Vertaling van "currently mostly mandatory through self-regulatory " (Engels → Frans) :

In 2002, the aftermath of the collapse of technology stocks saw our mandate expanded to include the investment sector, where participation is currently mostly mandatory through self-regulatory agency rules.
En 2002, à la suite de l'effondrement des titres technologiques, notre mandat s'est élargi pour inclure le secteur de l'investissement, où la participation est actuellement surtout obligatoire par le biais de règles d'agences autoréglementées.

9. supporting Member States and other stakeholders in strengthening prevention, empowerment and participation of children to make the most of online technologies and counter cyber-bullying behaviour, exposure to harmful content, and other online risks namely through the Safer Internet programme and cooperation with the industry through self-regulatory initiatives (2009-2014).
9. en soutenant les États membres et les autres parties prenantes pour renforcer la prévention auprès des enfants, les responsabiliser et accroître leur participation, afin de tirer le meilleur parti des technologies en ligne et de lutter contre les comportements de cyberharcèlement, contre l’exposition aux contenus préjudiciables et contre d’autres risques de la communication en ligne, notamment grâce au programme pour un internet plus sûr et à une coopération avec le secteur concerné par le biais d’initiatives d’autoréglementation (2009-2014).

For example, in the accounting and legal areas there is insurance, but for the most part that arises from professional bodies setting standards through their self-regulatory systems rather than through systems mandated by parliament.
Par exemple, les comptables et les avocats souscrivent à un régime d'assurance, sauf que ce régime découle essentiellement des normes qui ont été établies par les organismes professionnels par l'entremise de leur système d'autoréglementation et non pas par le biais d'un système imposé par le Parlement.

You will probably see, in most cases, they are no longer voluntary; they have been made mandatory through their provincial regulatory systems.
Vous constaterez probablement dans la plupart des cas qu'ils sont devenus obligatoires aux termes des systèmes de réglementation de leurs provinces.

1. Welcomes the Commission's approach followed in its White Paper on a strategy for Europe on nutrition, overweight and obesity related health issues (COM(2007)0279), offering industry the possibility, through self-regulatory initiatives, of contributing to reducing ill-health due to overweight and obesity; calls, however, on the Commission to closely monitor and encourage industry initiatives aimed at responsible advertising and at reducing levels of salt, fat and sugar in foodstuffs, with a view to a review of the current situation by 2010;
1. se félicite de l'approche suivie par la Commission dans son Livre blanc sur une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité (COM(2007)0279), offrant à l'industrie la possibilité, par des initiatives d'autoréglementation, de contribuer à réduire le mauvais état de santé dû au surpoids et à l'obésité; invite toutefois la Commission à contrôler attentivement et à encourager les initiatives de l'industrie visant à garantir une publicité responsable et à réduire les teneurs en sel, en matières grasses et en sucre des denrées alimentaires en vue d'une révision de la situation actuelle d'ici à 2010;

Neelie Kroes, Vice President of the European Commission for the Digital Agenda said: “I am disappointed that most social networking sites are failing to ensure that minors' profiles are accessible only to their approved contacts by default. I will be urging them to make a clear commitment to remedy this in a revised version of the self-regulatory framework we are currently discussing. This is not only to protect minors from unwanted contacts but also to protect their online reputation. Youngsters do not fully understand the consequences of disclosing too much of their personal lives online. Education and parental guidance are necessary, but we need to back these up with protection until youngsters can make decisions based on full awareness of the consequences".
Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Je suis déçue de constater que la plupart des sites de socialisation ne garantissent pas que les profils des mineurs sont, par défaut, uniquement accessibles aux personnes figurant sur leur liste approuvée. Je les inciterai vivement à prendre le ferme engagement de remédier à cette situation dans la version révisée de l'accord d'autoréglementation que nous sommes en train d'examiner. Il ne s'agit pas seulement de protéger les mineurs des contacts non sollicités mais aussi de protéger leur réputation en ligne. Les jeunes ne comprennent pas toutes les conséquences que peut avoir la divulgation en ligne de trop nombreux détails sur leur vie privée. L'éducation et la supervision parentale sont nécessaires, mais nous devons les renforcer par une protection supplémentaire jusqu'à ce que les jeunes soient en mesure de prendre des décisions en étant pleinement conscients des conséquences».

M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,
M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,

Initially appointed for two years, the eighteen members of the ICANN Board are now elected: half of them by private, self-regulatory bodies such as Domain Names Supporting Organisations (DNSO), Addresses Supporting Organisations (ASO) and Protocols Supporting Organisations (PSO). The other half will be elected by Internet users at large, through a procedure currently being set up.
Nommés au départ pour une période de deux ans, les membres du conseil de l'ICANN sont maintenant élus. La moitié d'entre eux est élue par des organismes d'autorégulation de droit privé comme les DNSO ("Domain Names Supporting Organisations"), les ASO ("Addresses Supporting Organisations") et les PSO ("Protocols Supporting Organisations"), tandis que la seconde moitié le sera par les utilisateurs d'Internet en général selon une procédure en cours d'élaboration.