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Mandated choice
Mandated choice consent
Mandated choice system
Mandated choice system of consent
Mandatory choice

Traduction de «mandated choice would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]


mandated choice [ mandatory choice ]

déclaration obligatoire [ choix impératif ]


mandated choice consent

consentement sous forme de déclaration obligatoire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There's another very valuable role that mandated choice would serve—that is, more than any other system for obtaining consent, it would ensure that an individual's wishes would be honoured.

Le choix autorisé pourrait avoir une autre fonction fort utile—car, beaucoup plus que n'importe quel autre régime de consentement, il permettrait que les souhaits de l'intéressé soient respectés.


With regard to your question about what evidence there is that mandated choice would increase the supply of organs, as far as I know there is no evidence that it would do that.

Vous m'avez demandé quelle preuve nous avions pour dire que le choix autorisé permettrait l'augmentation du nombre de dons d'organes, et que je sache, nous n'avons pas de preuve à cet égard.


What is the evidence to suggest that mandated choice would actually have an impact in terms of increasing numbers of donors in our society today?

Quelle preuve avez-vous que le choix autorisé va en fait permettre d'augmenter le nombre des donneurs dans la société actuelle?


It said that we would create a real-time database that would merge together available organs and donors; it would have a mandated choice strategy, for example attached to our income tax forms, where everybody would be able to have a choice as to whether or not to be organ donors; it would remove all financial disincentives, because right now there's a financial cost to hospitals that are engaged in donor procurement; and lastly, the rights of those who consent were going to be protected.

La motion proposait que le gouvernement établisse une base de données en temps réel qui dresserait la liste des organes transplantables et des donneurs; qu'il établisse une stratégie nationale autorisée indiquant le choix en matière d'organes, laquelle pourrait être réalisée au moyen de la déclaration d'impôt sur le revenu; qu'il supprime toutes les mesures financières de dissuasion qui s'appliquent à l'heure actuelle aux établissements de santé qui participent à l'approvisionnement en tissus transplantables; et enfin qu'il protège les droits de ceux qui consentent au don de leurs organes.


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Certainly, my choice would be to see the minister sit down with them, but I do not think we can mandate that consultation.

Le choix que je ferais serait que le ministre s'assoie avec eux, mais je ne pense pas que nous puissions ordonner cette consultation.


7. Calls for Parliament’s timely involvement whenever the European Council initiates an action plan or a procedure likely to include a legislative dimension to be decided in cooperation with Parliament in a form appropriate to each case; insists that the President of the Parliament should participate fully in European Council meetings when inter-institutional questions are addressed – Parliament and the European Council would consequently adapt their internal rules to specify the choice of their respective representatives and the way ...[+++]

7. demande qu'à chaque fois que le Conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptibles de comporter une dimension législative, l'association du Parlement européen en temps utile soit décidée en coopération avec le Parlement selon la forme qui paraît appropriée à chaque cas; insiste pour que le Président du Parlement participe pleinement aux réunions du Conseil européen lorsque des questions de nature interinstitutionnelle sont abordées; le Parlement européen et le Conseil européen adapteraient en conséquence leur règlement intérieur pour préciser le choix de leurs représentants respectifs et la manière dont ceux-ci obti ...[+++]


7. Calls for Parliament’s timely involvement whenever the European Council initiates an action plan or a procedure likely to include a legislative dimension to be decided in cooperation with Parliament in a form appropriate to each case; insists that the President of the Parliament should participate fully in European Council meetings when inter-institutional questions are addressed – Parliament and the European Council would consequently adapt their internal rules to specify the choice of their respective representatives and the way ...[+++]

7. demande qu'à chaque fois que le Conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptibles de comporter une dimension législative, l'association du Parlement européen en temps utile soit décidée en coopération avec le Parlement selon la forme qui paraît appropriée à chaque cas; insiste pour que le Président du Parlement participe pleinement aux réunions du Conseil européen lorsque des questions de nature interinstitutionnelle sont abordées; le Parlement européen et le Conseil européen adapteraient en conséquence leur règlement intérieur pour préciser le choix de leurs représentants respectifs et la manière dont ceux-ci obti ...[+++]


On the basis of the privatisation mandate, ÖIAG was faced with a choice between reducing its shareholding in Austrian Airlines to 25 % plus one share and accepting a transaction structure from bidders which would guarantee an Austrian core shareholder structure of 25 % plus one share.

Sur la base du mandat de privatisation, ÖIAG a admis avant le vote, soit de réduire sa participation à Austrian Airlines à 25 % des actions plus une, soit d’accepter des offrants une structure d’opération garantissant un noyau dur d’actionnaires autrichiens possédant 25 % des actions plus une.


The benefits of mandating open standards including MHP would include increased consumer choice and legal certainty, leading to lower prices for receivers and acceleration of the switchover from analogue to digital television.

En imposant des normes ouvertes, comme la norme MHP, les pouvoirs publics élargiraient les possibilités de choix offertes aux consommateurs et renforceraient la sécurité juridique, ce qui ferait chuter le prix des récepteurs et accélérerait le passage de la télévision analogique à la télévision numérique.




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'mandated choice would' ->

Date index: 2025-06-09
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