The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, to which was referred Bill S-34, respecting royal assent to bills passed by the Houses of Parliament, met this day at 12:16 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill and to be briefed on reform of the House of Lords.
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit ce jour à 12 h 16 pour examiner le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, pour faire une étude article par article du projet de loi et pour être informé au sujet de la réforme de la Chambre des lords.