion de prestataires de service indépendants;

In order to ensure that trade between Member States is not affected or competition within the internal market distorted, it is necessary to prohibit in principle for the three modes of transport specified above all agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices between undertakings and all instances of abuse of a dominant position within the internal market which could have such effects.
Afin d'éviter que le commerce entre États membres soit affecté et que la concurrence à l'intérieur du marché intérieur soit faussée, il convient d'interdire en principe, pour les trois modes de transports susvisés, les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur qui pourraient avoir de tels effets.