Traduction de «many exemptions could » (Anglais → Français) :

18. Notes that European citizens want a high-quality, area-wide and affordable supply of necessary and important public services, while increasing competition and promoting a more level playing-field between providers of those services, whether they are public or private; highlights that, to that end, safeguarding competition between different providers is crucial; stresses that the recent SGEI package could lead to a simpler, clearer and more flexible framework in this regard; emphasises the Commission’s responsibility, under the TFEU competition rules, to ensure that the compensation granted to SGEIs is compatible with EU rules on state aid, in order to avoid imposing low-quality but expensive services on the public; expresses its concern with regard to exempting too many services from the scrutiny of competition authorities;
18. constate que les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés; souligne qu'à cette fin, il est essentiel de préserver la concurrence entre différents prestataires; souligne que le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard; attire l'attention sur le fait qu'il incombe à la Commission, conformément aux règles de concurrence établies par le traité FUE, de garantir que la compensation accordée aux SIEG est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État en vue d'éviter d'imposer des services de faible qualité mais onéreux au public; fait part de son inquiétude de voir trop de services exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;

The intention may be good, but I would be curious to know how many farmers could benefit from an increased lifetime capital gains exemption, as proposed by the hon. member for Châteauguay—Saint-Constant.
Il y a peut-être un bel objectif, mais je serais curieuse de savoir combien d'agriculteurs pourraient profiter de l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, selon la proposition de la députée de Châteauguay—Saint-Constant.

Could the Leader of the Government in the Senate advise the Senate as to why, six years after promising to overhaul what is clearly an outdated law with too many exemptions, and three years after receiving the results of a review of the act, the justice minister is unable or unwilling to promise anything beyond a draft bill?
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il t indiquer au Sénat la raison pour laquelle, six ans après avoir promis de réviser ce qui est de toute évidence une loi désuète comportant un trop grand nombre d'exemptions, et trois ans après avoir pris connaissance des résultats d'un examen de la loi, le ministre de la Justice ne peut pas, ou ne veut pas, s'engager à promettre autre chose qu'un avant-projet de loi?

For well-known historical reasons, many of our partners are naturally now experiencing what could be called stages of transition, democratic consolidation and consolidation of the rule of law, and as is so often the case, these processes are not exempt from difficulties, upheavals or problems.
Pour des raisons historiques bien connues, beaucoup de nos partenaires expérimentent naturellement ce qu’on pourrait appeler des étapes de transition, de consolidation démocratique et de l’état de droit, et comme c’est si souvent le cas, ces processus ne sont pas exempts de difficultés, de perturbations ni de problèmes.

21. Calls on the Legislator to clarify the distinction between services of general interest and services of general economic interest; notes that for many services of general interest, the "economic/non-economic" distinction is extremely difficult, because - due to the dynamic character of these services - its borderline is rapidly evolving; proposes in that connection that the following criteria could be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest; .
21. demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques"; constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, hauteur de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages‑coûts de la prestation locale par rapport à l''adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;

The question was as follows: how could they simultaneously sign visa exemptions for Hong Kong nationals on the one hand, and a re-admission agreement on the other, in the knowledge that, I fear, visa exemptions would allow many more illegal immigrants entry to the EU than the re-admission agreement could ever send back to their country?
La question était : comment a-t-on pu signer en même temps, d'un côté, l'exonération de visa pour les ressortissants de Hong-Kong et, de l'autre, un accord de réadmission sachant que, je le crains, l'exonération de visa nous amène beaucoup plus de clandestins que l'accord de réadmission ne pourra jamais en ramener dans leur pays ?

It is a real concern to many that severe restrictions on RRSP contributions and the elimination in one fell swoop of the capital gains exemption could be unduly punitive and could actually slow our economic recovery.
Beaucoup de gens craignent que l'abaissement radical des limites des contributions aux REER et l'élimination en une seule fois de l'exemption pour gains en capital pénalisent indûment certains contribuables et ralentissent la reprise économique.

As regards the exemptions to be granted by the Commission in cases of technical or economic difficulty, the Commission fears that too many exemptions could nullify the environmental advantages of such a proposal and could adversely affect the unity of the internal market and create uncertainty in industry.
En ce qui concerne les ecemptions a accorder par la Commission dans des cas de difficultes techniques ou economiques la Commission craint que de larges exemptions pourraient faire perdre les bebefices de cette proposition pour l'environnement et pourraient porter atteinte a l'unite du marche interieur tout en creant des incertitudes dans le secteur industriel.

Third, as a group, the many small waterways that may be exempt, are vital to Canada's water supplies, and while individually a single " work" exempt from the approval process may have minimal impact on the aquatic environment, the cumulative impact from many exempted waterways and/or works in a single watershed could have a profound negative impact.
Troisièmement, nous croyons que toutes les petites voies navigables sont essentielles à l'approvisionnement en eau du pays; l'exemption d'un seul ouvrage du processus d'approbation n'a peut-être qu'un effet minime sur l'environnement aquatique, mais l'effet cumulatif de l'exemption de nombreux cours d'eau ou ouvrages dans un même bassin versant pourrait avoir un impact négatif profond.