Traduction de «mandatory through self-regulatory » (Anglais → Français) :

9. supporting Member States and other stakeholders in strengthening prevention, empowerment and participation of children to make the most of online technologies and counter cyber-bullying behaviour, exposure to harmful content, and other online risks namely through the Safer Internet programme and cooperation with the industry through self-regulatory initiatives (2009-2014).
9. en soutenant les États membres et les autres parties prenantes pour renforcer la prévention auprès des enfants, les responsabiliser et accroître leur participation, afin de tirer le meilleur parti des technologies en ligne et de lutter contre les comportements de cyberharcèlement, contre l’exposition aux contenus préjudiciables et contre d’autres risques de la communication en ligne, notamment grâce au programme pour un internet plus sûr et à une coopération avec le secteur concerné par le biais d’initiatives d’autoréglementation (2009-2014).

The eEurope2002 Action Plan also called on the Commission to promote self-regulatory initiatives: "Commission to stimulate increased flexibility in e-commerce regulation by building more on co- and self-regulation, inter alia through co-operation with relevant business groups such as the Global Business Dialogue".
Le plan d'action eEurope2002 demandait également à la Commission de promouvoir des initiatives d'autoréglementation: "La Commission devra assouplir la réglementation du commerce électronique en faisant jouer davantage l'auto réglementation, notamment grâce à la coopération avec des groupes d'entreprises tels que le Global Business Dialogue".

In 2002, the aftermath of the collapse of technology stocks saw our mandate expanded to include the investment sector, where participation is currently mostly mandatory through self-regulatory agency rules.
En 2002, à la suite de l'effondrement des titres technologiques, notre mandat s'est élargi pour inclure le secteur de l'investissement, où la participation est actuellement surtout obligatoire par le biais de règles d'agences autoréglementées.

With respect to certain private broadcasters, we have imposed a condition of licence on them such that they can go through self-regulatory mechanisms.
En ce qui concerne certains radiodiffuseurs privés, nous leur avons imposé de telles conditions pour obtenir la licence qu'ils peuvent s'autoréglementer.

Mr. Saint-Denis: I think it is important to make a distinction between those who use marijuana for medical purposes through the regulatory process, and those who self-medicate.
M. Saint-Denis : Il faut faire une distinction importante entre ceux qui consomment légalement de la marijuana à des fins médicales, et ceux qui font de l'automédication.

Savings can be realised through a self-regulatory initiative by the payments industry, subject to the elimination of existing legal obstacles by a minimum regulatory framework at EU level.
Une initiative d’autoréglementation prise par le secteur des paiements permettrait de réaliser des économies, mais cela suppose la mise en place préalable d’un cadre juridique minimum au niveau de l’UE afin de supprimer les obstacles juridiques actuels.

Advice and assistance may be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate bodies within Member States and candidate countries and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop methods of assessment and certification of self-regulation, to provide practical assistance to countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
Des conseils et une assistance peuvent être fournis pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et des pays candidats ainsi que par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et de réglementation pertinents, aider à développer des méthodes d'évaluation et de certification de l'autorégulation, fournir une assistance pratique aux pays souhaitant instaurer des organismes d'autorégulation et développer les relations avec des organismes d'autorégulation hors d'Europe.

Nevertheless, there could be a "bottom-up" harmonisation through collaboration between self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.
Il pourrait néanmoins y avoir une harmonisation «pyramidale» grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs, susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.

"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

Nevertheless, there could be a "bottom-up" harmonisation through collaboration between self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.
Il pourrait néanmoins y avoir une harmonisation «pyramidale» grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.