Traduction de «market in europe would bring » (Anglais → Français) :

This would bring tangible benefits for the sector by reducing the cost and duration of the procedure, and would diminish the risk of potential discrimination, especially against new companies wishing to enter a railway market.
Cette procédure apporterait des avantages tangibles au secteur car elle serait plus rapide et moins coûteuse et réduirait le risque de discrimination potentielle, en particulier vis-à-vis des nouvelles entreprises qui souhaitent s'implanter sur un marché ferroviaire.

A balanced reform, including provisions to ensure the uniform application of market access rules, would bring clarity to the legal provisions that Member States and the industry understand and apply differently.
Une réforme équilibrée, incluant des mesures destinées à garantir l’application uniforme des règles d’accès au marché, permettrait de clarifier les dispositions législatives que les États membres et l’industrie comprennent et appliquent différemment.

This would bring tangible benefits for the sector by reducing the cost and duration of the procedure, and would diminish the risk of potential discrimination, especially against new companies wishing to enter a railway market.
Cette procédure apporterait des avantages tangibles au secteur, car elle serait plus rapide et moins coûteuse et réduirait le risque de discrimination potentielle, en particulier vis-à-vis des nouvelles entreprises qui souhaitent s'implanter sur un marché ferroviaire.

Concerning the market change that would allegedly bring the product under investigation to be a commodity, this would not justify an unfair price behaviour and unfair trade practices.
L’argument selon lequel les nouvelles conditions de marché auraient transformé le produit soumis à l’enquête en produit de base ne justifierait pas des pratiques déloyales ni sur le plan tarifaire ni sur le plan commercial.

The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.
Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.

encouraging them to create new economic activities based on R D results and bring new products, processes and services to the market faster than would otherwise be possible.
en les encourageant à lancer de nouvelles activités économiques sur la base des résultats de la R D et à mettre sur le marché de nouveaux produits, processus et services plus rapidement que cela ne serait autrement possible.

In order, lastly, to respond to possible emerging needs or unforeseen political necessities affecting energy supply, climate change and sustainable development, a "fast-track" fusion development programme could be set up, which would bring fusion energy to the market earlier.
Enfin, afin de répondre à d'éventuels besoins émergents ou nécessités politiques imprévues en matière d'approvisionnement énergétique, de changement climatique et de développement durable, un programme accéléré de développement de la fusion pourrait être mis sur pied. Ce qui entraînerait une mise sur le marché anticipée de l'énergie de fusion.

Fundamental to the programme are the rejection of protectionism in Europe, the opening up of the principal markets outside Europe and the bringing together of the EU's internal and external policies.
Le rejet du protectionnisme en Europe, l'ouverture des principaux marchés hors Europe et l'unification des efforts des politiques internes et externes de l’UE en sont les éléments fondamentaux.

11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.
11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;