Vertaling van "mandated to make compulsory quota cuts " (Engels → Frans) :

Also, when we make quota cuts, it is B quota that should be targeted first, because it is this quota that is being exported onto the world markets, thereby distorting trade.
De même, lorsque nous réduisons les quotas, c’est le quota B qui devrait être le premier visé, puisque c’est ce quota que l’on exporte sur les marchés mondiaux, ce qui entraîne une distorsion des échanges.

The implications of the proposal on price and quota cuts, even allowing for compensation, would make sugar beet growing no longer viable in Ireland.
La proposition relative aux réductions de prix et de quotas, même si elle prévoit une compensation, aurait pour conséquence que la culture de la betterave sucrière ne serait plus viable en Irlande.

B. whereas the outcome of the appeal against the WTO panel ruling will influence the level of quota cuts, making it necessary to consider the future of C sugar,
B. considérant que le résultat en appel du panel à l'OMC influera sur l'intensité de la baisse de quotas, rendant ainsi nécessaire une réflexion sur l'avenir du sucre C;

(d) as a consequence of this non-profit-making dual mandate, each bureau is required to have its own independent financial structure based on the joint commitment of insurers authorised to transact compulsory civil liability insurance in respect of the use of motor vehicles operating in its national market which enables it to meet obligations arising out of agreements between it and other bureaux.
d) en conséquence de cette double mission assumée dans un but non lucratif, chaque bureau doit disposer d'une structure financière indépendante fondée sur la solidarité des assureurs autorisés à exercer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs actifs sur son marché national lui permettant de remplir les obligations découlant des accords qui le lient à d'autres bureaux.

Where necessary, the Commission should be able to make the results of mandates issued to CEPT compulsory for Member States, and where the results of such mandates are not available or deemed not acceptable, to take appropriate alternative action.
Le cas échéant, la Commission devrait être à même de rendre les résultats des mandats confiés à la CEPT obligatoires pour les États membres et de prendre d'autres mesures appropriées lorsque les résultats de ces mandats ne sont pas disponibles ou sont jugés inacceptables.

If, by 2010, insufficient quota has been renounced within the restructuring scheme, the Commission is mandated to make compulsory quota cuts, with no financial compensation.
Si la quantité de quotas libérés d’ici 2010 est insuffisante dans le cadre du régime de restructuration, la Commission a pour mandat de procéder à des réductions obligatoires de quotas sans compensation financière.