Vertaling van "these small sector-specific " (Engels → Frans) :

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Mrs Hedegaard has already said that, outside the Emissions Trading System, these small sector-specific pieces of legislation which we are introducing are very important in allowing us to achieve the goals that we have set ourselves.
Mme Hedegaard l’a déjà dit, au-delà du système d’échange de quotas d’émission, ces petits textes législatifs sectoriels que nous introduisons sont fondamentaux pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

If audit and control results show that the designated bodies no longer comply with the criteria set out in the sector-specific rules, Member States shall take the measures necessary to ensure that deficiencies in the implementation of the tasks of these bodies are remedied, including by ending the designation in accordance with the sector-specific rules.
Si les résultats des audits et contrôles montrent que les organismes désignés ne répondent plus aux critères fixés dans la réglementation sectorielle, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de ces organismes, y compris en mettant un terme à la désignation, conformément à la réglementation sectorielle.

3. In accordance with the sector-specific rules, Member States shall accredit one or more public sector bodies which shall be solely responsible for the proper management and control of the funds, for which accreditation has been granted. This shall be without prejudice to the possibility for these bodies to carry out tasks not related to the management of Union funds or to entrust certain of their tasks to other bodies.
3. Conformément à la réglementation sectorielle, les États membres agréent un ou plusieurs organismes du secteur public qui sont seuls responsables de la bonne gestion et du contrôle des fonds pour lesquels l'agrément a été accordé, sans préjudice de la possibilité pour ces organismes d'accomplir des tâches qui ne sont pas liées à la gestion des fonds de l'Union ou de confier certaines de leurs tâches à d'autres organismes.

These specific aspects refer to the content of these six applications, all of which concern redundancies in eight different regions of the Netherlands, in small companies of the graphics sector, specifically, printing and reproduction of recorded media and publishing activities.
Ces aspects spécifiques se réfèrent au contenu de ces six demandes, qui concernent toutes des licenciements dans huit régions des Pays-Bas, dans de petites entreprises du secteur graphique, plus particulièrement dans le domaine de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements et de l’édition.

(5) The financial assistance measures to be adopted under this programme should aim at improving the living standards and living conditions of people in banana-growing areas and banana value chains, specifically small farmers and small entities, as well as complying with labour and occupational health and safety standards, and environmental standards, notably those regarding the use of and exposure to pesticides, by supporting the adaptation and including, when relevant, the reorganisation, of areas dependent upon banana exports through sector-specific budget support or project-specific interventions.
(5) Les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre de ce programme devraient viser à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, notamment des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu'à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides, en facilitant l'adaptation et, y compris, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets.

(4) The financial assistance measures to be adopted under this programme should aim at improving the living standards and living conditions of people in banana growing areas and banana value chains, specifically small farmers and small entities, as well as complying with labour and occupational health and safety standards, and environmental standards, notably those regarding the use of and exposure to pesticides, by supporting the adaptation and including, when relevant, the reorganisation, of areas dependent upon banana exports through sector-specific budget support or project-specific interventions.
(4) Les mesures d'assistance financière à adopter dans le cadre de ce programme viseront à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, notamment des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu'à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides, en facilitant l'adaptation et, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets.

These measures will concentrate on the following key sectors / areas: Ø Travel and transport Ø The digital / on-line markets Ø Environmental claims Ø Financial Services Ø Immovable Property In all of these sectors specific consideration will be given in relation to practices which target vulnerable consumers, in particular the elderly and minors.
Ces mesures se concentreront sur les secteurs/domaines clés suivants: Ø voyages et transports, Ø marchés numériques/en ligne, Ø allégations écologiques, Ø services financiers, Ø biens immobiliers. Dans l’ensemble de ces secteurs, une attention particulière sera portée sur les pratiques qui ciblent les consommateurs vulnérables, notamment les personnes âgées et les mineurs.

Some of these aspects are sector specific and will need to be addressed on a sector specific basis.
Certains de ces aspects sont spécifiques à un secteur et devront être abordés de manière sectorielle.