Vertaling van "would allegedly bring " (Engels → Frans) :

Concerning the market change that would allegedly bring the product under investigation to be a commodity, this would not justify an unfair price behaviour and unfair trade practices.
L’argument selon lequel les nouvelles conditions de marché auraient transformé le produit soumis à l’enquête en produit de base ne justifierait pas des pratiques déloyales ni sur le plan tarifaire ni sur le plan commercial.

If these actions were not taken, so-called ‘paramilitary sport photos’ and allegations bringing that Member of the Austrian Parliament in context with a right-wing Austrian youth organisation would be sent to the press.
À défaut, des photos d'exercices paramilitaires et des allégations relatives à des liens dudit député avec un mouvement de jeunesse autrichien d'extrême droite auraient été envoyées à la presse, ce qui aurait eu pour conséquence de contraindre ce député à la démission.

On 30 November 2010 the complainants again turned to the Ombudsman, who opened a second inquiry concerning i) the allegation that the Commission failed properly to conduct its infringement proceedings against Austria, in particular by failing to ensure that the EIA was carried our properly, and ii) the claim that the Commission should ensure that a proper ex post EIA would be carried out, including a monitoring mechanism in which the complainants would have the right to be involved or, should this not be possible, bring the case before the Court of Justice.
Le 30 novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête concernant i) l'allégation que la Commission n'avait pas correctement mené sa procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, en particulier en ne s'assurant pas que l'EIE était réalisée dans les règles, et ii) la demande que la Commission garantisse l'exécution d'une EIE ex post en bonne et due forme, comprenant un mécanisme de surveillance auquel les plaignants auraient le droit de participer ou, si ce n'est pas possible, qui leur permettrait de porter l'affaire devant la Cour de justice.

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

8. Considers that the Member States should undertake, at the time of accession to the ECHR, with respect to one another and in their mutual relations with the Union, not to bring interstate applications concerning an alleged failure of compliance pursuant to Article 33 of the ECHR when the act or omission in dispute falls within the scope of Union law, as this would be contrary to Article 344 of the Treaty on the Functioning of the European Union;
8. est d'avis que les Etats membres devraient s'engager, lors de l'adhésion à la CEDH, entre eux et dans leurs relations mutuelles avec l'Union, à ne pas recourir à une requête interétatique en manquement au sens de l'article 33 de la CEDH lorsque l'acte ou l'omission faisant l'objet du litige relève du champ d'application du droit de l'Union étant donné que cela serait contraire à l'article 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Mr. Speaker, I would hopefully like to bring some clarity to some of the allegations that we just heard from the leader of the official opposition, especially in light of his personal comments about actions that I took and his rationale that those somehow posed a threat to my opposite numbers, the opposition whips.
Monsieur le Président, j'aimerais, si possible, apporter certaines précisions suite aux allégations qui viennent d'être faites par le chef de l'opposition officielle, et surtout suite aux remarques personnelles qu'il a formulées au sujet de mesures que j'ai prises, et à son analyse selon laquelle ces mesures auraient constitué une menace à mes vis-à-vis, les whips de l'opposition.

The Community alleged involvement on the part of those companies in a system of smuggling aimed at bringing cigarettes into the territory of the Community and distributing them there, and asked for compensation for the loss resulting from the smuggling, consisting mainly in lost customs duties and value added tax (VAT) which would have been paid on legal imports.
La Communauté a allégué la participation de ces sociétés à un système de contrebande visant à introduire et à distribuer des cigarettes sur le territoire de la Communauté et a réclamé la réparation d'un préjudice consistant, principalement, en la perte de droits de douane et de la TVA qui auraient été versés en cas d'importation légale.

When the minister states that these are unfounded allegations, I would like him to explain, to us and to all Quebecers, the following. While the Operation Unity centre was literally collecting secret information contained in Department of Industry documents for the purposes of bringing pressure to bear during the referendum, why would it have deprived itself of information held by other organizations and departments other than Industry on thousands of Quebecers and Quebec organizations?
Quand le ministre dit que ce sont des allégations sans fondement, j'aimerais qu'il nous explique et qu'il explique à l'ensemble des Québécois, alors que le centre Opération unité a récupéré littéralement les informations secrètes qui étaient contenues dans les documents du ministre de l'Industrie à des fins de pressions référendaires, pourquoi se serait-il privé des renseignements que les organismes et ministères du gouvernement, autres que l'Industrie, détiennent sur des milliers de citoyens et d'organismes du Québec?

(24) Since the complaint was in part founded on the threat of injury which the imports in question were alleged to pose to the Community industry, the Commission considered whether a change of conditions likely to bring about a situation in which the alleged dumping would cause material injury was either likely or imminent.
(24) La plainte étant partiellement fondée sur la menace de préjudice que les importations considérées feraient peser sur la production communautaire, la Commission a examiné si un changement de conditions susceptible de créer une situation dans laquelle le dumping allégué provoquerait un préjudice important était prévisible avec certitude et était imminent.