Vertaling van "small sector-specific pieces " (Engels → Frans) :

It merges the rules on market surveillance of the GPSD, Regulation (EC) 765/2008 and many sector-specific pieces of Union harmonisation legislation into a single legal instrument that applies horizontally across all sectors.
Elle réunit les règles relatives à la surveillance du marché de la DSGP, du règlement (CE) n° 765/2008 et de nombreux textes législatifs d’harmonisation de l’Union spécifiques à certains secteurs dans un seul instrument juridique qui s’applique horizontalement à tous les secteurs.

However, overlap of market surveillance rules and obligations of economic operators laid down in various pieces of Union legislation (the GPSD, the Regulation (EC) 765/2008 and sector-specific Union harmonisation legislation) has led to confusion on the part of both economic operators and national authorities and has seriously hampered the effectiveness of market surveillance activity in the Union.
Toutefois, des chevauchements entre les règles de surveillance du marché et les obligations des opérateurs économiques prévues dans divers actes législatifs de l’Union [la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union] ont semé une certaine confusion, tant chez les opérateurs économiques que chez les autorités nationales, et ont gravement nui à l’efficacité des activités de surveillance du marché dans l’Union.

This points to the existence of a more systemic weakness in generating - and financing - research in small innovative firms which cannot be addressed by sector specific measures alone; it rather necessitates the horizontal policy responses reviewed in relation with the financing of innovation.
Cette constatation met en évidence une faiblesse plus systémique en ce qui concerne la réalisation – et le financement – de la recherche dans les petites entreprises innovantes, à laquelle des mesures sectorielles ne suffisent pas à remédier; il faut, au contraire, adopter les mesures horizontales dont il a été question à propos du financement de l’innovation.

Mrs Hedegaard has already said that, outside the Emissions Trading System, these small sector-specific pieces of legislation which we are introducing are very important in allowing us to achieve the goals that we have set ourselves.
Mme Hedegaard l’a déjà dit, au-delà du système d’échange de quotas d’émission, ces petits textes législatifs sectoriels que nous introduisons sont fondamentaux pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

38. Believes that the barriers affecting the competitiveness of European industry require both broad and targeted measures to account for the needs of specific sectors; therefore welcomes sector-specific strategies within DG Enterprise, including those relating to the steel sector and electronics, and the more general communication entitled ‘A Stronger European Industry for Growth and Economic Recovery’ (COM(2012)0582); looks forward to the successful adoption and implementation of the Programme for the Competitiveness of Small and Medium Enterprises (COSME), particularly with regard to the financial instruments relating to debt and equity;
38. estime que la levée des obstacles entravant la compétitivité de l'industrie européenne requiert des mesures à la fois vastes et ciblées si l'on veut répondre aux besoins de secteurs spécifiques; se félicite par conséquent des stratégies sectorielles de la DG Entreprises, y compris les mesures relatives à l'industrie sidérurgique et au secteur de l'électronique, ainsi que de la communication plus générale intitulée: "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582); espère que le programme pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises (COSME) sera adopté et mis en œuvre avec succès, en particulier en ce qui concerne les instruments financiers relatifs aux dettes et aux fonds propres;

Overlaps of market surveillance rules and obligations of economic operators laid down in various pieces of Union legislation (the GPSD, the Regulation (EC) No 765/2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products[2] and sector-specific Union harmonisation legislation that also covers consumer products) has led to confusion on the part of both economic operators and national authorities and has seriously hampered the effectiveness of market surveillance activity in the Union.
La superposition des règles de surveillance du marché et des obligations incombant aux opérateurs économiques établies dans divers instruments législatifs de l’Union (DSGP, règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits[2], et législation sectorielle d’harmonisation couvrant également des produits de consommation) est devenue une source de confusion tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités nationales, ce qui entrave gravement l’efficacité de la surveillance du marché dans l’Union.

This shall overcome the fragmentation of market surveillance rules and obligations of economic operators among various pieces of Union legislation (Directive 2001/95/EC, Regulation (EC) No 765/2008 and sector-specific Union harmonisation legislation) which has led to confusion on the part of both economic operators and national authorities and has seriously hampered the effectiveness of market surveillance activity in the Union.
Grâce à ce cadre, les modalités de surveillance du marché et les obligations des opérateurs économiques ne seront plus éparpillées entre plusieurs actes législatifs de l’Union [la directive 2001/95/CE, le règlement (CE) n° 765/2008 et la législation d’harmonisation de l’Union dans les différents secteurs), éparpillement qui est une source de confusion tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités nationales et qui nuit fortement à l’efficacité de la surveillance du marché dans l’Union.

(5) The financial assistance measures to be adopted under this programme should aim at improving the living standards and living conditions of people in banana-growing areas and banana value chains, specifically small farmers and small entities, as well as complying with labour and occupational health and safety standards, and environmental standards, notably those regarding the use of and exposure to pesticides, by supporting the adaptation and including, when relevant, the reorganisation, of areas dependent upon banana exports through sector-specific budget support or project-specific interventions.
(5) Les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre de ce programme devraient viser à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, notamment des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu'à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides, en facilitant l'adaptation et, y compris, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets.

(4) The financial assistance measures to be adopted under this programme should aim at improving the living standards and living conditions of people in banana growing areas and banana value chains, specifically small farmers and small entities, as well as complying with labour and occupational health and safety standards, and environmental standards, notably those regarding the use of and exposure to pesticides, by supporting the adaptation and including, when relevant, the reorganisation, of areas dependent upon banana exports through sector-specific budget support or project-specific interventions.
(4) Les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre de ce programme viseront à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, notamment des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu'à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides, en facilitant l'adaptation et, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets.