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Traduction de «makes clearer mention » (Anglais → Français) :

To make the point even clearer, the common law defences under section 8(3) have been specifically mentioned in section 182.5, an exercise of undue caution, in my opinion.

Pour être encore plus précis, j'estime qu'on fait preuve d'une prudence abusive en mentionnant spécifiquement à l'article 182.5 les moyens de défense prévus par la common law au paragraphe 8(3).


First, in point 8 you make mention of clearer selection criteria.

Premièrement, au point 8, vous parlez de la nécessité d'avoir des critères de sélection plus clairs.


It provided clearer lines of authority than existed in the program prior to the legislation, which, as I mentioned, was essentially a policy, making the witness protection program the clear responsibility of the RCMP commissioner.

Elle prévoyait des voies hiérarchiques plus claires que celles prévues auparavant dans le cadre du programme qui, comme je l'ai mentionné, était en fait une politique. Depuis 1996, le programme de protection des témoins relève clairement de la responsabilité du commissaire de la GRC.


This frequently applies in the workplace, mainly because there are problems in relation to prayer facilities, obtaining permission for religious events and special dietary requirements in the workplace, which is why the second directive in the package, which relates to employment issues and discrimination in the workplace, makes clearer mention of discrimination on the grounds of religion.

Ceci vaut souvent dans l’environnement du travail, du fait que des problèmes se posent quant à la possibilité de prier, d’accorder des congés pour raisons religieuses, de disposer spécifiquement d’une alimentation particulière sur les lieux du travail. C’est pour cette raison que, dans la seconde directive du paquet, relative à l’emploi et à la discrimination au travail, il est fait très clairement mention des discriminations religieuses.


And that's the way, as I mentioned, these other documents and agreements approach it as well (2025) Mr. Charles Hubbard: The point, Mr. Chair, I'm trying to make, and I'd like to draw it out even clearer, is that in terms of reserve lands we talk about in paragraph 15(1)(b) of the first point, they can acquire, hold, and dispose of rights and interests in property, but in terms of reserve lands, a chief and council cannot mortgage ...[+++]

Si nous oublions de mentionner un pouvoir ou un privilège particulier dans les alinéas en question, ceci existe néanmoins dans la définition d'une «personne physique», concept qui se retrouve souvent dans les textes juridiques. C'est ainsi, comme je l'ai déjà mentionné, que nous procédons dans d'autres documents et ententes (2025) M. Charles Hubbard: Monsieur le président, ce que j'essaie de dire, et je vais essayer d'être encore plus clair—c'est que la bande peut acquérir et détenir des droits sur des biens ou des intérêts dans ceux-ci, ou en disposer, en vertu de l'alinéa 15(1)b), mais ...[+++]


Let me briefly mention five courses of action outlined in our White Paper. Firstly, we intend to take action to restore public confidence in our scientific advice and, more generally, in the way we consult experts. Secondly, in law making, we need a better way of assessing what type of legislation is needed. Thirdly, we need a clearer definition of the circumstances under which Community legislation should be supplemented by other ...[+++]

Je voudrais citer brièvement cinq lignes d'action figurant dans notre Livre blanc : premièrement, nous avons l'intention de prendre des mesures pour que l'opinion publique puisse avoir confiance dans nos expertises scientifiques et, plus généralement, dans nos procédures de consultation des experts ; en second lieu, il faut organiser l'activité législative en évaluant plus précisément le type de mesures à prendre ; en troisième lieu, il faut définir plus clairement les cas où la législation communautaire doit être intégrée à d'autres formes d'action, comme l’autorégulation ou la méthode de la coordination ouverte ; quatrièmement, la Commission a l'int ...[+++]


Let me briefly mention five courses of action outlined in our White Paper. Firstly, we intend to take action to restore public confidence in our scientific advice and, more generally, in the way we consult experts. Secondly, in law making, we need a better way of assessing what type of legislation is needed. Thirdly, we need a clearer definition of the circumstances under which Community legislation should be supplemented by other ...[+++]

Je voudrais citer brièvement cinq lignes d'action figurant dans notre Livre blanc : premièrement, nous avons l'intention de prendre des mesures pour que l'opinion publique puisse avoir confiance dans nos expertises scientifiques et, plus généralement, dans nos procédures de consultation des experts ; en second lieu, il faut organiser l'activité législative en évaluant plus précisément le type de mesures à prendre ; en troisième lieu, il faut définir plus clairement les cas où la législation communautaire doit être intégrée à d'autres formes d'action, comme l’autorégulation ou la méthode de la coordination ouverte ; quatrièmement, la Commission a l'int ...[+++]


The transfer of water is already covered by controls, but explicitly mentioning it makes the text clearer.

Les transferts d'eau sont déjà repris dans les contrôles, mais une mention explicite rend le texte plus clair.


The motions brought forward by the Bloc Quebecois are aimed at making clearer and more transparent the appointment process to the boards of the bodies mentioned in there.

Les motions présentées par le Bloc québécois visent au premier chef à rendre plus transparent, plus limpide le processus des nominations politiques sur les conseils des organismes mentionnés ici.




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'makes clearer mention' ->

Date index: 2021-05-29
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