Vertaling van "ipr enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recently published Report on the application of the IPR Enforcement Directive[48] shows that the challenge lies in reconciling IPR enforcement in the digital environment.
Il ressort du rapport, récemment publié, sur la mise en œuvre de cette directive[48] que tout le défi consiste à faire respecter les DPI dans l'environnement numérique.

The first has led to several actions, including a joint EU/US Action Strategy on IPR and counterfeiting, and IPR dialogues with priority countries for IPR enforcement.
La première a conduit à plusieurs actions dont une stratégie d'action conjointe UE/États-Unis en matière de DPI et de contrefaçon et les dialogues concernant les DPI avec des pays prioritaires en vue de l'application des DPI.

15 | Review of the IPR Enforcement Directive | Review of the Directive aimed at creating a framework allowing, in particular, to combat more effectively IPR infringements via the internet at their source.
15 | Réexamen de la directive relative au respect des DPI | Réexamen de la directive en vue de créer un cadre permettant en particulier de lutter plus efficacement à leur source contre les atteintes aux DPI sur internet.

The challenge of how to monitor better the evolving trends in IP enforcement outside the EU is being addressed in parallel in a Commission Communication updating the 2004 "Strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries"[26]. In the context of negotiations on free trade agreements, the EU aims to obtain substantial commitments from third country governments to reach a high level of IPR enforcement to thereby facilitate trade in IPR-intensive products.
Pour mieux suivre les tendances en matière de lutte contre la contrefaçon en dehors de l’UE, la Commission réexamine en parallèle dans une communication la «stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers»[26], qui date de 2004 Dans le cadre des négociations sur les accords de libre-échange, l’UE vise à obtenir de la part de gouvernements de pays tiers qu'ils s'engagent à assurer un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle afin de favoriser le commerce des produits à forte intensité de DPI.

Therefore, Member States are called upon to appoint National Coordinators with a firm mandate to synchronise IPR enforcement issues between their respective national enforcement agencies.
Les États membres sont donc appelés à nommer des coordonnateurs nationaux avec un mandat précis pour harmoniser les questions de lutte contre la contrefaçon entre leurs agences nationales respectives.

Administrative cooperation between different enforcement authorities needs to be improved to ensure consistent and efficient IPR enforcement across the Internal Market.
Il est nécessaire de renforcer la coopération administrative entre les différentes autorités compétentes afin de garantir une défense cohérente et efficace des DPI dans l'ensemble du marché intérieur.

Following the Strategy for the Enforcement of IPRs in Third Countries in 2004,[63] the Commission highlighted the need to reinforce IPR enforcement activity and cooperation with a number of priority countries[64] defined on the basis of a separate survey[65] which will be regularly updated.
À la suite de l’adoption de la stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers en 2004[63], la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les activités de contrôle du respect des DPI et la coopération dans ce domaine avec plusieurs pays prioritaires[64] définis sur la base d’une enquête distincte[65] qui sera régulièrement mise à jour.

52. Welcomes the agreement at the EU-US Economic Ministerial Meeting to produce by the 2006 EU-US Summit an IPR enforcement cooperation strategy that will tackle IPR abuse and the lack of effective enforcement in third countries, China and Russia in particular, and that will improve customs and border enforcement cooperation, encourage public-private partnerships and coordinate technical assistance to third countries;
52. se félicite de la décision qui a été prise lors de la réunion ministérielle économique informelle UEÉtats-Unis de présenter d'ici le sommet UE-États-Unis de 2006 une stratégie de coopération abordant les abus en matière de DPI, qui portera sur le manque d'application réelle de ces droits dans les pays tiers, notamment en Chine et en Russie, et qui améliorera la coopération douanière et aux frontières et encouragera des partenariats public-privé et la coordination de l'aide technique aux pays tiers;