Vertaling van "many sector-specific pieces " (Engels → Frans) :

It merges the rules on market surveillance of the GPSD, Regulation (EC) 765/2008 and many sector-specific pieces of Union harmonisation legislation into a single legal instrument that applies horizontally across all sectors.
Elle réunit les règles relatives à la surveillance du marché de la DSGP, du règlement (CE) n° 765/2008 et de nombreux textes législatifs d’harmonisation de l’Union spécifiques à certains secteurs dans un seul instrument juridique qui s’applique horizontalement à tous les secteurs.

Many EU policies, including sector specific legislation and initiatives, have contributed to reducing emissions in these sectors.
De nombreuses mesures prises par l'UE, y compris des actes législatifs et des initiatives sectoriels, ont contribué à réduire les émissions dans ces secteurs.

However, overlap of market surveillance rules and obligations of economic operators laid down in various pieces of Union legislation (the GPSD, the Regulation (EC) 765/2008 and sector-specific Union harmonisation legislation) has led to confusion on the part of both economic operators and national authorities and has seriously hampered the effectiveness of market surveillance activity in the Union.
Toutefois, des chevauchements entre les règles de surveillance du marché et les obligations des opérateurs économiques prévues dans divers actes législatifs de l’Union [la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union] ont semé une certaine confusion, tant chez les opérateurs économiques que chez les autorités nationales, et ont gravement nui à l’efficacité des activités de surveillance du marché dans l’Union.

Mrs Hedegaard has already said that, outside the Emissions Trading System, these small sector-specific pieces of legislation which we are introducing are very important in allowing us to achieve the goals that we have set ourselves.
Mme Hedegaard l’a déjà dit, au-delà du système d’échange de quotas d’émission, ces petits textes législatifs sectoriels que nous introduisons sont fondamentaux pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Considering the economic crisis, the social context and the power of this sector in terms of growth and creation of jobs, a valid strategy for the Commission should be to consider that the framework itself does not reply to all the challenges of the sector and that many other different pieces of legislation have an impact on the actors.
Compte tenu de la crise économique, du contexte social et du pouvoir de ce secteur sur les plans de la croissance et de la création d'emplois, une stratégie valable pour la Commission devrait consister à considérer que le cadre lui-même n'apporte pas une réponse à toutes les difficultés auxquelles est confronté le secteur, et que de nombreuses autres mesures législatives ont un effet sur les acteurs concernés.

The European Parliament could additionally here assess, or call for, many sector-specific measures.
Le Parlement européen pourrait en outre évaluer ici ou appeler de ses vœux de nombreuses mesures sectorielles.

Overlaps of market surveillance rules and obligations of economic operators laid down in various pieces of Union legislation (the GPSD, the Regulation (EC) No 765/2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products[2] and sector-specific Union harmonisation legislation that also covers consumer products) has led to confusion on the part of both economic operators and national authorities and has seriously hampered the effectiveness of market surveillance activity in the Union.
La superposition des règles de surveillance du marché et des obligations incombant aux opérateurs économiques établies dans divers instruments législatifs de l’Union (DSGP, règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits[2], et législation sectorielle d’harmonisation couvrant également des produits de consommation) est devenue une source de confusion tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités nationales, ce qui entrave gravement l’efficacité de la surveillance du marché dans l’Union.

This shall overcome the fragmentation of market surveillance rules and obligations of economic operators among various pieces of Union legislation (Directive 2001/95/EC, Regulation (EC) No 765/2008 and sector-specific Union harmonisation legislation) which has led to confusion on the part of both economic operators and national authorities and has seriously hampered the effectiveness of market surveillance activity in the Union.
Grâce à ce cadre, les modalités de surveillance du marché et les obligations des opérateurs économiques ne seront plus éparpillées entre plusieurs actes législatifs de l’Union [la directive 2001/95/CE, le règlement (CE) n° 765/2008 et la législation d’harmonisation de l’Union dans les différents secteurs), éparpillement qui est une source de confusion tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités nationales et qui nuit fortement à l’efficacité de la surveillance du marché dans l’Union.

1. Deplores the fact that, although the animal welfare agenda has been advanced through specific pieces of legislation, there are still too many areas where no specific EU legislation exists;
1. déplore que, bien que des textes législatifs ciblés aient fait avancer l'agenda de la prise en considération du bien-être des animaux, il reste encore trop de domaines qui ne sont pas couverts par une réglementation européenne spécifique;

In the present-day context, a trend towards better territorial cohesion is observable in Community sector-specific policies (changes in CAP, e.g. towards diversification of rural development), but many inconsistencies remain: the implementation of Community policies as national and regional level is tending to diverge ever more greatly; the Community’s sector-specific culture is more and more at odds with the territorial expectations of local authorities and civil society, and the governance of Community policies does not favour the taking into account of the territorial dimension.
Dans le contexte actuel, on constate une certaine évolution des politiques communautaires sectorielles vers une meilleure cohésion territoriale (évolution de la PAC notamment vers la diversification du développement rural), mais de nombreuses incohérences demeurent : les politiques communautaires se différencient de plus en plus dans leur mise en œuvre au niveau national et régional; la culture sectorielle communautaire est de plus en plus en porte-à-faux par apport aux attentes territoriales des collectivités et de la société civile, la gouvernance des politiques communautaires ne favorise pas la prise en compte des dimensions territoriales.