Vertaling van "many precise rules " (Engels → Frans) :

Fundamentally, as the Minister said, it's an acknowledgement by the department that maybe the way in which we administered programs in the past was part of the problem, that we were attaching too many precise rules to the way money could be spent.
Essentiellement, comme l'a dit la ministre, le ministère reconnaît que la façon dont nous administrions les programmes dans le passé contribuait peut-être au problème, que nous appliquions trop de règles précises sur la façon dont les fonds pouvaient être dépensés.

19. Draws attention to the reports of Amnesty International and Human Rights Watch on human rights violations in the conflict areas, and expresses its firm condemnation of the abductions, savage beatings, torture, murder, extrajudicial killings and other serious abuses of human rights and breaches of humanitarian law against activists, protesters, journalists and many other citizens not active in the conflict in eastern Ukraine that have occurred over the last three months, perpetrated mainly by armed separatists and in some cases also by government forces; welcomes the internal investigation started by the Ukrainian authorities on the alleged use of cluster bombs, and expects, in this regard, timely and precise conclusions; calls on the Government of Ukraine to exercise full control over all volunteer battalions; calls on the Ukrainian government and authorities to continue to investigate and prosecute all crimes against humanity; is deeply concerned that in the territories controlled by a new group of warlords there is no rule of law and even the death penalty is applied;
19. attire l'attention sur les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch sur les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; salue l'enquête interne lancée par les autorités ukrainiennes sur les allégations d'utilisation de bombe à fragmentation et attend, sur ce dossier, des conclusions précises en temps voulu; demande au gouvernement ukrainien d'exercer un contrôle total sur l'ensemble des bataillons de volontaires; demande aux autorités et au gouvernement ukrainiens de continuer à enquêter sur l'ensemble des crimes contre l'humanité et à en poursuivre les auteurs; est fortement préoccupé par l'absence d'État de droit et, au-delà, par l'application de la peine de mort dans les territoires contrôlés par un nouveau type de seigneurs de la guerre;

In other words, if, as you said, there were so many different definitions that you could not come to a precise view, which I think was your conclusion, would your ability to have come to a precise view been enhanced substantially if the rules that were brought in in June of 2012 had been brought in, let's say, June of 2009?
Autrement dit si, comme vous l'avez dit, il y avait tant de définitions différentes que vous ne pouviez pas vous faire une idée précise ce qui, je crois, constitue votre conclusion, est-ce que votre capacité de vous faire une idée précise se serait considérablement améliorée si le Règlement adopté en juin 2012 avait été en vigueur disons, en juin 2009?

– a precise estimate as to how many necessary corrections are not made as part of the conformity procedure and how many corrections can no longer be made in conformity decisions due to the 24-months rule;
– à l'aide d'une estimation exacte, le nombre de corrections nécessaires qui n'ont pas lieu dans le cadre de la procédure de conformité et le nombre de corrections qui ne peuvent plus être apportées par des décisions de conformité en vertu de la règle des 24 mois;

a precise estimate as to how many necessary corrections are not made as part of the conformity procedure and how many corrections can no longer be made in conformity decisions due to the 24-months rule;
à l'aide d'une estimation exacte, le nombre de corrections nécessaires qui n'ont pas lieu dans le cadre de la procédure de conformité et le nombre de corrections qui ne peuvent plus être apportées par des décisions de conformité en vertu de la règle des 24 mois;

10. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States" national traditions, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGIs and SGEIs would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;
10. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, en tenant compte des traditions nationales des États membres, fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public ou par des mécanismes de solidarité des SIG; souligne que, pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

9. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States’ national tradition, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGEI and SGI would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;
9. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, tenant compte des traditions nationales des États membres et fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public, ou par des mécanismes de solidarité, des SIG; souligne que pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

Because many of the rules will be prescribed by regulations at a later date, there is no way of knowing precisely what they will be.
Parce qu’un grand nombre de règles feront l’objet de règlements à une date ultérieure, il est impossible de savoir en quoi elles consisteront précisément.

But it is precisely at these times that we must rely on democratic debate, on our being prepared to air our differences, to demand accountability and to listen to the many sound arguments that are being put forward by a great many Canadians for the need to get on a clear international path based on the rule of law.
Or, c'est précisément en de telles périodes que nous devons nous en remettre à la démocratie, que nous devons être prêts à faire part de nos opinions, à demander des comptes et à écouter les nombreux Canadiens qui arguent en faveur d'une approche internationale claire fondée sur la primauté du droit.