Traduction de «other market-distorting practices » (Anglais → Français) :

This agreement spells out the market-distorting practices at the root of overcapacity and is underpinned by a robust monitoring mechanism on capacity and policy developments to track implementation in 2018 and 2019.
Cet accord précise les pratiques faussant la concurrence à l'origine de la surcapacité et repose sur un mécanisme solide de suivi des capacités et des mesures qui permettra de contrôler la mise en œuvre en 2018 et 2019.

In order to further develop the Internal Market for defence and work towards a level playing field for all European suppliers, the Commission will tackle persisting unfair and discriminatory practices and market distortions.
Afin de perfectionner le marché intérieur de la défense et de travailler à la mise en place de règles du jeu équitables pour l’ensemble des fournisseurs européens, la Commission entend lutter contre la persistance de pratiques déloyales et discriminatoires et contre les distorsions du marché.

Unfair trading practices have in some instances been exacerbated by distortions in exporting countries as a result of non-market economy practices and state intervention.
Le recours aux pratiques commerciales déloyales a, dans certains cas, été exacerbé par les distorsions constatées dans des pays exportateurs du fait d'interventions étatiques ou de pratiques typiques de pays n'ayant pas une économie de marché.

65. Urges the Commission to step up efforts to build a level playing field in the defence market, limiting the use of market-distorting practices to the strict minimum of duly justified derogations; points out, in particular, the need to strengthen state aid control, and urges the Member States to practise greater transparency with regard to state aid and procurement practices in the defence sector, towards both European authorities and agencies and the general public;
65. prie instamment la Commission d'intensifier ses efforts pour créer des conditions égales sur le marché de la défense, en limitant le recours aux pratiques de distorsion du marché au strict minimum pour qu'elles couvrent uniquement les exceptions dûment justifiées; fait observer, en particulier, qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle des aides d'État et prie instamment les États membres de pratiquer une plus grande transparence en matière d'aides d'État et de marchés publics dans le secteur de la défense, tant vis-à-vis des autorités et agences européennes que vis-à-vis du grand public;

In the Commission's recent decisional practice, market-based pricing policies were permitted typically in line with the Guarantee Notice, the Reference Rate Communication or following the principles of pari passu investments, to avoid market distortions.
Pour éviter les distorsions du marché, la Commission, dans sa pratique décisionnelle récente, a autorisé en règle générale les politiques de fixation des prix basées sur le marché conformément à la communication sur les garanties ou à la communication sur les taux de référence ou conformes aux principes de l'investissement «pari passu».

61. Calls on the Commission and the EDA to look into ways also to address other market-distorting practices, such as state aid and export support, building on the EDA Level Playing Field initiative;
61. demande également à la Commission et à l'AED d'étudier comment remédier à d'autres pratiques faussant la concurrence, comme les aides d'État et le soutien à l'exportation, en prenant appui sur l'initiative de l'AED pour des conditions égales pour tous;

The aim of the anti-dumping duties is precisely to offset the effects of China’s and Vietnam’s protectionist, market-distorting practices.
Le but des droits antidumping est précisément de contrer les effets des pratiques protectionnistes et déloyales de la Chine et du Viêt Nam.

In order to ensure that trade between Member States is not affected or competition within the internal market distorted, it is necessary to prohibit in principle for the three modes of transport specified above all agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices between undertakings and all instances of abuse of a dominant position within the internal market which could have such effects.
Afin d'éviter que le commerce entre États membres soit affecté et que la concurrence à l'intérieur du marché intérieur soit faussée, il convient d'interdire en principe, pour les trois modes de transports susvisés, les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur qui pourraient avoir de tels effets.

Finally, your draftsman welcomes the practical approach chosen by the Commission to set clear, harmonised and binding standards on Community level, avoiding market distortion. But this applies also to the assessment of the water quality status and to the use of allowable maximum concentrations within the combined approach of Article 10 of the Water Framework Directive.
Enfin, votre rapporteur se félicite de l'approche pragmatique de la Commission, laquelle a décidé d'établir des normes claires, harmonisées et contraignantes au niveau communautaire en évitant toute distorsion du marché, ce qui vaut également pour l'évaluation de l'état de la qualité de l'eau et pour l'utilisation de concentrations maximales dans le cadre de l'approche combinée prévue à l'article 10 de la directive-cadre sur l'eau.