Vertaling van "but clearly many enforcement issues would fall " (Engels → Frans) :

The Vice-Chairman (Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.)): You mentioned control, in relation to Mr. Mark, but clearly many enforcement issues would fall within the purview of the coast guard, and therefore the fisheries ministry and others, such as Transport, so there is some sort of coordinating mechanism.
Le vice-président (M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.)): Vous avez parlé de contrôle en rapport avec la question de M. Mark, mais il va de soi que de multiples questions d'exécution seraient du ressort de la Garde côtière et, par conséquent, du ministère des Pêches et d'autres encore, comme le ministère des Transports. Par conséquent, il y a un certain mécanisme de coordination prévu.

But clearly, if I was going to be entrusting to the federal government the responsibility for enforcing a provincial law, in the negotiation of the agreement on enforcement, I would want to make sure that you did not have that same six-month program that we have in place for working out details on standards and scientific issues.
En tout cas, si je confiais au gouvernement fédéral la tâche d'appliquer une loi provinciale, je m'assurerais, dans les négociations de l'entente sur l'application, qu'il n'y ait pas un programme de six mois comme lorsqu'il s'agit d'élaborer les détails sur les normes et les questions scientifiques.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, to conclude this debate, I would like to begin, in general terms, by saying once again that, on the eve of the G20 meetings, we were really very clear on the fact that it was important for the Union to reach a satisfactory outcome on a large number of issues, and that we had to work to ensure that the G20 remained, first and foremost, a credible and legitimate forum, capable of producing concrete results, as I was saying just now, and of giving a coordinated political impetus to globalisation, so that the Union, in particular, can make its voice heard in this context. I think, without glossing over the difficulties – and many of you have referred to those difficulties – that the Union has fulfilled its obligations and that the work of the European institutions and of the countries of the Union, which participate in these G20 discussions, can be judged to have been satisfactory.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, en guise de conclusion à ce débat, d’abord d’une façon générale, je souhaiterais vous redire combien, à la veille des rencontres du G20, nous avions clairement en tête que l’intérêt de l’Union était d’arriver à un résultat acceptable sur beaucoup de dossiers et que nous devions faire en sorte que le G20 demeure d’abord un forum crédible et légitime, capable de produire des résultats concrets, comme je le disais tout à l’heure, et de donner une impulsion politique coordonnée à la globalisation afin que l’Union, notamment, arrive à faire entendre sa voix dans ce contexte. Je pense, sans occulter les difficultés – vous avez été nombreux à vous référer à ces difficultés – que l’Union a tenu son rôle et qu’on peut considérer comme satisfaisant le travail des institutions européennes et des pays de l’Union, qui participent à ces discussions du G20.

9. Considers that, in most areas, the issue of a clear chain of responsibility, which has neither too many levels nor is too bureaucratic, can still be the cause of a lack of "ownership" for specific issues in the Commission and would like some clear guidelines in this respect as concerns the implementation of programmes/budget and how the question of ABM and ABB influences this topic;
9. estime que, dans la plupart des domaines, la question d'une chaîne de responsabilité claire, ni trop complexe ni trop bureaucratique, peut demeurer la cause d'une absence de "responsabilité" pour des questions spécifiques au sein de la Commission; demande qu'il soit établi des lignes directrices claires à cet égard en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes et du budget, et que des informations soient communiquées concernant la manière dont la GPA et l'EBA influent sur cette question;

12. Calls on the Commission to issue a regulation as soon as possible requiring all manufacturers and importers to report forthwith on an annual basis to the ECB the volumes of chemicals they produce and import so that it is possible to determine exactly which substances are still on the market at all and how many substances would fall below which quantity thresholds, should a quantity threshold system be retained;
12. invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, un règlement faisant obligation à tous les fabricants et les importateurs de communiquer dès à présent et chaque année les volumes de production et d'importation de leurs substances chimiques au BESC, de sorte que l'on sache immédiatement quelles substances sont encore sur le marché et combien de substances figureraient en dessous des seuils quantitatifs si l'on maintenait un système avec des seuils quantitatifs;

