Vertaling van "mandated choice system consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandated choice system [ mandated choice system of consent ]
régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]

mandated choice consent
consentement sous forme de déclaration obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There's another very valuable role that mandated choice would serve—that is, more than any other system for obtaining consent, it would ensure that an individual's wishes would be honoured.
Le choix autorisé pourrait avoir une autre fonction fort utile—car, beaucoup plus que n'importe quel autre régime de consentement, il permettrait que les souhaits de l'intéressé soient respectés.

In conclusion, mandated choice appears to be an acceptable method to obtain consent for posthumous organ donation that would likely increase the rate of consent by: eliminating the family consent barrier; transferring the decision to a relaxed setting; facilitating the awareness of the great value and need for organs; and protecting individual autonomy.
En conclusion, le choix autorisé semble une méthode acceptable pour obtenir le consentement des gens pour des dons d'organes posthumes et cette méthode est susceptible d'accroître le taux de consentement en éliminant l'obstacle que constitue la nécessité d'obtenir le consentement de la famille, en permettant que la décision à cet égard soit faite de façon détendue, en mettant l'accent sur la grande valeur des dons d'organes et sur l'énorme besoin à cet égard et en protégeant l'autonomie individuelle.

It said that we would create a real-time database that would merge together available organs and donors; it would have a mandated choice strategy, for example attached to our income tax forms, where everybody would be able to have a choice as to whether or not to be organ donors; it would remove all financial disincentives, because right now there's a financial cost to hospitals that are engaged in donor procurement; and lastly, the rights of those who consent were going to be protected.
La motion proposait que le gouvernement établisse une base de données en temps réel qui dresserait la liste des organes transplantables et des donneurs; qu'il établisse une stratégie nationale autorisée indiquant le choix en matière d'organes, laquelle pourrait être réalisée au moyen de la déclaration d'impôt sur le revenu; qu'il supprime toutes les mesures financières de dissuasion qui s'appliquent à l'heure actuelle aux établissements de santé qui participent à l'approvisionnement en tissus transplantables; et enfin qu'il protège les droits de ceux qui consentent au don de leurs organes.

Before we even address the issue of mandated choice and overriding family consent, we haven't done the work as a society to educate the population about the importance of donating their organs.
Avant même de se pencher sur la question du choix autorisé et de la préséance du consentement de la famille, il faut reconnaître que nous n'avons pas fait oeuvre éducative auprès de la population pour la sensibiliser à l'importance du don d'organe.

Your rapporteur is of the opinion that this basic choice was wrong, but as the choice has already been made, consumers need to feel properly protected when shifting from a Debtor Mandate flow to a Creditor Mandate flow system.
Votre rapporteure juge mal inspiré ce choix initial mais, la décision ayant été prise, il importe que les consommateurs se sentent dûment protégés lorsqu'ils passent d'une procédure où le mandat est détenu par le débiteur à une procédure où il est en la possession du créancier.

(17a) In order to secure a smooth transition to SEPA, any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system should remain valid after the migration deadline established in this Regulation and should be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law relating to the continued validity of the mandate or customer agreements changing direct debit mandates to allow their continuation.
(17 bis) Afin de garantir une transition harmonieuse vers le SEPA, toute autorisation valide d'un bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système doit rester telle après le délai de migration défini dans le présent règlement et considérée comme synonyme d'accord donné au prestataire de services de paiement du payeur pour effectuer les prélèvements répétitifs encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement, en l'absence de législation nationale relative à la continuité de la validité du mandat ou d'accords conclus avec les clients modifiant les mandats de prélèvement aux fins de leur prorogation.

Any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system prior to the date stated in Article 5(2) shall continue to remain valid after that date and shall be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law or customer agreements continuing the validity of direct debit mandates.
Toute autorisation valide du bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système à une date antérieure à celle visée à l'article 5, paragraphe 2, reste telle après cette date et peut être considérée comme synonyme de consentement donné au prestataire de services de paiement du payeur pour exécuter les prélèvements à caractère répétitif encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement en l'absence de législation nationale ou d'accords conclus avec les clients prorogeant la validité des mandats de prélèvement.

Emergency service-operators (tel. 112) must have access to location information, and operators must be obliged to make this information available, where this is technically possible, in accordance with Article 22 of the User Directive, but the use of caller location facilities by suppliers of services or networks should be permitted only if the user is aware of them and has given prior consent; in order to protect the privacy of the user, permission must regularly be requested again for the use of caller location facilities in connection with commercial applications; these conditions should not apply to emergency calls; the choice of the caller location system for mobile telephony must be made in consultation with the industry;
les opérateurs du numéro 112 devraient pouvoir disposer d'informations sur la localisation et les opérateurs sont tenus de rendre ces informations disponibles, là où cela s'avère techniquement possible, conformément à l'article 22 de la directive sur l'utilisateur, mais le recours à ce type de service ne doit être autorisé que pour les fournisseurs de services ou de réseaux que si l'utilisateur en est informé et a auparavant donné son accord; dans le but de protéger la vie privée de l'utilisateur, l'utilisation à des fins commerciales de la possibilité de localiser un appelant doit régulièrement faire l'objet d'une demande d'autorisation; ces conditions ne s'appliquent pas aux appels d'urgence; le système permettant de localiser l'appelant en cas de téléphonie mobile doit être choisi en concertation avec le secteur;

There are other factors, such as dealing with the national base and the mandated choice strategy, giving the moneys to the hospitals that procure, and a consent strategy to respect the wishes of those who are deceased.
Mais il y a d'autres facteurs, tels que la base nationale de données et la stratégie sur la déclaration du choix, l'octroi de crédits aux hôpitaux qui prélèvent des organes et une stratégie de consentement qui respecte les souhaits des personnes décédées.