Traduction de «margins in different headings could jeopardize » (Anglais → Français) :

Your rapporteaur is committed to use the full amounts provided for pilot projects and preparatory actions, however is disappointed with the fact that small margins in different headings could jeopardize the full use of these tools.
Votre rapporteur est acquis à l'utilisation des montants intégraux affectés à des projets pilotes et des actions préparatoires, mais est déçu du fait que la faiblesse des marges dans différentes rubriques risque de remettre en cause la pleine utilisation de ces instruments.

Emphasises the need to make the best use of the ceilings set by the MFF; proposes to this end that the margins left under the commitment appropriations ceilings in one year’s budget should be carried over to the next year and seen as constituting a global MFF margin, to be attributed in future years to the different headings in line with their estimated needs and mobilised in the framework of the annual budgetary procedure;
souligne la nécessité de tirer le meilleur parti des plafonds fixés par le CFP; propose à cette fin que les marges du plafond des crédits d'engagement d'un exercice donné soient reportées à l'exercice suivant et considérées comme constituant une marge globale du CFP, afin que les crédits concernés soient affectés aux différentes rubriques de l'exercice suivant selon l'estimation de leurs besoins et mobilisés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

The Commission's recent Communication[26] on a Budget for Europe 2020 suggests that infrastructure projects of EU interest that pass through neighbourhood and pre-accession countries could in the future be linked and financed through the new Connecting Europe facility, allowing financing from different headings of the EU budget under one integrated set of rules.In the Western Balkan region, the Western Balkans Investments Framework (WBIF) combines grants from multiple sources with loans to co-finance environment, energy and transport infrastructure projects.
La récente communication de la Commission[26] intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» suggère que les projets d'infrastructures d'intérêt européen qui traversent des pays voisins et en phase de préadhésion pourraient être liés et financés au moyen du nouveau mécanisme pour l'interconnexion en Europe, permettant un financement au titre de différentes rubriques du budget de l'UE dans le cadre d'un seul ensemble intégré de règles. Dans la région des Balkans occidentaux, le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux combine des subventions de diverses sources avec des prêts destinés à cofinancer des projets dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des infrastructures de transport.

89. Recalls that over the last four years of the current MFF, it was only possible to agree the annual budgets either by using up the existing margins in the different headings of the MFF or through recourse to the revision provided for by paragraph 23 of the Interinstitutional Agreement (IIA) of 17 May 2006 by using the margins available below the ceilings of Heading 2 to finance other EU priorities; points out that, from the 2011 budget year until the expiry of the current MFF (2013), the margins below the ceiling of Heading 2 will be extremely limited;
89. rappelle qu'au cours des quatre dernières années de l'actuel CFP, les budgets annuels n'ont pu être convenus que grâce aux marges existantes dans les différentes rubriques du CFP ou en ayant recours à la révision prévue par l'article 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en utilisant les marges disponibles sous les plafonds de la rubrique 2 afin de financer d'autres priorités de l'Union; rappelle qu'à compter de l'exercice budgétaire 2011 jusqu'à l'échéance du CFP actuel (2013), les marges sous le plafond de la rubrique 2 seront extrêmement limitées;

It was further claimed that modules, cells and wafers could not be considered as a single product as they have several different eight-digit CN codes, six-digit subheading, four-digit HS heading and two-digit chapter levels, and they are also found in different sections of the HS Nomenclature.
Il a également été avancé que les modules, les cellules et les wafers ne pouvaient être considérés comme un seul et même produit étant donné qu’ils sont associés à différents codes, à savoir des codes NC à huit chiffres, des codes à six chiffres pour les sous-positions, des codes SH à quatre chiffres pour les positions et des codes à deux chiffres au niveau des chapitres, sans compter qu’ils se retrouvent également dans différentes sections de la nomenclature du SH.

18. Takes note of the Commission's latest update of the financial programming 2007-2013; notes the limited, and in some cases decreasing, margins left under headings 1a and 3 and strongly opposes the Commission's proposal to use the small margins left available under these two headings for new initiatives; expresses its strong concern that additional margins would be created mainly by back-loading existing multiannual programmes; considers that the small margins limit the possibility of addressing efficiently any urgent or new political priority; asks the Commission to present at the next trialogue an overview of the margins in the different headings, and an update of the financial programming, in accordance with point 46 of the IIA of 17 May 2006, and the potential financial consequences of the proposals announced in the legislative programme;
18. prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière 2007-2013 de la Commission; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement de la concentration en fin de période des engagements afférents à des programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute priorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif;

18. Takes note of the Commission’s latest update of the financial programming 2007-2013; notes the limited, and in some cases decreasing, margins left under headings 1a and 3 and strongly opposes the Commission’s proposal to use the small margins left available under these two headings for new initiatives; expresses its strong concern that additional margins would be created mainly by backloading existing multiannual programmes; considers that the small margins limit the possibility of addressing efficiently any urgent or new political priority; asks the Commission to present at the next trialogue an overview of the margins in the different headings, and an update of the financial programming, in accordance with point 46 of the IIA, and the potential financial consequences of the proposals announced in the legislative programme;
18. prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière de la Commission 2007-2013; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement du report de programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute priorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'AII ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif;

Whereas application of the Agreement on agriculture could be jeopardized if the internal procedures to be used differed substantially between different sectors; whereas, for that reason, it is desirable to make those procedures uniform;
considérant que l'application de l'accord sur l'agriculture pourrait être mise en difficulté si les procédures internes à utiliser différaient de manière considérable entre les différents secteurs; que, de ce fait, il convient d'uniformiser ces procédures;

(57) The Commission has verified the examples given by the company in question and found that one company had a margin which did not substantially vary from the margin used by the Commission while the other company sold to a different level of trade and its figures could therefore not be used.
(57) La Commission a vérifié les exemples donnés par la société et elle a établi qu'une société avait eu une marge qui ne variait pas sensiblement de la marge utilisée par la Commission alors que l'autre société vendait à un stade commercial différent et que ses chiffres ne pouvaient donc pas être utilisés.