Vertaling van "march 2012 senator duffy claimed " (Engels → Frans) :

Therefore, in the period from April 2011 to March 2012, Senator Duffy claimed an allowance 49 times — at any event, for 49 days —, stating that he was in the national capital region when he was elsewhere, either in Charlottetown, Florida or elsewhere, outside the national capital.
Au cours de la période d'avril 2011 à mars 2012, 49 fois le sénateur Duffy a réclamé une indemnité — en tout cas pour 49 jours —, a réclamé une indemnité en disant qu'il était dans la région de la capitale nationale alors qu'il était dans un autre endroit, soit à Charlottetown, soit en Floride ou soit ailleurs, à l'extérieur de la capitale nationale.

I see that in April 2011— during the election campaign, that is — Senator Duffy claimed seven days of per diems when he was in Ottawa.
Je vois qu'en avril 2011 — évidemment que nous sommes en campagne électorale — le sénateur Duffy a réclamé sept jours pour des indemnités quotidiennes, où il est à Ottawa.

Senator Mercer: It is shocking that Senator Duffy claims he was misquoted by his former colleagues in the media.
Le sénateur Mercer : Il est scandaleux d'entendre le sénateur Duffy prétendre avoir été mal cité par ses anciens collègues des médias.

9. Acknowledges that the Accounting Officer completed the validation exercise of the underlying business processes in March 2012, as required by the Joint Undertaking's Financial Rules; notes that a number of recommendations were made in the Accounting Officer’s validation report, in particular the need to improve the system for the validation of cost claims and the implementation of a tool to properly report to management, on budgetary and accounting matters;
9. prend acte que les processus opérationnels sous-jacents ont été validés par le comptable en mars 2012, comme le prévoit la réglementation financière de l'entreprise commune; relève que le comptable a formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport de validation, notamment en ce qui concerne la nécessité d'améliorer le système de validation des déclarations de dépenses et la mise en place d'un outil permettant de rendre compte des questions budgétaires et comptables à la direction de manière appropriée;

9. Acknowledges that the Accounting Officer completed the validation exercise of the underlying business processes in March 2012, as required by the Joint Undertaking's Financial Rules; notes that a number of recommendations were made in the Accounting Officer's validation report, in particular the need to improve the system for the validation of cost claims and the implementation of a tool to properly report to management, on budgetary and accounting matters;
9. prend acte que les processus opérationnels sous-jacents ont été validés par le comptable en mars 2012, comme le prévoit la réglementation financière de l'entreprise commune; relève que le comptable a formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport de validation, notamment en ce qui concerne la nécessité d'améliorer le système de validation des déclarations de dépenses et la mise en place d'un outil permettant de rendre compte des questions budgétaires et comptables à la direction de manière appropriée;

8. Recalls that, in line with the provisions of the joint statement on payments 2012, the Commission shall present at an early stage in 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the suspended claims from 2012, amounting to EUR 2,9 billion, and other pending legal obligations, without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget; recalls that in November and December 2012 additional payment requests under shared management for an overall amount of around EUR 16 billion were submitted to the Commission, which will need to be paid out in 2013; therefore urges the Commission to submit this draft amending budget without any delay and at the latest by the end of March 2013, in order to avoid any interference with the budget 2014 procedure;
8. rappelle que, conformément à la déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012, la Commission présentera au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards d'EUR, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013; rappelle qu'en novembre et en décembre 2012, des demandes de paiements supplémentaires relevant de la gestion partagée pour un montant total de 16 milliards d'EUR ont été transmises à la Commission et qu'elles devront être payées en 2013; prie donc instamment la Commission de présenter ce projet de budget rectificatif d'ici à la fin du mois de mars 2013 au plus tard afin d'éviter toute interférence avec la procédure budgétaire 2014;

8. Recalls that, in line with the provisions of the joint statement on payments 2012, the Commission shall present at an early stage in 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the suspended claims from 2012, amounting to EUR 2.9 billion, and other pending legal obligations, without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget; recalls that in November and December 2012 additional payment requests under shared management for an overall amount of around EUR 16 billion were submitted to the Commission, which will need to be paid out in 2013; therefore urges the Commission to submit this draft amending budget without any delay and at the latest by the end of March 2013, in order to avoid any interference with the budget 2014 procedure;
8. rappelle que, conformément à la déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012, la Commission présentera au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards d'EUR, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013; rappelle qu'en novembre et en décembre 2012, des demandes de paiements supplémentaires relevant de la gestion partagée pour un montant total de 16 milliards d'EUR ont été transmises à la Commission et qu'elles devront être payées en 2013; prie donc instamment la Commission de présenter ce projet de budget rectificatif d'ici à la fin du mois de mars 2013 au plus tard afin d'éviter toute interférence avec la procédure budgétaire 2014;

In the reply to the Letter of Facts, Goldman Sachs claimed that its rights of defence had been infringed because it was only after the oral hearing, i.e. in May 2013, that the Commission provided it access to Prysmian’s supplementary comments of March 2012 on the Spanish documents (32).
Dans sa réponse à l’exposé des motifs, Goldman Sachs affirmait que ses droits de la défense avaient été violés, car ce n’est qu’après l’audition, soit en mai 2013, que la Commission lui a permis d’accéder aux commentaires supplémentaires présentés par Prysmian, en mars 2012, sur les documents espagnols (32).

In January 2012, Senator Duffy claimed 12 days of per diems on the basis that he was in Ottawa.
En janvier 2012, le sénateur Duffy a réclamé 12 jours d'indemnités quotidiennes pour lesquelles il a réclamé comme étant à Ottawa.

In that statement, Senator Duffy claimed that certain remarks made during the previous day's debate on Bill C-300 had been against him personally and had violated the prohibition against " personal, sharp or taxing speeches'' contained in rule 6-13(1).
Dans sa déclaration, le sénateur Duffy soutenait qu'il s'était senti personnellement attaqué par certaines observations faites la veille pendant le débat sur le projet de loi C-300 et que cela allait à l'encontre de l'article 6-13(1) du Règlement qui interdit « les propos injurieux ou offensants ».