Traduction de «access rules would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

temporary access rule
règle de l'accès temporaire

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Working Group on Rules of Origin and Other Customs - Related Market Access Issues
Groupe de travail chargé de l'étude des règles de l'origine et d'autres questions portant sur l'accès au marché relatif aux Douanes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A balanced reform, including provisions to ensure the uniform application of market access rules, would bring clarity to the legal provisions that Member States and the industry understand and apply differently.
Une réforme équilibrée, incluant des mesures destinées à garantir l’application uniforme des règles d’accès au marché, permettrait de clarifier les dispositions législatives que les États membres et l’industrie comprennent et appliquent différemment.

A single set of accessibility rules would mean developers could offer their products and services across the whole EU without extra adaptation costs and complications.
Grâce à cet ensemble unique de règles sur l'accessibilité du web, les développeurs devraient être en mesure d'offrir leurs produits et leurs services dans l'ensemble de l'UE sans coûts d'adaptation et complications supplémentaires.

I think open access rules would help we could then diversify them a bit and structural separation would also help as part of that.
Je crois que des règles de libre-accès seraient utiles — nous pourrions ensuite les diversifier un peu —, et une séparation structurelle serait également un coup de pouce.

Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.
Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».

Furthermore, the standard-setting organisation's rules would need to ensure effective access to the standard on fair, reasonable and non discriminatory terms (112).
En outre, les règles de l'organisme de normalisation devraient garantir un accès effectif à la norme à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (112).

The Commission believes that agreement on a WTO-compatible market access arrangement in a full EPA as described in Section 1.2 would not only help address these concerns but by fully respecting WTO rules would demonstrate support for the multilateral trading system and facilitate full ACP participation at the WTO.
La Commission estime qu’un accord sur un régime d’accès au marché dans le cadre d’un APE complet, compatible avec les règles de l’OMC, tel que décrit au point 1.2, permettrait non seulement de répondre à ces préoccupations, mais qu’il attesterait également, par le plein respect des règles de l’OMC, un soutien au système commercial multilatéral et qu’il faciliterait la pleine participation des pays ACP à l’OMC.

The new budget lines could be located in Heading 2 of the Financial Perspectives (structural actions), it being understood that the normal ERDF programming rules would not apply, or in Heading 3; and in Heading 7 for countries involved in accession negotiations.
Les nouvelles lignes budgétaires pourraient être créées au titre de la rubrique 2 des perspectives financières (actions structurelles), étant entendu que les règles de programmation normales du FEDER ne seraient pas d'application, ou au titre de la rubrique 3, et au titre de la rubrique 7 pour les pays engagés dans des négociations d'adhésion.

The basic elements of the changes are: a one year competitive tender fully accessible by any interested party; the lowest bidder will receive 40 per cent of total government business, while the remaining compliant bidders, maximum of three more, would receive 25 per cent, 20 per cent and 15 per cent respectively; the lowest bidder's rate would be used; contractors would not have the right to refuse government moves; contractors rather than the government would determine the infrastructure requirements; and exclusivity rules would be rescinded whereby any carrier could align itself with another carrier, van line or government moves.
Les principaux changements sont les suivants: un appel à la concurrence d'un an entièrement accessible à toute partie intéressée; le plus bas soumissionnaire recevrait 40 p. 100 du total, tandis que les autres soumissionnaires retenus, trois au maximum, recevraient 25, 20 et 15 p. 100 respectivement; le tarif du plus bas soumissionnaire serait utilisé; les entrepreneurs n'auraient pas le droit de refuser un déménagement; ce sont les entrepreneurs plutôt que le gouvernement qui détermineraient les besoins en matière d'infrastructure; et les règles d'exclusivité seraient abolies de sorte qu'un transporteur pourrait s'associer à un autre transporteur ou à une entreprise de transport pour les déménagements des employés du gouvernement.

Regarding the other pension plans, which are the responsibility of the government and administered by the government, the normal access rules would apply.
Pour les autres régimes de pension, dont le gouvernement est responsable et qui sont administrés par le gouvernement, les règles normales d'accès à l'information s'appliqueraient.

This would extend the application of rules similar to those in Directive 98/84/EC beyond the EU’s borders, and thus result in a law on services based on conditional access which would be applicable throughout the European continent.
Cela étendrait l’application de règles similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’UE et entraînerait l’adoption d’une loi sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.