Traduction de «mandated choice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandated choice system [ mandated choice system of consent ]
régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]

mandated choice [ mandatory choice ]
déclaration obligatoire [ choix impératif ]

mandated choice consent
consentement sous forme de déclaration obligatoire

multiple-choice exam | multiple-choice quiz | multiple-choice test | MCQ [Abbr.]
questionnaire à choix multiples | Questions à Choix Multiples | QCM [Abbr.]

advising customers on seafood choices | suggest to customers on seafoods | advise customers on seafood choices | instruct customers on seafood choices
conseiller des clients sur des sélections de fruits de mer

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

education on healthy life choices | information on healthy life choices | education on health matters | health education
éducation à la santé | éducation sanitaire

choice of mould types | mold type selection | mould type choice | select mould types
sélectionner des types de moules

Democratic Choice | Russia's Democratic Choice | RDC [Abbr.]
Choix démocratique | Choix démocratique de la Russie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to the UMTS Decision, the Commission has mandated CEPT [27] to do the necessary technical consultation with a view to determine which spectrum bands are the preferred choice by Europe and what timing for the effective availability of these bands should be considered.
Conformément à la décision sur l'UMTS, la Commission a donné mandat à la CEPT [27] de procéder aux consultations techniques nécessaires pour déterminer les préférences de l'Europe quant au choix des bandes de spectre et les délais à prévoir avant que celle-ci puisse effectivement disposer de ces bandes.

First of all, the choice needs to be made whether to extend the mandate of the Agency or to replace the Agency by another mechanism, such as a permanent forum of stakeholders or a network of security organisations.
Tout d'abord, le choix doit être opéré soit pour prolonger le mandat de l'agence ou pour la remplacer par un autre mécanisme, tel qu'un forum permanent des parties prenantes ou un réseau d'organisations de sécurité.

(b) implement a national mandated choice strategy for tissue donation through a mechanism such as the federal income tax return or the census;
b) établir une stratégie nationale autorisée indiquant le choix en matière de don d'organes, laquelle pourrait être réalisée au moyen de la déclaration d'impôt sur le revenu ou du recensement;

It said that we would create a real-time database that would merge together available organs and donors; it would have a mandated choice strategy, for example attached to our income tax forms, where everybody would be able to have a choice as to whether or not to be organ donors; it would remove all financial disincentives, because right now there's a financial cost to hospitals that are engaged in donor procurement; and lastly, the rights of those who consent were going to be protected.
La motion proposait que le gouvernement établisse une base de données en temps réel qui dresserait la liste des organes transplantables et des donneurs; qu'il établisse une stratégie nationale autorisée indiquant le choix en matière d'organes, laquelle pourrait être réalisée au moyen de la déclaration d'impôt sur le revenu; qu'il supprime toutes les mesures financières de dissuasion qui s'appliquent à l'heure actuelle aux établissements de santé qui participent à l'approvisionnement en tissus transplantables; et enfin qu'il protège les droits de ceux qui consentent au don de leurs organes.

The federal government could help the situation by: one, legislating mandated choice, which has been very beautifully described; two, promoting organ donor choice as part of advance directives or living wills; three, establishing a national waiting list in electronic real time for those in immediate need of transplants; and four, enabling a national organ procurement organization, working with the provinces with federally supported, full-time positions in major institutions.
Le gouvernement fédéral pourrait dans une certaine mesure régler le problème: tout d'abord, il pourrait appuyer le concept du choix autorisé qui a d'ailleurs été très très bien décrit, encourager le don d'organes dans le testament biologique, établir une liste d'attente nationale consultable en temps réel sur support électronique pour ceux qui ont un besoin urgent de greffe; enfin, en mettant sur pied une organisation nationale responsable du prélèvement d'organes qui collaborerait avec les provinces et dont des représentants occuperaient dans les principales institutions des postes à temps plein, financés par le gouvernement fédéral.

I'm just here to raise the possibility of caution in mandating anything, because the concept of mandated choice in itself is a very difficult option.
Je suis simplement ici pour faire une mise en garde lorsqu'on autorise quoi que ce soit parce que la notion de choix autorisé est en soi une option très difficile.

The decision to develop or to revise a TSI and the choice of its technical and geographical scope requires a mandate in accordance with Article 6(1).
La décision de développer ou de réviser une STI et le choix de sa portée technique et géographique nécessitent un mandat conformément à l'article 6, paragraphe 1.

The decision to develop and/or to review a TSI and the choice of its technical and geographical scope requires a mandate in accordance with Article 6(1) of Directive 2001/16/EC and Article 6(1) of 96/48/EC.
La décision d'élaborer et/ou de réexaminer une STI et le choix de son champ d'application technique et géographique nécessitent un mandat conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE.

The decision to develop and/or to review a TSI and the choice of its technical and geographical scope requires a mandate in accordance with Article 6(1)".
La décision de mettre au point ou de revoir une STI et le choix de sa portée technique et géographique nécessitent un mandat conformément à l'article 6, paragraphe 1".

(b) implement a national mandated choice strategy for tissue donation through a mechanism such as the Federal Income Tax Return or the Census;
b) établir une stratégie nationale autorisée indiquant le choix en matière de don d'organes, laquelle pourrait être réalisée au moyen de la déclaration d'impôt sur le revenu ou du recensement;