Vertaling van "many enforcement issues would fall " (Engels → Frans) :

The Vice-Chairman (Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.)): You mentioned control, in relation to Mr. Mark, but clearly many enforcement issues would fall within the purview of the coast guard, and therefore the fisheries ministry and others, such as Transport, so there is some sort of coordinating mechanism.
Le vice-président (M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.)): Vous avez parlé de contrôle en rapport avec la question de M. Mark, mais il va de soi que de multiples questions d'exécution seraient du ressort de la Garde côtière et, par conséquent, du ministère des Pêches et d'autres encore, comme le ministère des Transports. Par conséquent, il y a un certain mécanisme de coordination prévu.

If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.
Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.

Nevertheless, in many cases it would be useful to strengthen the enforcement mechanisms: experiences with fiscal policy rules in different countries indicate that, without an effective enforcement and sanction system, rules often turn out to be ineffective in term of ex-post outcome.
Néanmoins, dans de nombreux cas, il serait utile de renforcer les mécanismes d'application: les expériences avec les différentes règles budgétaires nationales montrent que, sans un système d'application et de sanction valable, les règles s'avèrent souvent inefficaces en termes de résultats ex-post.

A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.
Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.

The health issues would fall under Health Canada; tourism issues would fall under the Tourism Commission and Industry Canada; and the unemployment issues would fall under Human Resources Development Canada.
Les questions touchant la santé relèvent de Santé Canada; les questions touchant le tourisme seraient l'affaire de la Commission du tourisme et d'Industrie Canada; et les questions relatives au chômage relèveraient de Développement des ressources humaines Canada.

This issue would fall within provincial jurisdiction.
En principe, cette question relèverait des provinces.

This depends to a large extent on the opinion of the Member States since many of them would fall under their competence, but already existing examples with joint deployment plans and enhanced information exchange systems can eventually lead to the use of common platforms for surveillance operations.
Cela dépend dans une large mesure de l’avis des États membres, étant donné que bon nombre de ces actions relèveraient de leur compétence, mais des mesures qui existent déjà accompagnées de plans de déploiement commun et de systèmes d’échange d’informations renforcés peuvent déboucher au bout du compte sur l’utilisation de plates-formes communes pour les opérations de surveillance.

The Commission may decide that voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2), and/or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3), (4) and (5), and/or that no materials have been intentionally modified or discarded so that the consignment or part thereof would fall under Annex IX. The Commission may decide that those schemes contain accurate data for the purposes of information on measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and on the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

Many key issues, including investment, public procurement, competition, other regulatory issues and IPR enforcement, which remain outside the WTO at this time can be addressed through FTAs.
De nombreuses questions essentielles, dont l’investissement, les marchés publics, la concurrence, le respect des DPI et d’autres dossiers touchant la réglementation, qui se trouvent aujourd’hui en dehors du champ couvert par l’OMC, peuvent être abordées dans des ALE.

One can only imagine how many of these would fall into the hands of irresponsible gun owners and how many tragedies would follow.
On peut seulement imaginer combien de ces armes seraient tombées entre les mains de propriétaires irresponsables et combien de tragédies auraient pu en résulter.