The bill ratifies a framework agreement that will provide 14 First Nations with authority to manage their lands at the community level and to pass laws for the development, conservation, protection, management, use and possession of their land.
Le projet de loi ratifie un accord-cadre qui conférera aux 14 Premières nations le pouvoir de gérer leurs terres au niveau local et d'adopter des textes législatifs concernant la mise en valeur, la conservation, la protection, la gestion, l'utilisation et la possession de leurs terres.