This is not the issue, because if it were, we would clearly have to acknowledge that there are also European interests in this area. In fact, the European Union is already seeing many Iraqi oil transactions taking place in euros and, due to their volume, these transactions contribute considerably to the strength and stability of the European currency as a means of international payment.
Non, la question n’est pas là, car si tel était le cas nous devrions alors reconnaître ici clairement que les intérêts européens sont également en jeu. En effet, un grand nombre de transactions concernant le pétrole irakien s’effectuent aujourd’hui déjà en euros et contribuent pour beaucoup à la force et à la stabilité de la monnaie européenne en tant que moyen de paiement international.

While these complaints clearly raise local issues (in respect of which the Commission would welcome effective local complaint-handling and resolution), they are linked to the following wider concerns: the generally unsatisfactory implementation by Ireland of the Birds and Habitats Directives; the degree to which EU waste management requirements are effectively implemented and enforced in Ireland; the way in which Irish decision-making authorities consider the need for the EIA of projects falling below Ireland's generally high thresholds for mandatory EIA; the criteria for determining which Irish settlements are brought within the scope of the major infrastructure requirements of the Urban Waste Water Directive.
Ces plaintes, tout en étant manifestement liées à des problèmes locaux (que la Commission se féliciterait de voir traités et résolus efficacement au niveau local), n'en sont pas moins liées à des questions d'intérêt général, notamment: la mise en œuvre globalement insuffisante en Irlande des directives "habitats" et "oiseaux"; le degré de mise en œuvre et de respect en Irlande des exigences communautaires en matière de gestion des déchets; la façon dont les autorités irlandaises examinent l'opportunité d'une EIE pour des projets se situant au-dessous des seuils habituellement élevés qu'appliquent ces autorités en matière d'EIE; enfin, les critères de sélection des zones d'implantation de logements en Irlande, en relation avec les exigences en matière d'infrastructure fixées par la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines.

I appreciate that this does not fall within the remit of the Commissioner and that he is unable to provide me with an answer right now. But I would like to receive a reply in due course, because this issue has been the subject of many a discussion in previous meetings.
Je peux comprendre que la question ne soit pas du ressort de M. le commissaire et qu'il ne puisse actuellement nous fournir de réponse à ce sujet. Je voudrais cependant entendre cette réponse ultérieurement, parce que nous avons beaucoup discuté de ce sujet au cours des séances précédentes.

Within that framework, the requirement is that we judge not every policy, because clearly, certain social policies will not be able to be measured in that context, but as many policies—in fact, I would say most would fall into the category—as will contribute in the context of economic growth, economic productivity, Canada's competitiveness, our ability to grow our wealth, and by implication, our ability to distribute that wealth for the benefit of all Canadians.
Dans ce contexte, l'important est que nous évaluions non pas chaque politique, car, clairement, certaines politiques sociales ne pourront pas être jugées dans ce contexte, mais un maximum de politiques—d'ailleurs, je dirais que la plupart relèveraient de cette catégorie—en fonction de ce qu'elles contribueront à la croissance économique, à la productivité économique, à la compétitivité du Canada, à notre capacité de créer de la richesse et, partant, à notre capacité de distribuer cette richesse pour que l'ensemble des Canadiens en bénéficient.

Whether TVO or Radio Québec would fall into that category is another question, but clearly the CBC is an issue for the very reason you raised, that the public, across the country, has significant concerns and would want to participate in our proceeding with well-informed research.
Quant à savoir si TVO ou Radio-Québec entrerait dans cette catégorie, c'est une autre question, mais pour ce qui est de la SRC, cela pose un problème pour la raison que vous avez mentionnée à savoir que le public canadien a d'importantes préoccupations et voudrait participer à nos instances en s'appuyant sur des recherches approfondies.