Traduction de «making this brief historical reference » (Anglais → Français) :

I want to make a brief passing reference to the issue of Bill C-273, which was in my view quite meanspirited and a bit inflammatory in its reference to fringe parties in this Chamber.
Je désire aborder au passage le projet de loi C-273 qui, à mon avis, témoigne d'une attitude fort mesquine et un peu provocatrice dans son allusion aux partis marginaux à la Chambre.

There is some reservation on the part of Ukraine about making a certain historical reference to that pact and some other very ad hoc legal issues concerning the territories aspects.
Il y a une réserve, de la part de l'Ukraine, pour faire une certaine référence historique à ce pacte et à quelques autres questions juridiques très ponctuelles concernant les aspects de territoires.

The reason why I am making this brief historical reference is that when we speak today of the EU-Russian summit we tend to use many noble phrases; we need, however, to keep in mind that the European Union’s gains over the past 10 years have been Russia’s losses over the same period.
La raison pour laquelle je brosse cet aperçu historique succinct tient au fait suivant: lorsque nous parlons aujourd’hui du sommet UE-Russie, nous avons tendance à employer des formules nobles, mais nous devons garder à l’esprit que les acquis engrangés par l’Union européenne au cours des 10 dernières années ont été autant de pertes subies par la Russie pendant cette même période.

However, today I would rather use my time making a brief historical comparison of the Canadian and Quebec flags.
Cependant, aujourd'hui, j'aimerais mieux prendre mon temps pour faire un bref historique comparatif du drapeau canadien et du drapeau québécois.

I will read this motion, paragraph by paragraph, make my comments and give a brief historical overview of pilotage on the St. Lawrence River.
Je vais lire cette motion, paragraphe par paragraphe, passer mes commentaires et tracer brièvement l'histoire du pilotage sur le fleuve Saint-Laurent.

(3b) In establishing and managing the licensing system for "C" quota, the Commission should aim to make licence availability compatible with the volume of a country's exportable production, particularly by making adjustments to the allocation between traditional and non-traditional ACP operators (a readjustment of 'C' quota in favour of traditional operators to achieve a minimum allocation of 94% for traditional ACP producers, 6% for non-traditional producers seems appropriate) and in defining historical reference periods (the 1996/1998 period offers the best correlation between licence availability and volume of production).
(3 ter) Dans la mise en place et la gestion du système de licences pour le contingent C, la Commission doit veiller à ce que le nombre de licences disponibles soit en rapport avec les volumes de production qu'un pays peut exporter, notamment en ajustant la répartition entre opérateurs ACP traditionnels et non traditionnels (un réajustement du contingent C en faveur des opérateurs traditionnels permettant d'atteindre au minimum la répartition de 94% pour les ACP traditionnels et 6% pour les non traditionnels paraît adapté), et en définissant des périodes historiques de référence (la période 1996-1998 offre la meilleure adéquation entre le nombre de licences et les volumes de production).

(3b) In establishing and managing the licensing system for ‘C’ quota, the Commission must aim to make licence availability compatible with the volume of a country’s exportable production, particularly by making adjustments to the allocation between traditional and non-traditional ACP operators (a readjustment in favour of traditional operators to achieve a minimum allocation of 94% / 6% seems appropriate) and in defining historical reference periods (the 1996/1998 period offers the best correlation between licence availability and volume of production).
(3 ter) Dans la mise en place et la gestion du système de licences pour le contingent C, la Commission doit veiller à ce que le nombre de licences disponibles soit en rapport avec les volumes de production qu'un pays peut exporter, notamment en ajustant la répartition entre opérateurs ACP traditionnels et non traditionnels (un réajustement en faveur des opérateurs traditionnels permettant d'atteindre au minimum la répartition de 94%-6% paraît adapté), et en définissant des périodes historiques de référence (la période 1996-1998 offre la meilleure adéquation entre le nombre de licences et les volumes de production).

(3b) In establishing and managing the licensing system for ‘C’ quota, the Commission must aim to make licence availability compatible with the volume of a country’s exportable production, particularly by making adjustments to the allocation between traditional and non-traditional ACP operators (a readjustment of 'C' quota in favour of traditional operators to achieve a minimum allocation of 94% for traditional ACP producers, 6% for non-traditional producers seems appropriate) and in defining historical reference periods (the 1996/1998 period offers the best correlation between licence availability and volume of production).
(3 ter) Dans la mise en place et la gestion du système de licences pour le contingent C, la Commission doit veiller à ce que le nombre de licences disponibles soit en rapport avec les volumes de production qu'un pays peut exporter, notamment en ajustant la répartition entre opérateurs ACP traditionnels et non traditionnels (un réajustement du contingent C en faveur des opérateurs traditionnels permettant d'atteindre au minimum la répartition de 94% pour les ACP traditionnels et 6% pour les non traditionnels paraît adapté), et en définissant des périodes historiques de référence (la période 1996-1998 offre la meilleure adéquation entre le nombre de licences et les volumes de production).

On the basis of a document (14261/05), the Estonian, Latvian, Lithuanian and Hungarian delegations, supported by the Slovak delegation, drew the attention of the Council to the problems - insufficient flexibility to allocate direct payments according to historical references, risk of distortion of competition with "old" Member States and the need to be able to target payments to farmers who are leasing land rather than to paying the owner of the land who has no agricultural activity - they had faced in the implementation of SAPS (single area payment scheme) and which they are facing when making the transition from the SAPS to the Single Payment Scheme (SPS).
Sur la base d'un document (doc. 14261/05), les délégations estonienne, lettone, lituanienne et hongroise, soutenues par la délégation slovaque, ont attiré l'attention du Conseil sur les problèmes - souplesse insuffisante de la répartition des paiements directs en fonctions des données historiques, risque de distorsion de la concurrence avec les "anciens" États membres et nécessité de pouvoir cibler les paiements sur les agriculteurs qui louent les terres plutôt que de payer des propriétaires qui n'ont pas d'activité agricole - qu'ils ont rencontrés lors de la mise en œuvre du RPUS (Régime de paiement unique à la surface) et auxquels ils font face en passant du RPUS au régime de paiement unique (RPU).